Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607545
NOR: JUSC0620461D
Ancien identifiant: 1DE006936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607545.xml
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République française 2024-09-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757250 Identifiant: LEGIARTI000048869091
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###### Article R311-7 ###### Article R311-7
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Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel
est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est
faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est
recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref
l'article 905 du code de procédure civile.<br /> délai.<br />
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois,
lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par