Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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@ -10,9 +10,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136599
- [Article D492](article_d492.md)
- [Article D495](article_d495.md)
- [Article D498](article_d498.md)
- [Article D501](article_d501.md)
- [Article D503](article_d503.md)
- [Article D505](article_d505.md)
- [Article D507](article_d507.md)
- [Article D508](article_d508.md)
- [Article D510](article_d510.md)
- [Article D511](article_d511.md)
- [Article D519](article_d519.md)
- [Article D520](article_d520.md)
- [Article D521](article_d521.md)
- [Article D522](article_d522.md)
- [(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).](en_vigueur_jusqu_au_31_decembre_2005)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-03-12
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006465071
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X501D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465071.xml
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###### Article D501
L'administration des postes et communications électroniques fournit aux
titulaires de comptes courants postaux des formules de chèques comportant,
notamment, imprimés par les soins du centre de chèques postaux, le nom et le
numéro sous lesquels le compte est ouvert. Ces formules permettent aux
titulaires de procéder à l'émission de chèques payables :<br />
Soit en numéraire, à eux-mêmes (chèque de retrait), à une tierce personne
dénommée (chèque d'assignation) ou au porteur ;<br />
Soit par inscription à un compte courant postal. Le titre, qui peut être barré
ou non barré, doit comporter le numéro du compte courant postal du bénéficiaire.
Il est dénommé "chèque de virement" ;<br />
Soit par inscription à un compte bancaire. Dans ce cas, le chèque reçoit un
barrement spécial dans les conditions prévues à l'article L. 105.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-03-12
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006465078
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X505D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465078.xml
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###### Article D505
Lorsque les mentions figurant sur le chèque postal sont incomplètes ou
illisibles ou encore lorsque le chèque contient des ratures, surcharges,
grattages ou lavages, l'administration des postes et communications
électroniques est en droit de retarder ou de ne pas exécuter l'opération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-03-12
Date de fin: 1996-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006465080
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X507D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465080.xml
---
###### Article D507
A l'exclusion des chèques postaux barrés présentés en chambres de compensation
des banquiers, les chèques postaux doivent être adressés sous pli fermé non
affranchi ou remis directement aux centres de chèques postaux intéressés.<br />
Sous réserve qu'ils ne soient pas barrés et qu'ils ne comportent pas
l'indication du numéro du compte courant postal du bénéficiaire, les chèques
postaux peuvent être payés aux guichets spéciaux de paiements à vue.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-03-12
Date de fin: 1992-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006465086
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X511D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465086.xml
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###### Article D511
Le chef de centre de chèques postaux poursuit, auprès de la personne qui a
présenté le chèque postal au paiement, le remboursement des émoluments et droits
fiscaux qu'il a versés au greffe pour l'inscription du certificat de
non-paiement. Lorsque le présentateur du chèque est titulaire d'un compte
courant postal, le montant desdits émoluments et droits fiscaux est prélevé sur
l'avoir disponible au compte. Si, faute d'avoir suffisant, ce prélévement n'est
pas possible, ou s'il ne peut être effectué que partiellement, ou encore si,
n'étant pas titulaire d'un compte courant postal, l'intéressé refuse de
rembourser les frais avancés par le chef de centre de chèques postaux, le
recouvrement des sommes dues ou restant dues est poursuivi dans les formes et
conditions prévues aux articles 85 et suivants du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-03-12
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006465092
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X519D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465092.xml
---
###### Article D519
Lorsque le solde d'un compte clôturé est égal ou inférieur à la taxe
éventuellement applicable au chèque postal de remboursement, ce solde est acquis
au budget annexe des postes et communications électroniques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-03-12
Date de fin: 1996-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006465097
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X521D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465097.xml
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###### Article D521
Les correspondances et les diverses pièces adressées aux centres de chèques
postaux et expédiées par lesdits centres sont exonérées de la taxe
d'affranchissement.

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@ -7,9 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150605
##### (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).
- [Article D490](article_d490.md)
- [Article D491](article_d491.md)
- [Article D491-1](article_d491-1.md)
- [Article D493](article_d493.md)
- [Article D496](article_d496.md)
- [Article D497](article_d497.md)
- [Article D502](article_d502.md)
- [Article D504](article_d504.md)
- [Article D513](article_d513.md)
- [Article D514](article_d514.md)
- [Article D515](article_d515.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-03-12
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006465102
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X491D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465102.xml
---
###### Article D491-1
Les titulaires de comptes courants postaux peuvent accréditer auprès des centres
de chèques postaux détenteurs de leurs comptes une ou plusieurs personnes. Les
procurations données à cet effet sont établies sur papier libre ; elles peuvent
être générales ou limitées à une ou certaines opérations. Les spécimens de
signature du titulaire ou de ses mandataires sont également recueillis sur
papier libre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-03-12
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006465101
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X491D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465101.xml
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###### Article D491
Les demandes d'ouverture de comptes courants postaux sont remises au chef
d'établissement, receveur-distributeur ou gérant du bureau de poste qui dessert
le domicile du demandeur. Elles peuvent également être déposées, pour être
transmises à ce bureau, dans un établissement postal quelconque ou remises au
préposé, en cours de tournée, dans les cas et conditions prévus par les
règlements en vigueur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-03-12
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006465107
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X497D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465107.xml
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###### Article D497
Dans le régime intérieur français, tous les bureaux de poste de plein exercice,
les établissements de receveur-distributeur et les autres établissements
secondaires participent, dans les conditions et dans les limites fixées par les
règlements en vigueur :<br />
A l'émission des mandats de versement aux comptes courants postaux ;<br />
Au paiement des mandats émis par les centres de chèques postaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-03-12
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006465110
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X504D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465110.xml
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###### Article D504
Le chèque au porteur est payable à vue au guichet des établissements
spécialement désignés à cet effet. Le paiement est effectué sans acquit et sans
justification d'identité.<br />
Tout chèque au porteur peut être, avant paiement, transformé soit en chèque
d'assignation par l'inscription sur le titre du nom et de l'adresse du
bénéficiaire, soit en chèque de virement par l'indication sur le titre du nom et
du numéro du compte courant postal du bénéficiaire.<br />
Les chèques barrés au porteur sont payables dans les mêmes conditions que les
chèques postaux barrés portant désignation du bénéficiaire.