LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code de commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de la route, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 34. Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : modification de l'article 33. Ratification de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. Modification de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État : modification de l'intitulé devenant "relative au Tribunal des conflits", abrogation du titre IV à l'exception de l'article 25 abrogé à compter du premier renouvellement des membres du Tribunal des conflits suivant l'entrée en vigueur du présent I ; création des articles 1er à 16. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 23. Abrogation de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; de l'ordonnance du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février 1831 sur la publicité des séances du Conseil d’État et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, à l'exception des appels comme d'abus, des mises en jugement des fonctionnaires, et des autorisations de plaider demandées par les communes et établissements publics, et qui crée un ministère public au sein du comité de justice administrative ; de la loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du Tribunal des conflits ; de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le Tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 104. Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : abrogation des articles 4,, 5, 6. Modification de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 38.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030248562
NOR: JUSX1326670L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/24/85/JORFTEXT000030248562.xml
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République française 2015-02-18 00:00:00 +00:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025026347
#### TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
- [Chapitre unique : Dispositions communes](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy](chapitre_ii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGISCTA000025026339
---
##### Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
- [Article L622-1](article_l622-1.md)
- [Article L622-2](article_l622-2.md)
- [Article L622-3](article_l622-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000025026208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/62/LEGIARTI000025026208.xml
---
###### Article L622-1
Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Barthélemy, les mots : "
effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et
de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable
localement ".

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000025026211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/62/LEGIARTI000025026211.xml
---
###### Article L622-2
Pour l'application de l'article L. 412-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " à
l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des
allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés
respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant,
applicable localement " et les mots : " la réglementation applicable localement
".

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000025026213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/62/LEGIARTI000025026213.xml
---
###### Article L622-3
Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Barthélemy, le mot : "
départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : "
territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable
localement ".

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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030254134
- [Article L621-2](article_l621-2.md)
- [Article L621-3](article_l621-3.md)
- [Article L621-4](article_l621-4.md)
- [Article L621-5](article_l621-5.md)
- [Article L621-6](article_l621-6.md)
- [Article L621-7](article_l621-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030250740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/07/LEGIARTI000030250740.xml
---
###### Article L621-5
Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la
construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas
échéant, applicable localement ".

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030250741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/07/LEGIARTI000030250741.xml
---
###### Article L621-6
Pour l'application de l'article L. 412-3 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant
modification et codification de la législation relative aux rapports des
bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : "
effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et
de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la
réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : " la
réglementation applicable localement ".

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030250742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/07/LEGIARTI000030250742.xml
---
###### Article L621-7
Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement
par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant
applicable localement ".