Code des postes et des communications électroniques
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République française 7c152d25a6 Décret n°73-385 du 14 mars 1973 FIXANT LES PEINES APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CONTRAVENTIONS EN MATIERE D'AFFRANCHISSEMENT OU EN CAS D'USAGE DE TIMBRES MOBILES DEJA UTILISES
REMPLACE L'ART. R6 DU TITRE VIII DU LIVRE I DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (2EME PARTIE).
APPLICATION DE L'ART. R25 DU CODE PENAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858208
Ancien identifiant: 1DX973385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/82/JORFTEXT000000858208.xml
1990-01-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00
partie_legislative Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 1986-10-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°73-385 du 14 mars 1973 FIXANT LES PEINES APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CONTRAVENTIONS EN MATIERE D'AFFRANCHISSEMENT OU EN CAS D'USAGE DE TIMBRES MOBILES DEJA UTILISES 1990-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°88-1140 du 21 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR 1988-12-23 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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