Code des postes et des communications électroniques
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République française 41feb42c32 Décret no 94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications
MODIFICATION DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE.
APPLICATION DE L'ART. 2 (3EME TIRET) DE LA LOI 931420 DU 31-12-1993 ET TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 9368 DU 22-07-1993.
MODIFICATIONS PORTANT SUR LA TERMINOLOGIE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET SUR L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. R20-1,R20-2,R20-3,R20-4,R20-14,R20-16,R20-18,R20-20 (AL. 2),R20-21,R20-23 DU CODE.
L'APPOSITION DU MARQUAGE CE PAR LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE IMPLIQUE LA CONFORMITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DES DIRECTIVES CE 9368,89336,912633 ET 7323.
AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. R20-13 (1EREMENT).
REMPLACE L'ART. R20-18 (2EMEMENT): PRINCIPES DE DESIGNATION DES LABORATOIRES PROCEDANT AUX ESSAIS DE CONFORMITE DES TERMINAUX.
REMPLACE L'ART. R20-14 (4EMEMENT) ET MODIFIE L'ART. R20-19 (1EREMENT ET 2EMEMENT): EXISTENCE D'N SEUL TYPE DE MARQUAGE APPLICABLE DANS TOUTE L'UNION EUROPEENNE,INDIQUANT QUE LE TERMINAL NE PEUT ETRE CONNECTE AU RESEAU PUBLIC,INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE DE REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES OU NATIONALES.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000184793
NOR: INDP9400777D
Ancien identifiant: 1DX994737
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/47/JORFTEXT000000184793.xml
1994-08-28 00:00:00 +00:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00
partie_legislative LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1994-08-10 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications 1994-08-28 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications 1994-02-02 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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