LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Modification du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code des postes et des communications électroniques. Modification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 10, 10-1, 12, 13. Complèment de transposition par les articles 15 et 16 de la présente loi de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; par l'article 9 de la présente loi de la directive européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE et dont les transpostions sont achevées ; par l'article 10 de la présente loi de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac - Déclaration de la Commission. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 12, 13, 14 de la présente loi ; . Transposition complète de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) ; de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques ; par l'article 17 de la présente loi de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023751262
NOR: SASX1020953L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/75/12/JORFTEXT000023751262.xml
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République française 2011-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022494842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494842.xml
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000023755184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/51/LEGIARTI000023755184.xml
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###### Article L32-1
@ -49,6 +49,10 @@ d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les
utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la
concurrence ;<br />
4° bis A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les
relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au
public en ligne pour l'acheminement du trafic et l'accès à ces services ;<br />
5° Au respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des
correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages
transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019297997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297997.xml
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023755231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/52/LEGIARTI000023755231.xml
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###### Article L33-7
@ -15,4 +15,8 @@ aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les
informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs
infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. Un décret précise les
modalités d'application du présent article, notamment au regard des règles
relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale.
relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, des modalités de
communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du
territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation
contractuelle, ainsi que du format et de la structure de données selon
lesquelles ces informations doivent être transmises.