Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607545
NOR: JUSC0620461D
Ancien identifiant: 1DE006936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607545.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R311-2 ###### Article R311-2
La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal
de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi. judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R311-3 ###### Article R311-3
Lorsqu'un créancier a procédé simultanément à la saisie de plusieurs immeubles Lorsqu'un créancier a procédé simultanément à la saisie de plusieurs immeubles
d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux de grande d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires,
instance, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du tribunal dans la procédure est portée devant le juge de l'exécution du tribunal dans le
le ressort duquel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur, à défaut, ressort duquel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur, à défaut,
devant le juge du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des immeubles. devant le juge du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des immeubles.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R311-6 ###### Article R311-6
@ -13,7 +13,7 @@ A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incident
est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.<br /> est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.<br />
La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les
conditions prévues par l'article 815 du code de procédure civile. La conditions prévues par l'article 766 du code de procédure civile. La
communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n'a communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n'a
pas constitué avocat.<br /> pas constitué avocat.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939129 Identifiant: LEGIARTI000039343494
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###### Article R322-31 ###### Article R322-31
@ -31,7 +31,7 @@ superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;<br />
4° Les jour, heure et lieu de la vente ;<br /> 4° Les jour, heure et lieu de la vente ;<br />
5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat 5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat
inscrit au barreau du tribunal de grande instance du lieu de la vente ;<br /> inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;<br />
6° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au 6° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au
greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant.<br /> greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939155 Identifiant: LEGIARTI000039343491
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###### Article R322-40 ###### Article R322-40
Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du
tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie.<br /> tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.<br />
Celui-ci ne peut être porteur que d'un seul mandat. Celui-ci ne peut être porteur que d'un seul mandat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939250 Identifiant: LEGIARTI000039343488
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###### Article R331-3 ###### Article R331-3
@ -15,7 +15,7 @@ prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution, après purg
des inscriptions.<br /> des inscriptions.<br />
En ce cas, la procédure est poursuivie par la partie la plus diligente devant le En ce cas, la procédure est poursuivie par la partie la plus diligente devant le
tribunal de grande instance.<br /> tribunal judiciaire.<br />
La juridiction désigne un séquestre des fonds, à moins que la consignation La juridiction désigne un séquestre des fonds, à moins que la consignation
auprès de la Caisse des dépôts et consignations ne soit ordonnée. La rétribution auprès de la Caisse des dépôts et consignations ne soit ordonnée. La rétribution