code_des_postes_et_des_comm.../partie_legislative
République française cbb28bf7cb Loi n°49-759 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
SERVITUDES RELATIVES AUX RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES. CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION EN APPLICATION DU DECRET 45311 DU 02-03-1945, DEFINITION DES SERVITUDES DANS LES ZONES ATTENANT AUX CENTRES RADIO
PLANS DE SERVITUDES APRES ENQUETE PUBLIQUE. INDEMNISATION
 OBLIGATIONS PESANT SUR LES PROPRIETAIRES D'INSTALLATIONS RADIO.
AUTORISATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 15-06-1906 ET MODIFICATION DES APPAREILS.
 INFRACTIONS A LA LOI ET SANCTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692907
Ancien identifiant: 1LX949759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692907.xml
2004-07-10 00:00:00 +02:00
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dispositions_finales LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte 2001-07-13 00:00:00 +02:00
livre_ier Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°49-759 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES 2004-07-10 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1994-08-10 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1991-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte 2001-07-13 00:00:00 +02:00