LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la  loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. 
Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172847
NOR: JUSX8900065L
Ancien identifiant: 1LX991650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml
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###### Article L121-4 ###### Article L121-4
Sous réserve des dispositions particulières applicables à la saisie des Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3252-11 du code du travail, les
immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de
égal ou supérieur à 20 tonnes, les parties ont la faculté de se faire assister l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les
ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci :<br />
le tribunal d'instance.
1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ;<br />
2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui
n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie
des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un
tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L433-2 ###### Article L433-2
A l'expiration du délai imparti et sur autorisation du juge, il est procédé à A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères
leur mise en vente aux enchères publiques.<br /> publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas
susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.<br />
Le juge peut déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être
vendus.<br />
Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des
frais et de la créance du bailleur. frais et de la créance du bailleur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L641-2 ###### Article L641-2
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/62/LEGIARTI000025026242.xml
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes
énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br /> énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br />
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de 1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ;<br />
première instance" ;<br />
2° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière 2° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière
commerciale" ;<br /> commerciale" ;<br />
@ -21,8 +20,8 @@ commerciale" ;<br />
3° "Procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal 3° "Procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal
de première instance" ;<br /> de première instance" ;<br />
4° "Juge du tribunal d'instance" ou "juge aux affaires familiales" par 4° " Juge aux affaires familiales" par "président du tribunal de première
"président du tribunal de première instance ou son délégué" ;<br /> instance ou son délégué" ;<br />
5° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;<br /> 5° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;<br />