Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/82/LEGIARTI000025938294.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597376.xml
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###### Article R121-1
@ -14,7 +14,8 @@ l'exécution doit relever d'office son incompétence.<br />
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de
justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le
cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.<br />
Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à
compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon
le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.<br />
Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/40/LEGIARTI000039624064.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597373.xml
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###### Article R121-7
Sauf disposition contraire, les parties peuvent se faire assister ou représenter
par :<br />
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se
défendent elles-mêmes.<br />
Elles peuvent se faire assister ou représenter par :<br />
1° Un avocat ;<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/83/LEGIARTI000025938314.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597368.xml
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###### Article R121-9
Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser
une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure,
conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est
justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit.
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de
procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à
une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les
parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est
justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière
audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera
rendu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066541.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597360.xml
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###### Article R442-2
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066541.xml
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à
l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au
greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé.
réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/94/LEGIARTI000025939466.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039375571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375571.xml
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###### Article R523-3
@ -20,7 +20,9 @@ créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements
publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi
que du montant de la dette ;<br />
2° Une copie du procès-verbal de saisie ;<br />
2° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements
communiqués par le tiers saisi si l'acte lui a été signifié par voie
électronique ;<br />
3° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au
débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/94/LEGIARTI000025939468.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039375576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375576.xml
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###### Article R523-4
@ -13,4 +13,10 @@ Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les
renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces
justificatives.<br />
Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
Il en est fait mention dans l'acte de saisie.<br />
Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu
de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et
pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit
être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous
réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.