Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607545
NOR: JUSC0620461D
Ancien identifiant: 1DE006936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607545.xml
This commit is contained in:
République française 2012-06-01 00:00:00 +00:00
parent 9df00bfe5f
commit 18a6b0eac9
180 changed files with 3089 additions and 0 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025938264
- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](livre_ier) - [LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](livre_ier)
- [LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE](livre_ii) - [LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE](livre_ii)
- [LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE](livre_iii)
- [LIVRE IV : L'EXPULSION](livre_iv) - [LIVRE IV : L'EXPULSION](livre_iv)
- [LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES](livre_v) - [LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi) - [LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025938933
---
### LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE](titre_ii)
- [TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025938935
---
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025938937
---
##### Chapitre unique
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
- [Section 1 : La compétence territoriale](section_1)
- [Section 2 : La procédure](section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938939.xml
---
###### Article R311-1
La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent
livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre Ier du présent code.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025938941
---
###### Section 1 : La compétence territoriale
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-3](article_r311-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938943.xml
---
###### Article R311-2
La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal
de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938945.xml
---
###### Article R311-3
Lorsqu'un créancier a procédé simultanément à la saisie de plusieurs immeubles
d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux de grande
instance, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du tribunal dans
le ressort duquel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur, à défaut,
devant le juge du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des immeubles.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025938947
---
###### Section 2 : La procédure
- [Article R311-4](article_r311-4.md)
- [Article R311-5](article_r311-5.md)
- [Article R311-6](article_r311-6.md)
- [Article R311-7](article_r311-7.md)
- [Article R311-8](article_r311-8.md)
- [Article R311-9](article_r311-9.md)
- [Article R311-10](article_r311-10.md)
- [Article R311-11](article_r311-11.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938961.xml
---
###### Article R311-10
La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la
section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938963.xml
---
###### Article R311-11
Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R.
322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4
sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.<br />
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la
caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en
marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.<br />
Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un
motif légitime.<br />
La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier
poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de
quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait
pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938949.xml
---
###### Article R311-4
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938951.xml
---
###### Article R311-5
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune
demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après
l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur
les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou
la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la
notification de l'acte.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938953.xml
---
###### Article R311-6
A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente
est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.<br />
La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les
conditions prévues par l'article 815 du code de procédure civile. La
communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n'a
pas constitué avocat.<br />
Lorsque la contestation ou la demande incidente ne peut être examinée à
l'audience d'orientation, le greffe convoque les parties à une audience par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze
jours à compter du dépôt de la contestation ou de la demande.<br />
L'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de
la procédure.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025938955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938955.xml
---
###### Article R311-7
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel
est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est
faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19, l'appel est jugé
selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.<br />
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois,
lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par
ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe
simultanément aux parties et à leurs avocats. Il en va de même pour la
notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le
débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des
articles R. 311-11 et R. 321-21.<br />
Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont
pas susceptibles d'opposition.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938957.xml
---
###### Article R311-8
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée
jusqu'à la vente du bien saisi.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938959.xml
---
###### Article R311-9
Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374
et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du
commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de
l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande
incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.<br />
La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier
poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de
retard imputable au poursuivant.<br />
La décision qui rejette la demande de subrogation n'est pas susceptible de
recours à moins qu'elle mette fin à la procédure.<br />
La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et
obligations fixés au cahier des conditions de vente prévu à l'article R.
322-10.<br />
Le poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre
les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception. Tant que cette
remise n'a pas lieu, le poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025938966
---
#### TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- [Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025938968
---
##### Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- [Section 1 : L'acte de saisie](section_1)
- [Section 2 : La publication de l'acte de saisie](section_2)
- [Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies](section_3)
- [Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication](section_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025938970
---
###### Section 1 : L'acte de saisie
- [Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025938972
---
###### Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
- [Article R321-1](article_r321-1.md)
- [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-3](article_r321-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938974.xml
---
###### Article R321-1
En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par
la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer
valant saisie à la requête du créancier poursuivant.<br />
La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du
créancier.<br />
Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la
résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus
tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938976.xml
---
###### Article R321-2
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs
bureaux des hypothèques, il est établi un commandement de payer par ressort.

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938978.xml
---
###### Article R321-3
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le
commandement de payer valant saisie comporte :<br />
1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection
de domicile ;<br />
2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel
le commandement est délivré ;<br />
3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi
que l'indication du taux des intérêts moratoires ;<br />
4° L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit
jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se
poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une
audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la
procédure ;<br />
5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie
immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ;<br />
6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est
indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à
l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au bureau des
hypothèques ;<br />
7° L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en
est séquestre ;<br />
8° L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur
de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet
effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après
autorisation du juge de l'exécution ;<br />
9° La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à
l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit
d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;<br />
10° L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin
de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ;<br />
11° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour
connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes
y afférentes ;<br />
12° L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut
bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit
les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant
application de cette loi ;<br />
13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en
situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de
surendettement des particuliers instituée par l'article L. 331-1 du code de la
consommation.<br />
Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que
ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites,
le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été
régulièrement avisé au préalable.<br />
Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a
consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers,
le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois.<br />
Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.
Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont
supérieures à celles qui sont dues au créancier.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025938980
---
###### Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938982.xml
---
###### Article R321-4
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de
suite est poursuivie contre le tiers détenteur du bien.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025938984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938984.xml
---
###### Article R321-5
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer valant saisie
au débiteur principal. L'acte comporte la mention que ce commandement est
délivré au tiers détenteur.<br />
Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier
poursuivant au tiers détenteur. Il comporte les mentions énumérées à l'article
R. 321-3. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation
d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2463 du code
civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et
13° s'entend de celle du tiers détenteur. Le commandement rappelle les
dispositions de l'article 2464 du code civil.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025938986
---
###### Section 2 : La publication de l'acte de saisie
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R321-7](article_r321-7.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938988.xml
---
###### Article R321-6
Le commandement de payer valant saisie est publié au bureau des hypothèques du
lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa
signification.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938990.xml
---
###### Article R321-7
Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre
1955 pris pour l'application de ce décret.<br />
Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un
rejet notifié par le conservateur des hypothèques, le délai de deux mois prévu à
l'article R. 321-6 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du
commandement au bureau des hypothèques et l'exécution de la formalité. La date
du dépôt est constatée au registre prévu à l'article 2453 du code civil.<br />
S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la réquisition, le
conservateur fait mention, sur le commandement qui lui est déposé, de la date du
dépôt.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025938992
---
###### Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
- [Article R321-8](article_r321-8.md)
- [Article R321-9](article_r321-9.md)
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
- [Article R321-11](article_r321-11.md)
- [Article R321-12](article_r321-12.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938998.xml
---
###### Article R321-10
Dans les cas prévus à l'article R. 321-8 et au premier alinéa de l'article R.
321-9, le conservateur des hypothèques mentionne le ou les actes qui ne sont pas
publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre de
leur présentation, avec les nom, prénom et domicile du ou des nouveaux
poursuivants ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège
social ainsi que l'indication de l'avocat qui le ou les représente.<br />
Il indique également, en marge ou à la suite de la copie du commandement
présenté, son refus de le publier. Il y mentionne, en outre, chacun des
commandements antérieurement publiés ou mentionnés avec les indications énoncées
à l'alinéa précédent et celle du juge de l'exécution compétent pour connaître de
la saisie.<br />
La radiation de la saisie ne peut être opérée sans le consentement des
créanciers poursuivants postérieurs.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939000.xml
---
###### Article R321-11
En cas de jonction d'instances, la procédure est continuée par le créancier dont
le commandement a été publié en premier.<br />
Si les commandements ont été publiés le même jour, la procédure est poursuivie
par le créancier dont le commandement est le premier en date et si les
commandements sont du même jour, par celui dont la créance en principal est la
plus élevée.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939002.xml
---
###### Article R321-12
Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les
effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses
immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante
pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. Le
jugement rendu indique les immeubles sur lesquels les poursuites sont
provisoirement suspendues. Après la vente définitive, le créancier peut
reprendre les poursuites sur les biens ainsi exceptés si le prix des biens
adjugés ne suffit pas à le désintéresser.<br />
Lorsque, dans les mêmes conditions, le juge ordonne la radiation de la saisie
sur les immeubles initialement saisis qu'il désigne et l'inscription d'une
hypothèque judiciaire, le créancier poursuivant, pour voir l'inscription prendre
rang à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, fait
procéder à la publication du jugement en marge de la copie du commandement et à
l'inscription de l'hypothèque, dans les conditions du droit commun.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938994.xml
---
###### Article R321-8
Si la publication de plusieurs commandements valant saisie du même immeuble est
requise simultanément, seul est publié le commandement qui mentionne le titre
exécutoire portant la date la plus ancienne. Lorsque des titres portent la même
date, seul le commandement le plus ancien est publié ; si les commandements sont
de la même date, seul est publié celui dont la créance en principal est la plus
élevée.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938996.xml
---
###### Article R321-9
Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas
lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien.<br />
Toutefois, si le nouveau commandement présenté au bureau des hypothèques
comprend plus d'immeubles que le précédent, il est publié pour les biens non
compris dans celui-ci. Le nouveau créancier poursuivant est tenu de dénoncer le
commandement publié au précédent créancier qui poursuivra les deux procédures si
elles sont au même état ; dans le cas contraire, ce dernier suspend sa propre
poursuite et suit la nouvelle procédure jusqu'à ce qu'elle soit au même état.<br />
Faute pour le précédent créancier de poursuivre la nouvelle saisie à lui
dénoncée, le nouveau créancier peut demander la subrogation dans les conditions
fixées à l'article R. 311-9.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939004
---
###### Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : La saisie des fruits](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie](sous-section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939006
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R321-13](article_r321-13.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939008.xml
---
###### Article R321-13
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits
de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à
compter de la signification du commandement de payer valant saisie.<br />
Ces effets courent à l'égard des tiers du jour de la publication du
commandement.<br />
Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du
commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la
signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande
du cocontractant.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939010
---
###### Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi
- [Article R321-14](article_r321-14.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939012.xml
---
###### Article R321-14
Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du
commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 321-5 est signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux
créanciers inscrits avant l'audience d'adjudication sans qu'il puisse être
accordé de délai pour y procéder.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939014
---
###### Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi
- [Article R321-15](article_r321-15.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939016.xml
---
###### Article R321-15
A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de
l'immeuble saisi sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible
d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice,
s'il y a lieu, des peines prévues par l'article 314-6 du code pénal.<br />
Si les circonstances le justifient, le juge de l'exécution peut, à la demande du
créancier poursuivant ou du débiteur, autoriser l'accomplissement de certains
actes sur le bien saisi.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939018
---
###### Sous-section 4 : La saisie des fruits
- [Article R321-16](article_r321-16.md)
- [Article R321-17](article_r321-17.md)
- [Article R321-18](article_r321-18.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939020.xml
---
###### Article R321-16
Les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer
valant saisie sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que
la distribution de celui-ci.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939022.xml
---
###### Article R321-17
Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l'amiable
ou faire procéder lui-même, sur autorisation du juge de l'exécution, à la coupe
et à la vente des fruits qui seront vendus aux enchères ou par tout autre moyen
dans le délai que le juge aura fixé.<br />
Le prix est déposé entre les mains du séquestre désigné par le créancier
poursuivant ou consignés à la Caisse des dépôts et consignations.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939024.xml
---
###### Article R321-18
Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer à ce
que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et
lui faire obligation de les verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne
ou de les consigner à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
A défaut d'une telle opposition, les paiements faits au débiteur sont valables
et celui-ci est séquestre des sommes reçues.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939026
---
###### Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur
- [Article R321-19](article_r321-19.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939028.xml
---
###### Article R321-19
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur
produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du
commandement de payer valant saisie au débiteur.<br />
A défaut pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui lui est faite,
la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci
selon les modalités prévues par le présent livre.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939030
---
###### Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
- [Article R321-20](article_r321-20.md)
- [Article R321-21](article_r321-21.md)
- [Article R321-22](article_r321-22.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939032.xml
---
###### Article R321-20
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet
si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de
cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.<br />
En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de
publication, le délai de deux ans ne commence à courir qu'à compter de la
régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939034.xml
---
###### Article R321-21
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du
titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de
constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en
marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939036.xml
---
###### Article R321-22
Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la
copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension
des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du
commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939038
---
##### Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- [Section 1 : Les actes préparatoires à la vente](section_1)
- [Section 2 : L'audience d'orientation](section_2)
- [Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire](section_3)
- [Section 4 : La vente par adjudication](section_4)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939040
---
###### Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- [Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'assignation à comparaître](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les déclarations de créance](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939042
---
###### Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
- [Article R322-1](article_r322-1.md)
- [Article R322-2](article_r322-2.md)
- [Article R322-3](article_r322-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939044.xml
---
###### Article R322-1
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du
commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de
justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues
par l'article L. 322-2.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939046.xml
---
###### Article R322-2
Le procès-verbal de description comprend :<br />
1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ;<br />
2° L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi
que la mention des droits dont ils se prévalent ;<br />
3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ;<br />
4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par
l'occupant.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939048.xml
---
###### Article R322-3
L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux
et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939050
---
###### Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
- [Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Disposition commune](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939052
---
###### Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
- [Article R322-4](article_r322-4.md)
- [Article R322-5](article_r322-5.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939054.xml
---
###### Article R322-4
Dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du
commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le
débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience
d'orientation.<br />
L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la
date de l'audience.

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939056.xml
---
###### Article R322-5
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile,
l'assignation comprend à peine de nullité :<br />
1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de
l'exécution ;<br />
2° L'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité
de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à
celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera
poursuivie ;<br />
3° L'information que, si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un
avocat à l'audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les
seules indications fournies par le créancier ;<br />
4° La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans
le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de
l'exécution où il sera déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après
l'assignation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;<br />
5° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions
de vente et de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance
manifeste ;<br />
6° L'avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être
autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non
judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes ;<br />
7° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité,
toute contestation ou demande incidente est déposée au greffe du juge de
l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ;<br />
8° Le rappel des dispositions des articles R. 322-16 et R. 322-17 ;<br />
9° L'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut
bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit
les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant
application de cette loi.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939058
---
###### Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits
- [Article R322-6](article_r322-6.md)
- [Article R322-7](article_r322-7.md)
- [Article R322-8](article_r322-8.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939060.xml
---
###### Article R322-6
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation
au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers
inscrits au jour de la publication du commandement.<br />
La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939062.xml
---
###### Article R322-7
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la
dénonciation comprend à peine de nullité :<br />
1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation ;<br />
2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui
peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé le
cinquième jour ouvrable au plus tard après la date de l'assignation du débiteur
à l'audience d'orientation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant
;<br />
3° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions
de vente ;<br />
4° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en
principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts
moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et
accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et à
dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au
créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification
;<br />
5° La reproduction, en caractères très apparents, des articles L. 331-2 et R.
322-12 ;<br />
6° La reproduction de l'article R. 311-6.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939064.xml
---
###### Article R322-8
La dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur
les bordereaux d'inscription.<br />
Elle peut être faite aux héritiers collectivement sans désignation des noms et
qualités respectifs, à domicile élu ou, à défaut, au domicile du défunt.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939066
---
###### Paragraphe 3 : Disposition commune
- [Article R322-9](article_r322-9.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939068.xml
---
###### Article R322-9
La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en
marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au bureau des
hypothèques dans les huit jours de la dernière signification en date.<br />
Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée
que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement
qui leur soit opposable.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939070
---
###### Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
- [Article R322-10](article_r322-10.md)
- [Article R322-11](article_r322-11.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939072.xml
---
###### Article R322-10
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au
débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution
un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et
les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au
débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du
commandement de payer valant saisie.<br />
Le cahier des conditions de vente contient à peine de nullité :<br />
1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont
exercées ;<br />
2° Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et
intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;<br />
3° L'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa
publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ;<br />
4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes
grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de
description ;<br />
5° Les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le
créancier poursuivant ;<br />
6° La désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse
des dépôts et consignations.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939074.xml
---
###### Article R322-11
Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du
créancier poursuivant.<br />
Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat
du créancier poursuivant.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-6 relatives au montant de la
mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être
contestées par tout intéressé.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939076
---
###### Sous-section 4 : Les déclarations de créance
- [Article R322-12](article_r322-12.md)
- [Article R322-13](article_r322-13.md)
- [Article R322-14](article_r322-14.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939078.xml
---
###### Article R322-12
Le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement
de payer valant saisie, déclare sa créance est de deux mois à compter de la
dénonciation.<br />
Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait
peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai
imparti. Le juge statue par ordonnance sur requête qui est déposée, à peine
d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience
d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939080.xml
---
###### Article R322-13
Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication
du commandement de payer valant saisie mais avant la publication de la vente,
interviennent à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal
frais et intérêts échus au jour de la déclaration. A peine d'irrecevabilité, la
déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution
dans un délai d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du
titre de créance et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à
la date de l'inscription. La déclaration est dénoncée, dans les mêmes formes ou
par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au
créancier poursuivant et au débiteur.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939082.xml
---
###### Article R322-14
Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances
produites en vue d'établir le projet de distribution prévu à l'article R. 332-3.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939084
---
###### Section 2 : L'audience d'orientation
- [Article R322-15](article_r322-15.md)
- [Article R322-16](article_r322-16.md)
- [Article R322-17](article_r322-17.md)
- [Article R322-18](article_r322-18.md)
- [Article R322-19](article_r322-19.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939086.xml
---
###### Article R322-15
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les
parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.
311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles
contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de
la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en
ordonnant la vente forcée.<br />
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue
dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des
conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025939089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939089.xml
---
###### Article R322-16
La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie
immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les
conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939091.xml
---
###### Article R322-17
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble
ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère
d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience
d'orientation.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939093.xml
---
###### Article R322-18
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du
poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939095.xml
---
###### Article R322-19
L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la
procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête
d'un péril.<br />
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par
adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour
l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier
poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une
suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22
interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le
jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de
l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les
décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne
sont pas susceptibles d'appel.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939097
---
###### Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
- [Article R322-20](article_r322-20.md)
- [Article R322-21](article_r322-21.md)
- [Article R322-22](article_r322-22.md)
- [Article R322-23](article_r322-23.md)
- [Article R322-24](article_r322-24.md)
- [Article R322-25](article_r322-25.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939099.xml
---
###### Article R322-20
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée
avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation
sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le
bien.<br />
La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure
d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer
leur créance.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/91/LEGIARTI000025939101.xml
---
###### Article R322-21
Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en
deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du
marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.<br />
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.<br />
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai
qui ne peut excéder quatre mois.<br />
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le
demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre
la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut
excéder trois mois.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/91/LEGIARTI000025939103.xml
---
###### Article R322-22
Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente
amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches
accomplies à cette fin.<br />
Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le
juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la
procédure sur vente forcée.<br />
Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation,
le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai
compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi,
au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.<br />
La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible
d'appel.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/91/LEGIARTI000025939105.xml
---
###### Article R322-23
Le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à
quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et
consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que,
le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.<br />
En cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur et sous
réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit de
rétractation, les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être
ajoutés au prix de vente dans la distribution.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/91/LEGIARTI000025939107.xml
---
###### Article R322-24
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la
remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration
du cahier des conditions de vente.<br />
Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/91/LEGIARTI000025939109.xml
---
###### Article R322-25
A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de
vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné.
Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne
alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef
du débiteur.<br />
Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.<br />
Le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait
mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux
radiations des inscriptions correspondantes.<br />
A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée
dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
322-22.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939111
---
###### Section 4 : La vente par adjudication
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La publicité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les enchères](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : La surenchère](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Le paiement du prix](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : La réitération des enchères](sous-section_8)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939113
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R322-26](article_r322-26.md)
- [Article R322-27](article_r322-27.md)
- [Article R322-28](article_r322-28.md)
- [Article R322-29](article_r322-29.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/91/LEGIARTI000025939115.xml
---
###### Article R322-26
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de
l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et
quatre mois à compter du prononcé de sa décision.<br />
Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du
créancier poursuivant.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/91/LEGIARTI000025939117.xml
---
###### Article R322-27
Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit,
alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.<br />
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du
commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant
défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf
décision contraire du juge spécialement motivée.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025939119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/91/LEGIARTI000025939119.xml
---
###### Article R322-28
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la
demande de la commission de surendettement formée en application des articles L.
331-3-1 ou L. 331-5 du code de la consommation.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/91/LEGIARTI000025939121.xml
---
###### Article R322-29
Lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure, il est procédé à
une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939123
---
###### Sous-section 2 : La publicité
- [Article R322-30](article_r322-30.md)
- [Paragraphe 1 : La publicité de droit commun](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/91/LEGIARTI000025939125.xml
---
###### Article R322-30
La vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre
l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible dans les conditions
prévues à la présente section.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025939127
---
###### Paragraphe 1 : La publicité de droit commun
- [Article R322-31](article_r322-31.md)
- [Article R322-32](article_r322-32.md)
- [Article R322-33](article_r322-33.md)
- [Article R322-34](article_r322-34.md)
- [Article R322-35](article_r322-35.md)
- [Article R322-36](article_r322-36.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/91/LEGIARTI000025939129.xml
---
###### Article R322-31
La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un
délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication.<br />
A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au
greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux
de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait
procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans
l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.<br />
L'avis indique :<br />
1° Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat ;<br />
2° La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa
nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa
superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;<br />
3° Le montant de la mise à prix ;<br />
4° Les jour, heure et lieu de la vente ;<br />
5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat
inscrit au barreau du tribunal de grande instance du lieu de la vente ;<br />
6° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au
greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant.<br />
L'avis publié dans le journal d'annonces légales ne comporte aucune autre
mention.<br />
L'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure
à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm).

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/91/LEGIARTI000025939131.xml
---
###### Article R322-32
Dans le délai mentionné à l'article R. 322-31 et à la diligence du créancier
poursuivant, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de
l'immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à
diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.<br />
Cet avis indique, à l'exclusion du caractère forcé de la vente et de l'identité
du débiteur :<br />
1° La mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble ;<br />
2° La nature de l'immeuble et son adresse ;<br />
3° Le montant de la mise à prix ;<br />
4° Les jour, heure et lieu de la vente ;<br />
5° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au
greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant.<br />
Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont
identiques à ceux mentionnés à l'article R. 322-31.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more