Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Modification du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du c ode de la sécurité sociale, du code des postes et communications électroniques, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code du travail, du code de la proprieté intellectuelle, du code du commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires : modification des articles 6, 9 ; création de l'article 7 ; abrogation des articles 1 à 4, 9. Modification de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : création après le titre II du titre II bis "Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants" comportant l'article 34-1. Modification de la loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833 : abrogation des articles 14 et 15. Modification de la loi du 8 juillet 1837 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics : abrogation des articles 2 et 3. Modification de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation : abrogation de l'article 19. Abrogation de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant ; de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Ratification de la présente ordonnance par l'article 11 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025009816
NOR: JUSC1105458R
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###### Article L311-1
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le
cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.
cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.

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###### Article L321-1
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers
détenteur.
acquéreur.

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###### Article L321-5
@ -20,7 +20,4 @@ intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créanc
poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement.<br />
Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du saisi qui n'ont pas
été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve du droit
pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant
d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 à 2381 du code civil,
le privilège qui leur est conféré par l'article 2374 du même code.
été prises antérieurement à la publication de la saisie.

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###### Article L322-1
@ -16,6 +16,6 @@ En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers
inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de
payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication
du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le
créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du code civil, ils peuvent
également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et
jusqu'à l'ouverture des enchères.
créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, ils peuvent également
être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à
l'ouverture des enchères.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044072848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/28/LEGIARTI000044072848.xml
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###### Article L322-14
Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente
purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du
chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à
compter de la publication du titre de vente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L331-1
@ -13,5 +13,7 @@ Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le
créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de
la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits
sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus
dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374
et à l'article 2375 du code civil.
dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de
l'article 2402 du code civil ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté
publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre
de vente.

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Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570593
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-16
Identifiant: LEGIARTI000044073816
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###### Article L641-1
@ -28,4 +28,7 @@ judiciaire.<br />
Les articles L. 111-5, L. 121-4, L. 125-1, L. 211-1-1, L. 433-2 et L. 523-1-1
sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars
2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.<br />
Les articles L. 112-3, L. 211-3 et L. 221-5 sont applicables, dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.