Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
Application de la Constitution, notamment son article 38. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. Modification du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du c ode de la sécurité sociale, du code des postes et communications électroniques, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code du travail, du code de la proprieté intellectuelle, du code du commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires : modification des articles 6, 9 ; création de l'article 7 ; abrogation des articles 1 à 4, 9. Modification de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : création après le titre II du titre II bis "Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants" comportant l'article 34-1. Modification de la loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833 : abrogation des articles 14 et 15. Modification de la loi du 8 juillet 1837 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics : abrogation des articles 2 et 3. Modification de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation : abrogation de l'article 19. Abrogation de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant ; de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Ratification de la présente ordonnance par l'article 11 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025009816 NOR: JUSC1105458R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/98/JORFTEXT000025009816.xml
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025025682
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Identifiant: LEGIARTI000039119759
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###### Article L121-1
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Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code
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Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code
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dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation
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dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation
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judiciaire.<br />
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judiciaire.
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Toutefois, en matière de saisie des rémunérations, le juge du tribunal
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d'instance est compétent dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du
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même code.
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039119756
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###### Article L631-2
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Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes
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Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes
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énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br />
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énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br />
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1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de
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1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ;<br />
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première instance" ;<br />
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2° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;<br />
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2° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;<br />
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@ -23,8 +22,8 @@ commerciale" ;<br />
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4° "Premier président de la cour d'appel" par "président du tribunal supérieur
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4° "Premier président de la cour d'appel" par "président du tribunal supérieur
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d'appel" ;<br />
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d'appel" ;<br />
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5° "Président du tribunal de grande instance" ou "président du tribunal
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5° "Président du tribunal " judiciaire " par "président du tribunal de première
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d'instance" par "président du tribunal de première instance" ;<br />
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instance" ;<br />
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6° "Procureur de la République" ou "procureur général près la cour d'appel" par
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6° "Procureur de la République" ou "procureur général près la cour d'appel" par
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"procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;<br />
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"procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;<br />
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