Code des postes et des communications électroniques
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République française f9e487979d Décret n°88-1140 du 21 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
ABROGATION DES ART. D296,D313,D314 ET D314 (3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE I).
MODIFICATION DES ART. D310,D328 (AL. 1),D330,D336 (AVANT-DERNIER AL.),D406-4,D416,D452 ET D455 DES TITRES I ET II DU LIVRE II (3EME PARTIE).
MODIFICATION DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-12-1988.
BAISSE DES COMMUNICATIONS A LONGUE DISTANCE (AU-DELA DE 100 KM);
FAIBLE AUGMENTATION DU TARIF DES LIAISONS SPECIALISEES;
BAISSE DU TARIF DU SERVICE TRANSFIX;
HAUSSE DE L'ECHELONNEMENT RELATIF AUX INSTALLATIONS DOTEES DE LA SELECTION DIRECTE A L'ARRIVEE (SDA) ET DES REDEVANCES RELATIVES AUX NUMEROS REMARQUABLES DU SERVICE NUMERO VERT;
MODULATIONS TARIFAIRES POUR LES SERVICES REUNION TELEPHONE ET VISIOCONFERENCE;
CREATION D'UN REGIME TARIFAIRE POUR LES RACCORDEMENTS EN TECHNIQUE NUMERIQUE;
INTEGRATION DANS CE DECRET DES DISPOSITIONS EXPERIMENTALES RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES CODES D'ACCES TELETEL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693106
NOR: PTTT8801115D
Ancien identifiant: 1DX9881140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693106.xml
1988-12-23 00:00:00 +00:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00
partie_legislative Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 1986-10-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°88-686 du 6 mai 1988 PORTANT ADJONCTION D'UN ART. R54-3 AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1988-05-08 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°88-1140 du 21 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR 1988-12-23 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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