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République française
b6aecbe2c1 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1970-12-31 23:06:25 +01:00
République française
9c04fa1acd Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946
Fonds de roulement du fond national de solidarité agricole. Titre I: Budget des services civils, modification des allègements fiscaux et du calcul de l'impôt, titre II : équipement et reconstruction, titre III : budgets annexes, titre IV : dispositions spéciales, titre V : moyens de service et dispositions annuelles.
Abrogation du paragraphe 2 de l'art. 10 de la loi du 29 juillet 1881, remplacé par de nouvelles dispositions détaillées à l'art. 150.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692898
Ancien identifiant: 1LX9450195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692898.xml
1970-12-31 23:06:25 +01:00