Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607545
NOR: JUSC0620461D
Ancien identifiant: 1DE006936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607545.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/74/LEGIARTI000034747474.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042941204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/12/LEGIARTI000042941204.xml
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###### Article R321-3
@ -57,8 +57,8 @@ y afférentes ;<br />
12° L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut
bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit
les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant
application de cette loi ;<br />
relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
portant application de cette loi ;<br />
13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en
situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939032.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597364.xml
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###### Article R321-20
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet
si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de
si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de
cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.<br />
En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de
publication, le délai de deux ans ne commence à courir qu'à compter de la
publication, le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la
régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939056.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042941194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/11/LEGIARTI000042941194.xml
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###### Article R322-5
@ -45,6 +45,6 @@ l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ;<br />
9° L'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut
bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit
les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant
application de cette loi.
les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet
1991relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
portant application de cette loi.