Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne

Titre i : saisies et cessions notifiées aux comptables publics.
Titre II : saisies et cessions notifiées aux centres de chèques postaux ou de la caisse nationale d’épargne.
Sont abroges :  
le décret du 18-07-1807 qui prescrit les formes a suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics en tant qu'il concerne les comptables publics ;
l'art. 13 de la loi du 09-07-1836 en tant qu'il détermine les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par l’état ;
la loi du 12-07-1905 concernant la signification d'oppositions et de cessions, faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposes de la caisse des dépôts et consignations ;
l'art. 1 de la loi du 12-04-1922 qui déterminé les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par les departements, les communes et les établissements énumérés audit article ; 
le décret du 15-02-1940 relatif a la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics ;
l'art. d522 du code des postes et télécommunications.
Création de l'art. r52-11 du code des postes et télécommunications, de l'art. 31 du code des caisses d’épargne.
Texte partiellement abrogé : 6 et 6-1.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000180903
NOR: JUSC9320356D
Ancien identifiant: 1DX993977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/09/JORFTEXT000000180903.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938539
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037601743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601743.xml
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<h1>Article R212-3</h1>
@ -13,9 +13,8 @@ La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant
entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du
tribunal d'instance.<br />
Les déclarations relatives aux cessions, saisies, avis à tiers détenteurs,
oppositions à tiers détenteurs, oppositions administratives et saisies à tiers
détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le
Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à
tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le
comptable assignataire au greffe du tribunal d'instance.
@ -26,30 +25,7 @@ comptable assignataire au greffe du tribunal d'instance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497185?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025938541?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869169?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044930447?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047171520?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-17 au 2024-09-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025936193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025935841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037600550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
@ -60,10 +36,10 @@ comptable assignataire au greffe du tribunal d'instance.
1993-07-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497185?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-06-01</a>
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<li>
2012-05-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025935841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025934747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution</a>
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2012-05-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025936193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037600550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025938541?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>