LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la  loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. 
Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172847
NOR: JUSX8900065L
Ancien identifiant: 1LX991650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2023-07-29
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Date de début: 2023-07-29
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L153-1
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres
titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à
réparation.
réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en
cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure
d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2023-07-29
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/57/LEGIARTI000025025776.xml
Date de début: 2023-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047900087
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###### Article L153-2
L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la
force publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-07-29
Identifiant: LEGIARTI000037671731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671731.xml
Date de début: 2023-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047900004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/00/LEGIARTI000047900004.xml
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###### Article L412-1
@ -14,9 +14,14 @@ occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de
deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles
L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de
relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la
construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire,
réduire ou supprimer ce délai.<br />
construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire
ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du
dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants
par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n°
2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique, réduire ou supprimer ce délai.<br />
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le
juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été
ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou
que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à
l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.