Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire

Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code du travail.
Abrogation de l' article 7 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322541
Ancien identifiant: 1LX9735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322541.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025026636
#### TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- [Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires](chapitre_iii)

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025026615
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##### Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-6](article_l213-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025830.xml
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###### Article L213-1
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le
montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles
envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les
mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout
dépositaire de fonds.<br />
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension
alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été
payée à son terme.<br />
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du
mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au
recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par
l'article 342 du même code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025834.xml
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###### Article L213-2
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres
créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et
à mesure qu'elles deviennent exigibles.<br />
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les
échéances fixées par le jugement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025836.xml
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###### Article L213-3
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension
alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025025838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025838.xml
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###### Article L213-4
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension
alimentaire.<br />
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la
notification de la demande de paiement direct.<br />
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de
douze mois.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025025840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025840.xml
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###### Article L213-5
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de
justice.<br />
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier
d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se
prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.<br />
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un
créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025025842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/58/LEGIARTI000025025842.xml
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###### Article L213-6
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.