LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la  loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. 
Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172847
NOR: JUSX8900065L
Ancien identifiant: 1LX991650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml
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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGISCTA000025026619
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048447345
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###### Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000025026106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/61/LEGIARTI000025026106.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/77/LEGIARTI000049397773.xml
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###### Article L511-2
@ -12,5 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/61/LEGIARTI000025026106.xml
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se
prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore
force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de
change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès
change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au
premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles
dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès
lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.