Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques

Application des art. susvisés (issus de l'art. 11 de la loi 96-659).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000269082
NOR: INDI0506405D
Ancien identifiant: 1DE0051676
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/90/JORFTEXT000000269082.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
parent 3902809c85
commit de3efa0aad
14 changed files with 289 additions and 18 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150742
##### Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.
- [Section 1 : Droits de passage.](section_1)
- [Section 2 : Servitudes.](section_2)
- [Section 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.](section_3)
- [Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166005
---
###### Section 1 : Droits de passage.
- [Article R*20-45](article_r20-45.md)
- [Article R20-46](article_r20-46.md)
- [Article R20-47](article_r20-47.md)
- [Article R20-48](article_r20-48.md)
- [Article R20-49](article_r20-49.md)
- [Article R20-50](article_r20-50.md)
- [Article R20-51](article_r20-51.md)
- [Article R20-52](article_r20-52.md)
- [Article R20-53](article_r20-53.md)
- [Article R20-54](article_r20-54.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466271
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R45AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466271.xml
---
###### Article R*20-45
La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée
:<br />
par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à
l'exception des ouvrages concédés ;<br />
par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages concédés ;<br />
par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale gestionnaire du domaine dans les autres cas.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466273
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R46AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466273.xml
---
###### Article R20-46
La permission de voirie ne peut être délivrée que si elle est compatible avec la
destination du domaine public routier, l'intégrité des ouvrages et la sécurité
des utilisateurs.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466275
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466275.xml
---
###### Article R20-47
La demande de permission de voirie mentionnée à l'article R. 20-45 indique
l'objet et la durée de l'occupation. Elle est accompagnée d'un dossier technique
dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre chargé des communications
électroniques.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466277
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R48AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466277.xml
---
###### Article R20-48
Lorsque la satisfaction de la demande d'un opérateur, entraînant l'utilisation
de la totalité du domaine public disponible pour l'usage envisagé, ferait
obstacle à tout nouvel usage supplémentaire équivalent, le gestionnaire du
domaine peut subordonner l'octroi de la permission de voirie à la réalisation de
travaux permettant le partage ultérieur des installations avec d'autres
opérateurs et rend publiques les conditions d'accès à ces installations.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466279
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R49AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466279.xml
---
###### Article R20-49
Lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la
modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à
laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis
qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois.<br />
Sont présumés réalisés dans l'intérêt du domaine occupé les travaux destinés à
permettre le partage d'installations entre opérateurs.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006466281
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R50AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466281.xml
---
###### Article R20-50
Pour mettre en oeuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 47,
l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une
utilisation partagée d'installations. Elle notifie cette invitation aux
intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de
permission de voirie par l'opérateur dont le droit de passage peut être ainsi
assuré.<br />
En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un
délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à partager les
installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a
pu obtenir un partage des installations existantes peut confirmer sa demande de
permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été
possible d'utiliser les installations existantes.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466283
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R51AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466283.xml
---
###### Article R20-51
Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur
locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques,
juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire.<br />
Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur
pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux
occupés.<br />
Le produit des redevances est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du
domaine occupé, dans les conditions fixées par la permission de voirie.

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466286
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R52AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466286.xml
---
###### Article R20-52
Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à
l'article R. 20-51, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en
tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé, ne
peut excéder :<br />
I.-Sur le domaine public routier :<br />
1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par
artère : 300 Euros pour les autoroutes ; 30 Euros pour le reste de la voirie
routière ;<br />
2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère :<br />
40 Euros ;<br />
3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 20
Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux
1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance.<br />
II.-Sur le domaine public non routier, à l'exclusion du domaine public maritime
:<br />
a) Sur le domaine public fluvial :<br />
1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par
artère : 1 000 Euros ;<br />
2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère :<br />
1 000 Euros ;<br />
3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650
Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux
1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance.<br />
b) Sur le domaine public ferroviaire :<br />
1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par
artère : 3 000 Euros ;<br />
2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère :<br />
3 000 Euros ;<br />
3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650
Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux
1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance.<br />
c) Sur les autres dépendances du domaine public non routier :<br />
1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par
artère : 1 000 Euros ;<br />
2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère :<br />
1 000 Euros ;<br />
3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650
Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux
1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance.<br />
On entend par artère :<br />
a) Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou
non des câbles, ou un câble en pleine terre ;<br />
b) Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466288
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R53AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466288.xml
---
###### Article R20-53
Les montants figurant à l'article précédent sont révisés au 1er janvier de
chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466290
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R54AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466290.xml
---
###### Article R20-54
Saisi d'une demande d'occupation, l'autorité compétente peut conclure avec le
pétitionnaire une convention prévoyant que l'investissement est partagé entre
les parties. L'utilisation de l'ouvrage de télécommunication fait, dans ce cas,
l'objet de stipulations relatives notamment à la répartition des produits
résultant d'un partage futur de l'installation avec un ou plusieurs opérateurs.
Dans ce cas, le montant de la redevance est fixé, dans les conditions fixées à
l'article R. 20-51, en tenant compte de l'intérêt de l'investissement pour le
gestionnaire du domaine.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466293
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R55AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466293.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466294
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R55AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466294.xml
---
###### Article R20-55
Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-1,
l'opérateur autorisé en vertu de l'article L. 33-1 adresse au maire de la
commune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir
l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de
copropriété, de syndics concernés plus trois, un dossier indiquant :<br />
l'exploitant de réseau ouvert au public adresse au maire de la commune dans
laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir l'ouvrage,
en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de
syndics concernés plus trois, un dossier indiquant :<br />
1° La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la
propriété non bâtie, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ;<br />
propriété, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ;<br />
2° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466304
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R58AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466304.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466305
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R58AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466305.xml
---
###### Article R20-58
Dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de
Dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de
l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, qui ne
peut être supérieur à quatre mois, et au vu des observations qui ont été
présentées, le maire agissant au nom de l'Etat institue la servitude. Cet arrêté