Code des postes et des communications électroniques
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République française 80e278f936 Décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
NOUVELLE REDACTION DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 97-1 DU CODE PRECITE.
ART. 52-2: TUTELLE ET CADRE GENERAL DE L'ACTION DE L'AGENCE.
ART. 52-2-1: COMPETENCES.
ART. 52-2-2 ET 52-2-3: MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 52-2-4: OBJETS DE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. R52-2-5: DELEGATIONS DONT PEUT BENEFICIER LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE.
ART. R52-2-6: MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PREMIER MINISTRE SE VOIT SOUMETTRE DES PROJETS DE DELIBERATIONS (EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 801067 DU 30-09-1980).
ART. R52-2-7: REGLES D'APPLICABILITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET MODALITES D'APPROBATION PAR LE CONTROLEUR FINANCIER POUR LES SUJETS DE SA COMPETENCE.
ART. R52-2-8: CONDITIONS DE NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL ET DETERMINATION DE SES COMPETENCE.
ART. R52-2-9: STATUT DES PERSONNELS DE L'AGENCE AINSI QUE DES STRUCTURES DE CONCERTATION PARITAIRES DE L'ETABLISSEMENT.
ART. R52-2-10,R52-2-11,R52-2-12,R52-2-13 ET R52-2-14: ORGANISATION FINANCIERE DE L'AGENCE,SUR LE MODELE APPLICABLE AUX EPA.
APPLICATION DES DECRETS 531227 DU 10-12-1953,621587 DU 29-12-1962 ET DU DECRET DU 25-10-1935.
PLACEMENT DES FONDS DE L'AGENCE DU TRESOR PUBLIC DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 174 ET 175 DU DECRET 621587.
CREATION DE REGIES DE RECETTES ET DE DEPENSES APRES AVIS DU CONTROLEUR FINANCIER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 92681 DU 20-07-1992.
MODIFIE LES ART. R25,R31,R38 ET R39 DU CODE PRECITE: SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES A CELLE DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS.
SUPPRESSION DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE SERVICE NATIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS DONT LES RESPONSABILITE SONT REPRISES PAR L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES.
ABROGE LES DECRETS 87689 DU 19-08-1987 ET 901138 DU 21-12-1990.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000197222
NOR: MIPP9600482D
Ancien identifiant: 1DX9961178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/72/JORFTEXT000000197222.xml
1997-01-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00
partie_legislative LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications 1996-07-27 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications 1997-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants 1996-12-29 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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