Code des postes et des communications électroniques
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République française d23cb51541 Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039455649
NOR: PRMD1926876D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/45/56/JORFTEXT000039455649.xml
2019-12-08 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse 2019-10-20 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques 2019-12-08 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 2019-08-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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