Code des postes et des communications électroniques
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République française 0c2f73ca70 Décret no 94-405 du 16 mai 1994 portant modification de l'article R. 52-1 du code des postes et télécommunications
REMPLACE L'ART. R52-1 DU CODE RELATIF AUX SERVICES RADIOELECTRIQUES EN APPLICATION DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
ART. R52-1 (AL. 1): POUR L'UTILISATION DE FREQUENCES EN VUE D'ASSURER L'EMISSION OU A LA FOIS L'EMISSION ET LA RECEPTION DES SIGNAUX,L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. 89 (AL. 1) DU CODE EST DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.UN ARRETE INTERMINISTERIEL FIXE LE CAS POUR LESQUELS UN ACCORD PREALABLE DU OU DES MINISTRES CHARGES DE L'INTERIEUR ET DE LA DEFENSE EST NECESSAIRE POUR DES MOTIFS LIES A LA SECURITE PUBLIQUE ET A LA DEFENSE NATIONALE.
ART. R252-1 (AL. 2): POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES ASSURANT LA RECEPTION DES SIGNAUX TRANSMIS SUR DES FREQUENCES ATTRIBUEES PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE OU DE LA SECURITE PUBLIQUE,L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. L89 (AL. 2) EST DELIVREE SELON QUE LES FREQUENCES UTILISEES SONT ATTRIBUEES AU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR OU AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE,PAR LE MINISTRE CONCERNE.
ABROGATION DE L'ART. R52-1 (AL. 3) ANCIEN REPRIS DANS L'ART. L33-3 DU CODE: UN ARRETE INTERMINISTERIEL DETERMINE LES CATEGORIES D'INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES COMPOSEES D'APPAREILS DE FAIBLE PUISSANCE ET DE FAIBLE PORTEE QUI PEUVENT ETRE ETABLIES LIBREMENT.
ART. R52-1 (AL. 3): CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX INSTALLATIONS DE L'ETAT VISEES AU 1EREMENT DE L'ART. L33 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548641
NOR: INDP9400214D
Ancien identifiant: 1DX994405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548641.xml
1994-05-21 00:00:00 +00:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00
partie_legislative Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 94-405 du 16 mai 1994 portant modification de l'article R. 52-1 du code des postes et télécommunications 1994-05-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications 1994-02-02 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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