Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050755177
NOR: ECOI2418825D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/75/51/JORFTEXT000050755177.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136651
#### TITRE Ier : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La régulation des activités postales.](chapitre_ii)

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Date de début: 2012-09-23
Date de fin: 2024-12-08
Identifiant: LEGISCTA000026407591
Date de début: 2024-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050759634
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##### Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal.
##### Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.
- [Section 1 : Les caractéristiques du service universel.](section_1)
- [Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.](section_2)
- [Section 3 : Le fonds de compensation du service universel postal](section_3)
- [Section 3 : Coût et financement du service universel postal](section_3)

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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2024-12-08
Identifiant: LEGISCTA000026407617
Date de début: 2024-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050759632
---
###### Section 3 : Le fonds de compensation du service universel postal
###### Section 3 : Coût et financement du service universel postal
- [Article R1-1-27](article_r1-1-27.md)
- [Article R1-1-28](article_r1-1-28.md)
- [Article R1-1-29](article_r1-1-29.md)
- [Article R1-1-30](article_r1-1-30.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2024-12-08
Identifiant: LEGIARTI000044016000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016000.xml
Date de début: 2024-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050759646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/96/LEGIARTI000050759646.xml
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###### Article R1-1-27
L'Agence de services et de paiement assure la gestion comptable et financière du
fonds de compensation du service universel postal mentionné à l'article L. 2-2.
Elle est notamment chargée :<br />
Une compensation ne peut être versée au prestataire du service universel postal
par l'Etat que lorsque les deux critères suivants sont remplis :<br />
1° D'effectuer les opérations de recouvrement des contributions dont les
prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article
L. 3 sont redevables et de restitution des sommes dues par le fonds au
prestataire du service universel postal ;<br />
1° Le coût net du service universel postal mentionné à l'article R. 1-1-28 est
positif ;<br />
2° De constater les retards et les défaillances des prestataires de services
postaux et d'engager, le cas échéant, les actions contentieuses en vue de
procéder au recouvrement des contributions ;<br />
3° D'informer l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse des retards de paiement et des
défaillances des prestataires de services postaux ainsi que des actions
contentieuses engagées.<br />
Un compte spécifique retrace la gestion du fonds mentionné au premier alinéa.
2° La charge financière inéquitable mentionnée à l'article R. 1-1-29 est
caractérisée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2024-12-08
Identifiant: LEGIARTI000044015997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015997.xml
Date de début: 2024-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050759640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/96/LEGIARTI000050759640.xml
---
###### Article R1-1-28
I. Le compte spécifique mentionné à l'article R. 1-1-27 retrace en produits
les contributions des prestataires de services postaux et en charges les frais
de gestion exposés par l'agence de services et de paiement au titre des missions
mentionnées au même article.<br />
II. Une convention entre l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Agence de
services et de paiement approuvée par arrêté du ministre chargé des postes
précise :<br />
1° Les modalités de calcul et de règlement des frais de gestion notamment des
règles d'établissement de la comptabilité analytique permettant d'évaluer les
charges supportées par l'agence de service et de paiement ;<br />
2° Les modalités selon lesquelles les prestataires de services postaux
effectuent les versements au fonds de compensation du service universel postal
des contributions dont ils sont redevables et les modalités selon lesquelles le
fonds effectue le reversement des sommes dues au prestataire du service
universel ;<br />
3° Les modalités d'information de l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse en cas de retard ou
de défaillance d'un prestataire de services postaux.<br />
III. L'Agence de services et de paiement adresse au ministre chargé des postes
et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse un rapport annuel sur la gestion des fonds.
Le coût net du service universel postal correspond à la différence entre le coût
supporté par le prestataire de ce service au titre des obligations légales qui
lui incombent et celui qui serait supporté par ce même prestataire s'il n'était
pas soumis à ces obligations, de laquelle sont soustraits les avantages
immatériels qu'il retire de ce service et à laquelle s'ajoute son droit de
réaliser un bénéfice raisonnable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2024-12-08
Identifiant: LEGIARTI000026396058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/39/60/LEGIARTI000026396058.xml
Date de début: 2024-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050759638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/96/LEGIARTI000050759638.xml
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###### Article R1-1-29
Dans le cas où l'ensemble des contributions dues ne sont pas recouvrées, le
montant reversé au prestataire du service universel est fixé au prorata du
montant qu'il aurait dû percevoir en l'absence de défaillance d'un prestataire
de services postaux au fonds, le solde étant reporté sur l'exercice suivant.
Les obligations de service universel postal constituent une charge financière
inéquitable pour son prestataire dès lors qu'au moins l'un des critères suivants
est satisfait :<br />
1° Le coût net de la mission représente au moins un pour cent du chiffre
d'affaires du service universel postal ;<br />
2° Le volume des prestations relevant du service universel postal distribuées
par le prestataire au cours des cinq dernières années connaît sur trois d'entre
elles une diminution annuelle de plus de trois pour cent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050758404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/84/LEGIARTI000050758404.xml
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###### Article R1-1-30
<p align="left">
Après avoir recueilli les observations du prestataire du service universel
postal, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse procède à l'évaluation du coût net du
service universel postal à partir des informations et des documents comptables
nécessaires à cette évaluation qui lui sont transmis, à sa demande, par le
prestataire du service universel postal.
</p>