code_des_postes_et_des_comm.../partie_legislative
République française 40c24d7b64 Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES.
DEFINITION DES INTERDICTIONS.
FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935.
INDEMNISATION.
 SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314440
Ancien identifiant: 1LX949758
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314440.xml
2004-07-10 00:00:00 +02:00
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dispositions_finales LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte 2001-07-13 00:00:00 +02:00
livre_ier Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES 2004-07-10 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1994-08-10 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1991-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte 2001-07-13 00:00:00 +02:00