Code des postes et des communications électroniques
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République française cf2017a125 Décret n°79-466 du 7 juin 1979 PORTANT MODIFICATION DE DIVERS ARTICLES DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. R3 DU CODE DES PTT (AMENDES PUNISSANT L'INSERTION DE BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS DANS LES LETTRES),
 ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. D51 DU CODE DES PTT (POSSIBILITE D'INSERTION DE VALEURS DANS LES LETTRES RECOMMANDEES.
 ABROGATION DU B DE L'ART. 4 DU DECRET DU 27-07-1976 (CONSEQUENCE DE LA DISPOSITION PRECEDENTE) ET MODIFICATION DE L'ART. D55 (2E) DU CODE DES PTT (POSSIBILITE D'INTRODUIRE DES PIECES DE MONNAIES DANS LES BOITES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306887
Ancien identifiant: 1DX979466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306887.xml
1990-01-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00
partie_legislative Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 1986-10-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°79-466 du 7 juin 1979 PORTANT MODIFICATION DE DIVERS ARTICLES DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1990-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°88-1140 du 21 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR 1988-12-23 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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