Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 1993-01-14 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de début: 1993-01-14
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465043
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X483D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465043.xml
Identifiant: LEGIARTI000006465044
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---
<h1>Article D483</h1>
Les radiocommunications privées sont autorisées avec les navires en mer par
l'intermédiaire des stations côtières désignées par le ministre des postes et
télécommunications.
Les réseaux de radiocommunications maritimes ouverts au public sont établis dans
les conditions fixées à l'article L. 33-1. Les services de radiocommunications
sont fournis par l'intermédiaire des stations côtières de l'exploitant public ou
par celles autorisées par le ministère chargé des télécommunications.
<details>
@ -22,7 +23,7 @@ télécommunications.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-44 du 12 janvier 1993 portant modification du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,11 +38,14 @@ télécommunications.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code des postes et télécommunications L33-1
</li>
<li>
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
</li>
<li>
1991-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-01-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-44 du 12 janvier 1993 portant modification du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006464137?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D406-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30</a>

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de début: 1993-01-14
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465047
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X484D00AXXAB
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Identifiant: LEGIARTI000006465048
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X484D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465048.xml
---
<h1>Article D484</h1>
Les stations côtières de la marine nationale sont autorisées à acheminer,
concurremment avec les stations côtières de l'administration des postes et
télécommunications, les radiotélégrammes et les lettres radiomaritimes échangés
avec les navires de guerre français. Les taxes terrestres sont toutefois
attribuées à l'administration des postes et télécommunications.
Les stations côtières établies par les services de la marine nationale du
ministère chargé de la défense, ainsi que celles de l'exploitant public, sont
autorisées à acheminer les radiotélégrammes échangés avec les navires de guerre
français.
<details>
@ -24,7 +23,7 @@ attribuées à l'administration des postes et télécommunications.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-44 du 12 janvier 1993 portant modification du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +42,7 @@ attribuées à l'administration des postes et télécommunications.
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
</li>
<li>
1991-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-01-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-44 du 12 janvier 1993 portant modification du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006464138?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D406-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30</a>

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@ -1,33 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de début: 1993-01-14
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465051
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X485D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465051.xml
Identifiant: LEGIARTI000006465052
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X485D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465052.xml
---
<h1>Article D485</h1>
Aucune installation de radiocommunication, obligatoire ou non, ne peut être
établie à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance, sans
l'autorisation du ministre des postes et télécommunications. Cette autorisation
fixe les caractéristiques et les conditions d'exploitation.<br />
Les installations radioélectriques établies à bord des navires de commerce, de
pêche ou de plaisance doivent être agréées par le ministre chargé des
télécommunications, conformément aux articles L. 34-9, R. 20-1 et suivants.<br />
Toute installation doit être d'un type agréé par l'administration des postes et
télécommunications.<br />
Dans le cadre des dispositions du règlement des radiocommunications et des
conventions ou accords internationaux, l'exploitant du réseau de
radiocommunications maritimes ouvert au public participe à la définition des
caractéristiques techniques et des conditions d'exploitation des installations
radiomaritimes établies à bord des navires de commerce, de pêche ou de
plaisance.<br />
Elle ne peut être ouverte à l'exploitation sans la licence prévue par le
règlement des radiocommunications. Cette licence est délivrée par
l'administration des postes et télécommunications.<br />
L'exploitant du réseau radiomaritime s'assure de la conformité de ces
installations aux caractéristiques susvisées. Il est consulté sur les demandes
d'autorisation temporaire d'usage d'installations déjà existantes à bord des
navires. Lorsque l'installation d'un navire n'est pas conforme aux dispositions
du présent article, l'exploitant du réseau peut refuser d'accepter les
communications entre ses stations côtières et le navire en cause, à l'exception
des communications de détresse et d'aide médicale.<br />
L'exploitation est assurée sous le contrôle de l'administration des postes et
télécommunications.<br />
En aucun cas et pour aucun motif, une station de bord ne peut faire usage, sans
autorisation de l'administration des postes et télécommunications, d'un
indicatif d'appel autre que celui qui lui a été assigné.
Il délivre la licence prévue par le règlement des radiocommunications.
<details>
@ -37,7 +39,7 @@ indicatif d'appel autre que celui qui lui a été assigné.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-44 du 12 janvier 1993 portant modification du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,11 +54,14 @@ indicatif d'appel autre que celui qui lui a été assigné.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code des postes et télécommunications L34-9, R20-1
</li>
<li>
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
</li>
<li>
1991-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-01-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-44 du 12 janvier 1993 portant modification du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006464139?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D406-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30</a>

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@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de début: 1993-01-14
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465055
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X486D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465055.xml
Identifiant: LEGIARTI000006465056
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X486D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465056.xml
---
<h1>Article D486</h1>
L'administration des postes et télécommunications assure le contrôle du
personnel et du matériel des installations de radiocommunications des stations
de bord. Elle exerce ce même contrôle sur les navires étrangers stationnant dans
les ports français.
Les installations radioélectriques à bord des navires relèvent de l'autorité des
capitaines. En aucun cas et pour aucun motif, une station de bord ne peut faire
usage d'un indicatif d'appel autre que celui qui lui a été assigné.<br />
La manoeuvre des installations de radiocommunications maritimes est effectuée
par l'intermédiaire d'opérateurs titulaires du certificat visé à l'article L.
90.<br />
Les opérateurs d'installations radiomaritimes doivent respecter le secret des
correspondances conformément à l'article L. 32-3.
<details>
@ -23,7 +29,7 @@ les ports français.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-44 du 12 janvier 1993 portant modification du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,11 +44,14 @@ les ports français.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code des postes et télécommunications L90, L32-3
</li>
<li>
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
</li>
<li>
1991-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-01-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-44 du 12 janvier 1993 portant modification du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006464140?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D406-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30</a>

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@ -1,26 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de début: 1993-01-14
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465059
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X487D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465059.xml
Identifiant: LEGIARTI000006465060
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X487D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465060.xml
---
<h1>Article D487</h1>
Elle peut, à la suite du contrôle effectué, prendre, pour ce qui touche au
service des radiocommunications, les sanctions qu'elle juge nécessaires à
l'égard du personnel opérateur et exiger les modifications qu'elle estime devoir
faire apporter aux installations.<br />
Les sanctions relatives au personnel consistent dans l'avertissement, la
suspension [*durée*] de un à six mois ou le retrait définitif du certificat.<br />
Les sanctions relatives à l'inexécution des modifications susvisées consistent
dans l'interdiction pour les stations côtières d'accepter les communications du
navire en cause, sauf les communications de détresse.
Les navires étrangers stationnant dans les ports français sont soumis aux
dispositions du présent chapitre dans la limite des règlements internationaux en
vigueur.
<details>
@ -30,7 +22,7 @@ navire en cause, sauf les communications de détresse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-44 du 12 janvier 1993 portant modification du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +41,7 @@ navire en cause, sauf les communications de détresse.
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
</li>
<li>
1991-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-01-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-44 du 12 janvier 1993 portant modification du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006464141?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D406-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30</a>