LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 12, 21, 25, 30-1, 30-2, 30-3, 42-3, 96-1 ; abrogation des articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98, 102, 105 ; création des articles 99 à 101.
Modification du code général des impôts, du code des postes et des communications électroniques, du livre des procédures fiscales, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031311095
NOR: MCCX1513400L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031010919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010919.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031318716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/87/LEGIARTI000031318716.xml
---
<h1>Article L34-9-1</h1>
I.-Un décret définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par
les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par
les installations mentionnées à l'article L. 33-3, lorsque le public y est
I. Un décret définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis
par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou
par les installations mentionnées à l'article L. 33-3, lorsque le public y est
exposé.<br />
Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes
@ -27,7 +27,7 @@ nom de l'organisme ayant réalisé la mesure. Tout occupant d'un logement peut
avoir accès, auprès de l'Agence nationale des fréquences, à l'ensemble des
mesures réalisées dans le logement.<br />
II.-A.-Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou
II. A. Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou
plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence
nationale des fréquences transmet au maire ou au président de
l'intercommunalité, à sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de ces
@ -35,10 +35,10 @@ installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont
définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications
électroniques et de l'environnement.<br />
B.-Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou
plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence
nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de
l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier
B. Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une
ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de
l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président
de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier
d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme
ou de la déclaration préalable.<br />
@ -53,24 +53,24 @@ Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté
conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de
l'environnement.<br />
C.-Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II
C. Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II
comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs
électromagnétiques générée par l'installation.<br />
D.-Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
D. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale mettent à disposition des habitants les informations prévues aux
B et C du présent II par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur
donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies
par décret en Conseil d'Etat.<br />
E.-Lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation
E. Lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation
radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l'État dans le
département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du
maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont
précisées par décret.<br />
F.-Il est créé au sein de l'Agence nationale des fréquences un comité national
F. Il est créé au sein de l'Agence nationale des fréquences un comité national
de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs
électromagnétiques. Ce comité participe à l'information des parties prenantes
sur les questions d'exposition du public aux champs électromagnétiques. L'agence
@ -81,7 +81,7 @@ réduire le niveau de champs dans les points atypiques.<br />
La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par décret en
Conseil d'Etat.<br />
G.-Les points atypiques sont définis comme les lieux dans lesquels le niveau
G. Les points atypiques sont définis comme les lieux dans lesquels le niveau
d'exposition aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui
généralement observé à l'échelle nationale, conformément aux critères, y compris
techniques, déterminés par l'Agence nationale des fréquences et révisés
@ -90,7 +90,7 @@ régulièrement.<br />
Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque
année par l'Agence nationale des fréquences. L'agence informe les
administrations et les autorités affectataires concernées des points atypiques
identifiés. Les bénéficiaires des accords ou des avis mentionnés au cinquième
identifiés. Les bénéficiaires des accords ou des avis mentionnés au quatrième
alinéa du I de l'article L. 43 impliqués prennent, dans un délai de six mois,
sous réserve de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le
niveau de champs émis dans les lieux en cause, tout en garantissant la
@ -98,7 +98,7 @@ couverture et la qualité des services rendus. L'Agence nationale des fréquence
établit un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire
de résorption des points atypiques.<br />
H.-Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en
H. Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en
ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables.
@ -109,10 +109,7 @@ ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981952?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314490?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -129,10 +126,7 @@ ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables.
2013-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028337357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981952?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314490?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033032497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000024506242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506242.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/87/LEGIARTI000031318701.xml
---
<h1>Article L39-1</h1>
@ -29,14 +29,15 @@ installation, dans des conditions non conformes aux dispositions applicables en
matière de compatibilité électromagnétique des équipements électriques et
électroniques fixées dans le code de la consommation, les émissions hertziennes
d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication<br />
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique
dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans
posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions
de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le
certificat d'opérateur prévu à l'article L. 42-4 ou en dehors des conditions
réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ;<br />
réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ou sans l'accord mentionné
au I de l'article L. 43 ;<br />
4° D'avoir pratiqué l'une des activités prohibées par le I de l'article L.
33-3-1 en dehors des cas et conditions prévus au II de cet article.
@ -49,7 +50,160 @@ réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024503227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044330888?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506256?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465459?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465757?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465758?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465759?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465760?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465756?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465947?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L42-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031318676?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032444881?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2021-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672016?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887703?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259788?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292698?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-05 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506238?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420685?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032444898?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465935?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506282?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465802?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465767?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075728?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-02-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465453?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465803?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465801?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465458?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465456?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506166?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039247440?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465804?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465454?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465805?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-01-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933059?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044260362?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637372?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465936?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-08-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420688?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465766?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465457?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465455?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494849?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2021-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420684?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1989-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047921069?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465948?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L42-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030216683?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-11 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506235?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2021-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314490?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043545556?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -71,11 +225,14 @@ réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ;<br />
2003-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la société TLC Mobile à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2011-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024503227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314490?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465801?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038889160?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a>
</li>
@ -88,6 +245,9 @@ réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044330932?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465453?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1990-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049827423?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006465937
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X041L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465937.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/86/LEGIARTI000031318657.xml
---
<h1>Article L41-2</h1>
@ -20,7 +19,21 @@ fréquences.<br />
Le montant et les modalités de répartition des contributions mentionnées à
l'alinéa précédent sont fixés par l'Agence nationale des fréquences dans les
conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.
conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article et au second alinéa
du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les
titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande de
fréquences 694-790 mégahertz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau
radioélectrique mobile ouvert au public supportent le coût des réaménagements
des fréquences nécessaires à la libération de la bande par les titulaires d'une
autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des
articles 30-1,30-2,30-3 et 30-5 de la même loi, ou d'un droit d'usage en vertu
de l'article 26 de ladite loi, et les coûts des réaménagements des fréquences
nécessaires au respect des accords internationaux relatifs à ces fréquences. Le
préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds
de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences. Un
décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
<details>
@ -30,31 +43,88 @@ conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031492009?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465935?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506166?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420341?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420339?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420340?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420299?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031318576?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2021-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028203335?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465936?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-13 au 1994-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420295?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1996-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420296?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2000-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420298?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627997?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020997500?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-28 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075806?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259353?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020355763?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020358291?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2009-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420300?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259613?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420293?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 1991-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420338?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2001-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031489952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049440425?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024-0172 du 23 janvier 2024 relative au compte rendu de l'instruction des dossiers de candidatures reçus dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049454134?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2024-0725 du 4 avril 2024 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020934860?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2009-0610 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juillet 2009 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031490913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-14</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -63,11 +133,14 @@ conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420293?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 1991-07-13</a>
</li>
<li>
1986-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420338?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2001-07-18</a>
</li>
<li>
2004-07-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031490913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz VIGUEUR</a>
@ -76,10 +149,10 @@ conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031492009?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465935?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465935?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-07-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031492009?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000028203314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/33/LEGIARTI000028203314.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000031318667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/86/LEGIARTI000031318667.xml
---
<h1>Article L42-2</h1>
@ -29,15 +29,10 @@ mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisatio
des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une procédure d'enchères
dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le
ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes. Par dérogation à ce qui précède, s'agissant des
fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre
du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la
diffusion analogique institué par le même article 21, ces conditions sont
définies par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et
après avis de la Commission du dividende numérique instituée par ledit article
21. Elles tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique
du territoire.<br />
électroniques et des postes. Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des
fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique
terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des
impératifs d'aménagement numérique du territoire.<br />
Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un
dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de
@ -64,7 +59,7 @@ personnes publiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314508?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,7 +106,7 @@ personnes publiques.
2010-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050315024?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06</a>
</li>
<li>
2013-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314508?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031426475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000030216683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/21/66/LEGIARTI000030216683.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031318676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/86/LEGIARTI000031318676.xml
---
<h1>Article L43</h1>
@ -22,24 +22,33 @@ Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation
française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences
radioélectriques.<br />
Elle recueille les réclamations et instruit les cas de brouillage de fréquences
radioélectriques qui lui sont signalés. Elle transmet son rapport d'instruction,
qui préconise les solutions pour mettre fin à ces perturbations, à
l'administration ou autorité affectataire concernée.<br />
Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations
radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des
sites disponibles et veille au respect des valeurs limites d'exposition du
public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L. 34-9-1 ainsi que le
recensement et le suivi des points atypiques conformément à l'objectif mentionné
au 12° ter du II de l'article L. 32-1. A cet effet, les décisions d'implantation
ne peuvent être prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles relèvent de la
compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'après son avis. Le conseil
est tenu par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des
valeurs limites d'exposition.<br />
sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre
utilisateurs de fréquences, et assure le respect des valeurs limites
d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L.
34-9-1 ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à
l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1. A cet effet, les
décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou,
lorsqu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
qu'après son avis. Le conseil est tenu par cet avis lorsqu'il est fondé sur un
motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition.<br />
Elle instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en
application de l'article L. 97-2.<br />
Dans le cas où une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée,
elle étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations
aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la
perturbation. Lorsque les préconisations formulées par l'agence ne sont pas
respectées par les utilisateurs de fréquences, elle peut suspendre l'accord
mentionné au quatrième alinéa du présent I. Elle en informe l'administration ou
l'autorité affectataire sans délai. Les modalités d'application du présent
alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'exploitation d'une station radioélectrique en l'absence d'accord de l'agence
ou lorsque cet accord a été suspendu engage la responsabilité civile et pénale
de l'exploitant de cette station radioélectrique.<br />
L'agence instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation
présentées en application de l'article L. 97-2.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'issue duquel cet avis ou cet
accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories
@ -50,34 +59,42 @@ I bis. ― Il est institué, au profit de l'Agence nationale des fréquences, un
taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par cet établissement pour le
recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de
communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en
service des stations radioélectriques dans la bande de fréquences 790-862 MHz.
Ne sont pris en considération que les brouillages causés à la réception de
services de communication audiovisuelle diffusés par les stations d'émission
prévues dans les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées
par le Conseil supérieur de l'audiovisuel antérieurement à la mise en service
des stations mentionnées à la première phrase du présent alinéa.<br />
service des stations radioélectriques dans les bandes de fréquences 790-862
mégahertz et 694-790 mégahertz. Ne sont pris en considération que les
brouillages causés à la réception de services de communication audiovisuelle
diffusés par les stations d'émission prévues dans les autorisations d'usage de
la ressource radioélectrique délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
antérieurement à la mise en service des stations mentionnées à la première
phrase du présent alinéa.<br />
Le montant global de taxe à recouvrer est réparti, dans la limite de 2 millions
d'euros par an, entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences
de la bande mentionnée au premier alinéa, selon une clef de répartition définie
par bloc de fréquences et correspondant à la part des brouillages susceptibles
d'être causés par l'utilisation de chacun des blocs qui leur sont attribués. Les
redevables acquittent en début d'année la taxe due au titre de l'année civile
précédente auprès de l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences,
dans un délai de trente jours à compter de l'émission du titre de recettes
correspondant à la liquidation de la taxe.<br />
d'euros par an, pour chaque bande de fréquences, entre les titulaires
d'autorisation d'utilisation de fréquences dans chacune des bandes mentionnées
au premier alinéa, selon une clef de répartition définie par bloc de fréquences
et correspondant à la part des brouillages susceptibles d'être causés par
l'utilisation de chacun des blocs qui leur sont attribués. Les redevables
acquittent en début d'année la taxe due au titre de l'année civile précédente
auprès de l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences, dans un délai
de trente jours à compter de l'émission du titre de recettes correspondant à la
liquidation de la taxe.<br />
Pour l'application du présent I bis, les titulaires d'autorisation d'utilisation
de fréquences mentionnés au deuxième alinéa informent l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes, le Conseil supérieur de
l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences de la date effective de mise
en service de chaque station radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862
MHz.<br />
en service de chaque station radioélectrique dans les bandes de fréquences
790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment la clef de répartition
entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de chacun des blocs de
fréquences, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
I ter. - L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article
99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, l'assistance technique prévue à l'article 100 de la même loi
ainsi que la campagne nationale de communication prévue à l'article 101 de
ladite loi.<br />
II.-L'Agence nationale des fréquences peut, pour ce qui concerne le contrôle de
l'utilisation des fréquences et de manière proportionnée aux besoins liés à
l'accomplissement de ses missions :<br />
@ -164,7 +181,11 @@ V.-Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus,
les revenus du portefeuille, les subventions publiques, le produit de la taxe
mentionnée au I bis, ainsi que le produit des dons et legs. L'agence perçoit au
bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes
publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre.<br />
publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre. Les
dépenses liées à l'attribution des aides aux téléspectateurs, à l'assistance
technique ainsi qu'à la campagne nationale de communication prévues au I ter
sont gérées au sein d'une comptabilité distincte et comprennent les coûts
complets supportés par l'agence pour la gestion de ces dispositifs.<br />
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment les missions, l'organisation et les conditions du
@ -187,7 +208,10 @@ en application des statuts qui les régissent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030214116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-11</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314490?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -220,15 +244,18 @@ en application des statuts qui les régissent.
<li>
2009-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020271504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030214116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-11</a>
</li>
<li>
2015-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030441279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale des fréquences (ANFR) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031326434?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de licences et des identités des stations radioélectriques du service mobile maritime, du service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure et du service mobile maritime par satellite au moyen d'une procédure de téléservice VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314490?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031490913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz VIGUEUR</a>
</li>
@ -277,9 +304,6 @@ en application des statuts qui les régissent.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032444895?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465444?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048693353?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-28</a>
</li>
@ -304,6 +328,9 @@ en application des statuts qui les régissent.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465437?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465444?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465949?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L97-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10</a>
</li>