Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
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###### Article R121-5 ###### Article R121-5
Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de
procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures
civiles d'exécution à l'exclusion des articles 484 à 492-1. civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R121-6 ###### Article R121-6
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000
ou représenter. euros.

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###### Article R121-7 ###### Article R121-7
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :<br /> Sauf disposition contraire, les parties peuvent se faire assister ou représenter
par :<br />
1° Un avocat ;<br /> 1° Un avocat ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R121-11 ###### Article R121-11
@ -13,4 +13,6 @@ Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la
première audience utile du juge de l'exécution.<br /> première audience utile du juge de l'exécution.<br />
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des
articles R. 121-6 à R. 121-10. articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les
conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou
représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/83/LEGIARTI000025938346.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/40/LEGIARTI000039624056.xml
--- ---
###### Article R121-23 ###### Article R121-23
@ -13,8 +13,9 @@ Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifi
par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit
pas prise contradictoirement.<br /> pas prise contradictoirement.<br />
La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par son
mandataire.<br /> mandataire désigné conformément aux dispositions des articles L. 121-4 et L.
122-2.<br />
La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de
chose jugée au principal. chose jugée au principal.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R151-2 ###### Article R151-2
Le juge est saisi par déclaration écrite de l'huissier de justice au greffe Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de
accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé
entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été
été communiquées. communiquées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R211-4 ###### Article R211-4
@ -16,12 +16,14 @@ justificatives.<br />
Il en est fait mention dans l'acte de saisie.<br /> Il en est fait mention dans l'acte de saisie.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les
mains d'un comptable public, celui-ci dispose d'un délai de vingt-quatre heures mains d'un comptable public ou de la Caisse des dépôts et consignations,
pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. celui-ci dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier de
211-3 et lui communiquer les pièces justificatives.<br /> justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et lui communiquer les
pièces justificatives.<br />
Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu
de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et
pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit
être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous
réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile. réserve des dispositions prévues à l' article 748-7 du code de procédure civile
.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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--- ---
###### Article R433-1 ###### Article R433-1
@ -20,13 +20,20 @@ valeur marchande ;<br />
;<br /> ;<br />
3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les 3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les
retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de
de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés pourront être, la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés
sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés selon seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils
le cas ;<br /> paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront
réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle
qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par
l'huissier de justice ;<br />
4° Convocation de la personne expulsée d'avoir à comparaître devant le juge de 4° Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence
l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble à une date déterminée qui ne de valeur marchande des biens, à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois
peut être antérieure à l'expiration du délai imparti au 3°, afin qu'il soit à compter de la remise ou de la signification de l'acte ;<br />
statué sur le sort des biens qui n'auraient pas été retirés avant le jour de
l'audience. L'acte reproduit les dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10. 5° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître
de la contestation ;<br />
6° La reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10, R. 442-2
et R. 442-3.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939343 Identifiant: LEGIARTI000039375550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/93/LEGIARTI000025939343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375550.xml
--- ---
###### Article R433-2 ###### Article R433-2
Le délai prévu par l'article L. 433-1 est d'un mois non renouvelable à compter Le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à
de la signification du procès-verbal d'expulsion. compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939345 Identifiant: LEGIARTI000039375554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/93/LEGIARTI000025939345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375554.xml
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###### Article R433-3 ###### Article R433-3
En vue de l'audience prévue pour le cas où tous les biens de la personne La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence
expulsée n'auraient pas été retirés du lieu où ils ont été entreposés, le juge de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans
est saisi par le dépôt d'une copie du procès-verbal d'expulsion.<br /> l'inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le
délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal
d'expulsion. Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2
au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés
abandonnés.<br />
Au cours de cette audience, l'huissier de justice peut être entendu. L'huissier de justice peut être entendu à l'audience sur cette contestation.<br />
<div><br /></div>

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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939349 Identifiant: LEGIARTI000039375557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/93/LEGIARTI000025939349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375557.xml
--- ---
###### Article R433-5 ###### Article R433-5
Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur
marchande, le juge peut décider qu'ils seront mis en vente aux enchères marchande, il est procédé à leur vente forcée comme en matière de
publiques, y compris ceux qui sont insaisissables par leur nature.<br /> saisie-vente.<br />
Après inventaire de ces biens, il est procédé à leur vente forcée comme en
matière de saisie-vente.<br />
Le produit de la vente, après déduction des frais et s'il y a lieu du montant de Le produit de la vente, après déduction des frais et s'il y a lieu du montant de
la créance du bailleur, est consigné auprès de la Caisse des dépôts et la créance du bailleur, est consigné auprès de la Caisse des dépôts et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939351 Identifiant: LEGIARTI000039375560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/93/LEGIARTI000025939351.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375560.xml
--- ---
###### Article R433-6 ###### Article R433-6
Les biens n'ayant aucune valeur marchande peuvent être déclarés abandonnés, à Les biens n'ayant aucune valeur marchande sont réputés abandonnés, à l'exception
l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe
enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.<br /> scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.<br />
Avis en est donné à la personne expulsée, comme il est dit au dernier alinéa de Avis en est donné à la personne expulsée, dans les conditions prévues au dernier
l'article R. 433-5.<br /> alinéa de l'article R. 433-5.<br />
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'huissier de justice détruit A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'huissier de justice détruit
les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939367 Identifiant: LEGIARTI000039066541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/93/LEGIARTI000025939367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066541.xml
--- ---
###### Article R442-2 ###### Article R442-2
@ -12,9 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/93/LEGIARTI000025939367.xml
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à
l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au
greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé.<br /> réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé.
Lorsque le juge de l'exécution exerce aussi les fonctions de juge d'instance et
que la demande a été formée au greffe du tribunal de grande instance, celle-ci
est réputée faite valablement et elle est immédiatement transmise au greffe du
tribunal d'instance. Avis en est donné au demandeur par lettre simple.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939369 Identifiant: LEGIARTI000039624844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/93/LEGIARTI000025939369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/48/LEGIARTI000039624844.xml
--- ---
###### Article R442-3 ###### Article R442-3
A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2,
outre les mentions prévues à l'article 58 du code de procédure civile, contient outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient
un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou,
s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939383 Identifiant: LEGIARTI000039375564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/93/LEGIARTI000025939383.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/55/LEGIARTI000039375564.xml
--- ---
###### Article R451-4 ###### Article R451-4
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/93/LEGIARTI000025939383.xml
Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 451-1 :<br /> Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 451-1 :<br />
1° En cas de vente aux enchères des meubles laissés sur place, celle-ci a lieu 1° En cas de vente aux enchères des meubles laissés sur place, celle-ci a lieu
dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article dans les conditions prévues par l'article R. 433-5. Le sort des papiers et
R. 433-5. Le sort des papiers et documents de nature personnelle est régie par documents de nature personnelle est régi par l'article R. 433-6 ;<br />
l'article R. 433-6 ;<br />
2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci 2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci
sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef,