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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025026651
##### Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
- [Article L161-1](article_l161-1.md)
- [Article L161-2](article_l161-2.md)
- [Article L161-3](article_l161-3.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000025025782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025782.xml
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###### Article L161-1
Lorsque le titulaire d'une créance contractuelle ayant sa cause dans l'activité
professionnelle d'un entrepreneur individuel entend poursuivre l'exécution
forcée d'un titre exécutoire sur les biens de cet entrepreneur, celui-ci peut,
nonobstant les dispositions du 5° de l'article L. 112-2 et s'il établit que les
biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise sont d'une valeur suffisante
pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution
soit en priorité poursuivie sur ces derniers.<br />
Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa
créance, il peut s'opposer à la demande.<br />
La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas
être recherchée, sauf intention de nuire.