Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615412
NOR: JUSC2134770D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/61/54/JORFTEXT000044615412.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025938593
- [Article R221-12](article_r221-12.md)
- [Article R221-13](article_r221-13.md)
- [Article R221-14](article_r221-14.md)
- [Article R221-14-1](article_r221-14-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044861687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/16/LEGIARTI000044861687.xml
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###### Article R221-14-1
L'huissier de justice qui a procédé à la saisie des biens consulte le registre
prévu à l'article R. 521-1 du code de commerce et signifie le procès-verbal de
saisie dans un délai de huit jours à compter de son établissement aux créanciers
titulaires d'une sûreté publiée sur ces biens.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025938652
- [Article R221-34](article_r221-34.md)
- [Article R221-35](article_r221-35.md)
- [Article R221-36](article_r221-36.md)
- [Article R221-36-1](article_r221-36-1.md)
- [Article R221-37](article_r221-37.md)
- [Article R221-38](article_r221-38.md)
- [Article R221-39](article_r221-39.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044861675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/16/LEGIARTI000044861675.xml
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###### Article R221-36-1
Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de
leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les mêmes biens. A
peine de nullité, cette lettre indique le nom et l'adresse de l'officier
ministériel chargé de la vente et reproduit en caractères très apparents
l'alinéa qui suit.<br />
Chaque créancier, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
lettre, fait connaître à l'officier ministériel chargé de la vente la nature et
le montant de sa créance au jour de l'enlèvement. A défaut de réponse dans le
délai imparti, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers
résultant de la vente forcée, sauf à faire valoir ses droits sur un solde
éventuel après répartition.