Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136592
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<h1>TITRE Ier : Dispositions générales</h1>
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- [Chapitre Ier : Principes et définitions.](chapitre_ier/README.md)
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- [Chapitre II : Régime juridique](chapitre_ii/README.md)
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- [CHAPITRE III : Télégraphe](chapitre_iii/README.md)
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- [CHAPITRE IV : Téléphone](chapitre_iv/README.md)
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- [CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications](chapitre_v/README.md)
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1996-12-29
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Date de fin: 2003-08-06
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Identifiant: LEGISCTA000006150585
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<h1>Chapitre II : Régime juridique</h1>
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- [Section 1 : Clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1.](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Réseaux indépendants](section_2/README.md)
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1996-12-29
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Date de fin: 2003-08-06
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Identifiant: LEGISCTA000006165800
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<h1>Section 1 : Clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1.</h1>
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- [Article D98-1](article_d98-1.md)
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||||
- [Article D98-2](article_d98-2.md)
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@ -0,0 +1,457 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-12-29
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Date de fin: 2002-01-10
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Identifiant: LEGIARTI000006463967
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||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D01AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463967.xml
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<h1>Article D98-1</h1>
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Les cahiers des charges associés aux autorisations accordées en application des
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articles L. 33-1 et L. 34-1 comportent les clauses types suivantes relatives aux
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c, f, g, k, n et p de l'article L. 33-1 :<br />
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||||
c) Conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages
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transmis et des informations liées aux communications.<br />
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1. Respect du secret des correspondances et neutralité.<br />
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||||
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses
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services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret
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des correspondances.<br />
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||||
A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination quelle que soit
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la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour assurer
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||||
l'intégrité des messages.<br />
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||||
Conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des
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correspondances émises par la voie des télécommunications, il ne peut être porté
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||||
atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les cas et conditions
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posés par la loi.<br />
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||||
L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel, et en
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||||
particulier des agents qualifiés, les obligations et peines qu'ils encourent au
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||||
titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles 226-13,
|
||||
226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.<br />
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||||
2. Traitement des données à caractère personnel.<br />
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||||
L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la
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||||
confidentialité des informations identifiantes qu'il détient et qu'il traite.<br />
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||||
En particulier, l'opérateur garantit le droit pour toute personne :<br />
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||||
- de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées.
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||||
L'opérateur assure la gratuité de cette faculté ou, à défaut, subordonne son
|
||||
exercice à un paiement d'une somme raisonnable et non dissuasive ;<br />
|
||||
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||||
- de s'opposer gratuitement à l'inscription sur ces listes de l'adresse complète
|
||||
de son domicile dans la mesure où les données disponibles permettent de
|
||||
distinguer cet abonné de ses homonymes ainsi que, s'il y a lieu, d'une référence
|
||||
à son sexe ;<br />
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||||
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||||
- de s'opposer gratuitement à l'utilisation de données de facturation la
|
||||
concernant par l'opérateur à des fins de prospection commerciale ;<br />
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||||
|
||||
- d'interdire gratuitement que les informations identifiantes la concernant
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||||
issues des listes d'abonnés soient utilisées dans des opérations commerciales
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||||
soit par voie postale, soit par voie de télécommunications, à l'exception des
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||||
opérations concernant l'activité autorisée et relevant de la relation
|
||||
contractuelle entre l'opérateur et l'abonné ;<br />
|
||||
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||||
- ainsi que de pouvoir gratuitement obtenir communication des informations
|
||||
identifiantes la concernant et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées,
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||||
clarifiées, mises à jour ou effacées.<br />
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||||
|
||||
L'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel conformément
|
||||
aux finalités déclarées. L'opérateur peut légitimement utiliser, conserver et,
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||||
le cas échéant, transmettre à des tiers les données collectées dans le cadre de
|
||||
son activité, pour les besoins de la transmission des communications, de la
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||||
facturation et du paiement des services rendus.<br />
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||||
|
||||
L'opérateur permet à tous ses clients de s'opposer gratuitement, appel par appel
|
||||
ou de façon permanente, à l'identification de leur numéro ou de leur nom par le
|
||||
poste appelé. Cette fonction doit être également proposée pour des
|
||||
communications effectuées à partir de cabines téléphoniques publiques. En outre,
|
||||
l'opérateur met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette
|
||||
fonction pour les raisons liées au fonctionnement des services d'urgence ou à la
|
||||
tranquillité de l'appelé, conformément à la réglementation en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur doit prévoir des modalités permettant, à la demande de l'abonné vers
|
||||
lequel les appels sont transférés, d'interrompre le transfert d'appel.<br />
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||||
|
||||
Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services,
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||||
il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect
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||||
de ses obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité
|
||||
au regard des messages transmis et des informations liées aux communications.<br />
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||||
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||||
3. Sécurité des communications.<br />
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||||
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||||
L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité
|
||||
des communications empruntant son réseau. Il se conforme aux prescriptions
|
||||
techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications selon l'article L. 36-6. Dans ce cadre et à
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||||
titre confidentiel, l'Autorité de régulation des télécommunications peut se
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||||
faire communiquer les dispositions prises pour la sécurisation du réseau.<br />
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||||
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||||
L'opérateur informe ses clients des services existants permettant le cas échéant
|
||||
de renforcer la sécurité des communications.<br />
|
||||
|
||||
f) Prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique.<br />
|
||||
|
||||
Conformément aux directives du ministre chargé des télécommunications,
|
||||
responsable au titre de la défense du fonctionnement général des transmissions
|
||||
conformément au décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation
|
||||
des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures
|
||||
utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de
|
||||
l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de
|
||||
la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à
|
||||
l'organisation de la défense civile et n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif au
|
||||
pouvoir des préfets en matière de défense non militaire, pour :<br />
|
||||
|
||||
- assurer le fonctionnement régulier de ses installations ;<br />
|
||||
|
||||
- protéger ses installations, par des mesures appropriées, contre des agressions
|
||||
de quelque nature qu'elles soient ;<br />
|
||||
|
||||
- garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et
|
||||
humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des
|
||||
défaillances, neutralisation ou destruction des installations ;<br />
|
||||
|
||||
- pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense nationale et
|
||||
de sécurité publique, et notamment mettre en oeuvre les moyens demandés par les
|
||||
représentants territoriaux de l'Etat, dans le cadre des plans de secours ;<br />
|
||||
|
||||
- être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse, d'établir
|
||||
des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la défense ou la sécurité
|
||||
publique, selon les modalités techniques et financières fixées par voie de
|
||||
convention avec les services de l'Etat concernés.<br />
|
||||
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||||
L'opérateur respecte l'ordre des priorités et les conditions générales de
|
||||
rétablissement des liaisons concernant plus spécialement des services de l'Etat
|
||||
et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux
|
||||
missions de défense et de sécurité publique, qui font l'objet d'un arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés des télécommunications, de l'intérieur et de la
|
||||
défense.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires,
|
||||
militaires ou de police, ainsi qu'à celles du ministre chargé des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur devra mettre en place et assurer la mise en oeuvre des moyens
|
||||
nécessaires à l'application de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 par les
|
||||
autorités habilitées en vertu de ladite loi. Dans ce cadre, l'opérateur désigne
|
||||
des agents qualifiés dans les conditions décrites dans le décret n° 93-119 du 28
|
||||
janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation
|
||||
des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de
|
||||
correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n°
|
||||
91-646 du 10 juillet 1991 précitée.<br />
|
||||
|
||||
L'ensemble des dispositions spécifiques prises par l'opérateur à la demande de
|
||||
l'Etat au titre des alinéas précédents figurant dans la présente clause font
|
||||
l'objet d'une convention avec l'Etat qui garantit une juste rémunération de
|
||||
l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et
|
||||
l'exploitation des systèmes demandés.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels
|
||||
d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des
|
||||
points d'interconnexion et à destination des services publics chargés :<br />
|
||||
|
||||
- de la sauvegarde des vies humaines ;<br />
|
||||
|
||||
- des interventions de police ;<br />
|
||||
|
||||
- de la lutte contre l'incendie ;<br />
|
||||
|
||||
- de l'urgence sociale,<br />
|
||||
|
||||
vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en
|
||||
fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat
|
||||
dans les départements. Il ne reçoit pas de compensation financière de la part de
|
||||
l'Etat à ce titre. L'opérateur s'abstient de faire figurer sur les factures les
|
||||
numéros appelés à ce titre.<br />
|
||||
|
||||
g) Contribution de l'opérateur à la recherche et à la formation en matière de
|
||||
télécommunications.<br />
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||||
|
||||
L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et de
|
||||
développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur
|
||||
d'un montant annuel minimal de 5 p. 100 du montant hors taxe de ses
|
||||
investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de
|
||||
télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par
|
||||
l'autorisation. Si l'opérateur s'est engagé à une contribution supérieure dans
|
||||
sa demande d'autorisation, celle-ci se substitue au montant minimal de 5 p.
|
||||
100.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur satisfait à cette obligation par des contributions en nature ou par
|
||||
des contributions financières à des actions de recherche et de développement et
|
||||
de formation favorisant le développement des télécommunications en France, dont
|
||||
une part consacrée à la recherche coopérative ou précompétitive.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur est libre de la répartition de ces sommes, dont il rend compte a
|
||||
posteriori. A cet effet, il présente à l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications et au ministre chargé des télécommunications un récapitulatif
|
||||
précisant ses actions de promotions et de subventions et ses travaux, études,
|
||||
recherches, développement et formation en matière de télécommunications,
|
||||
notamment ses actions avec des organismes de recherche.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, à la demande de
|
||||
l'opérateur qui présente alors un plan pluriannuel, autoriser la réalisation des
|
||||
dépenses correspondantes sur plusieurs années afin d'assurer une contribution
|
||||
plus régulière sur l'ensemble de la durée de l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
k) Fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de la
|
||||
liste prévue à l'article L. 35-4.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur doit apporter toute son aide dans le cadre de relations continues
|
||||
avec l'entité créée par l'article L. 35-4 pour le bon accomplissement des tâches
|
||||
incombant à l'entité et doit en particulier assurer la transmission de sa liste
|
||||
d'abonnés et le contrôle de la qualité des données transmises.<br />
|
||||
|
||||
La transmission s'effectue selon les modalités et la périodicité déterminées par
|
||||
l'entité en matière de formats, de protocoles de communication uniformisés et
|
||||
autres modalités techniques, dans le cadre défini par l'article L. 35-4 et les
|
||||
textes pris pour son application.<br />
|
||||
|
||||
La transmission est dans tous les cas obligatoire, y compris lorsque l'opérateur
|
||||
souhaite tenir un annuaire universel ou un service de renseignement
|
||||
universel.<br />
|
||||
|
||||
La communication porte sur les données nécessaires pour identifier un abonné
|
||||
particulier et empêcher une confusion entre différents abonnés. Elle comporte au
|
||||
minimum les données suivantes : nom et/ou dénomination sociale, prénom, adresse
|
||||
et coordonnées téléphoniques.<br />
|
||||
|
||||
Les données supplémentaires recueillies auprès de l'abonné sur sa demande pour
|
||||
une inscription dans les annuaires sont transmises dans les mêmes conditions :
|
||||
il peut s'agir notamment des noms des autres utilisateurs, sous réserve de leur
|
||||
accord, ou de la profession de l'abonné.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur communique à l'entité, en même temps que les informations
|
||||
nécessaires à la tenue de la liste visée à l'article L. 35-4, les éléments
|
||||
permettant le repérage :<br />
|
||||
|
||||
1° Des abonnés qui s'opposent :<br />
|
||||
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||||
- à la mention des informations nominatives les concernant dans un annuaire et à
|
||||
leur communication à un service de renseignements (liste rouge) ;<br />
|
||||
|
||||
- à l'inscription de l'adresse complète de leur domicile ou à l'indication de
|
||||
leur sexe sur un annuaire, ou à la communication de ces informations à un
|
||||
service de renseignements ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des abonnés qui interdisent l'utilisation des informations nominatives les
|
||||
concernant dans des opérations commerciales, le rassemblement de ces abonnés
|
||||
constituant la liste orange.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de
|
||||
commercialisation de service, il doit veiller, dans ses relations contractuelles
|
||||
avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard de la transmission
|
||||
par ces dernières de leur liste d'abonnés dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
n) Conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des
|
||||
opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV de
|
||||
l'article L. 33-1.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur est tenu de répondre, dans les conditions fixées par l'article L.
|
||||
34-8, aux demandes d'interconnexion émanant d'opérateurs autorisés dans les pays
|
||||
offrant l'équivalence de traitement.<br />
|
||||
|
||||
L'équivalence de traitement se traduit dans un pays par l'existence de droits
|
||||
d'accès au marché et d'interconnexion équivalant à ceux reconnus par la
|
||||
réglementation française. L'équivalence de traitement est assurée de plein droit
|
||||
pour les pays appartenant à l'Espace économique européen et, pour les autres
|
||||
pays, est appréciée par le ministre chargé des télécommunications sur
|
||||
proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en fonction
|
||||
notamment des accords internationaux en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'acheminement du trafic international en provenance ou à destination d'un
|
||||
pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, l'opérateur prend toute
|
||||
disposition utile pour garantir l'absence de discrimination entre lui et ses
|
||||
concurrents, notamment dans la détermination des taux de retour du trafic et des
|
||||
taxes de répartition appliqués par les opérateurs de ce pays. Il informe
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications de toutes mesures prises à cet
|
||||
effet et de toutes difficultés éventuelles rencontrées dans la recherche de cet
|
||||
objectif.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque :<br />
|
||||
|
||||
- l'opérateur achemine du trafic téléphonique international en provenance ou à
|
||||
destination de pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, soit
|
||||
directement, soit par l'intermédiaire d'un pays n'appartenant pas à l'Espace
|
||||
économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
- et que l'Autorité de régulation des télécommunications constate, pour le
|
||||
trafic téléphonique entre la France et ce pays, que l'égalité des conditions de
|
||||
concurrence ne peut être préservée au bénéfice des autres opérateurs
|
||||
autorisés,<br />
|
||||
|
||||
l'opérateur peut être tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications, d'offrir aux opérateurs autorisés en application des
|
||||
articles L. 33-1 et L. 34-1, l'accès aux infrastructures de transmission et de
|
||||
commutation utilisées pour l'acheminement du trafic concerné, dans des
|
||||
conditions propres à rétablir l'égalité des conditions de concurrence. Les
|
||||
dispositions des articles L. 34-8 et L. 36-8 s'appliquent aux demandes formulées
|
||||
par les autres opérateurs et aux accords conclus dans ce cadre.<br />
|
||||
|
||||
L'application de la présente clause s'effectue dans le respect des engagements
|
||||
internationaux souscrits par la France.<br />
|
||||
|
||||
p) Obligations permettant le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des télécommunications des
|
||||
éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau dans les domaines
|
||||
financiers, commerciaux et techniques. Il s'engage notamment à communiquer à
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- sans délai, toute modification dans le capital et les droits de vote de
|
||||
l'opérateur autorisé et, dans le cas des sociétés cotées en bourse, toute
|
||||
déclaration de franchissement de seuil ou modification des membres du conseil
|
||||
d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
- au moins un mois avant leur mise en oeuvre :<br />
|
||||
|
||||
- modification de l'un des éléments figurant dans la demande d'autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
- description de l'ensemble des services offerts ;<br />
|
||||
|
||||
- avant leur mise en oeuvre :<br />
|
||||
|
||||
- tarifs et conditions générales de l'offre ;<br />
|
||||
|
||||
- selon une périodicité qui sera définie par décision de l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications :<br />
|
||||
|
||||
- les données de trafic et de chiffre d'affaires ;<br />
|
||||
|
||||
- les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des
|
||||
ressources attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications,
|
||||
notamment fréquences et numéros ;<br />
|
||||
|
||||
- les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du
|
||||
service universel ;<br />
|
||||
|
||||
- les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des
|
||||
indicateurs pertinents permettant de l'apprécier, et aux conventions
|
||||
d'acheminement de trafic signées avec un opérateur français ou étranger ;<br />
|
||||
|
||||
- dès leur conclusion :<br />
|
||||
|
||||
- l'ensemble des conventions d'interconnexion.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de
|
||||
commercialisation de service, il doit veiller, dans ses relations contractuelles
|
||||
avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des informations à
|
||||
transmettre à l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
A la demande de l'Autorité de régulation des télécommunications motivée au titre
|
||||
de l'exercice de l'une de ses compétences, l'opérateur fournit d'autres
|
||||
informations nécessaires qui sont traitées dans le respect du secret des
|
||||
affaires, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
- les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, revendeurs ou société de
|
||||
commercialisation ;<br />
|
||||
|
||||
- l'ensemble des conventions d'occupation du domaine public non routier ;<br />
|
||||
|
||||
- les conventions de partage des infrastructures ;<br />
|
||||
|
||||
- les contrats avec les clients ;<br />
|
||||
|
||||
- toute information nécessaire à l'instruction par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications des demandes de conciliation en vue de régler les litiges
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entre opérateurs conformément aux dispositions de l'article L. 36-9 ;<br />
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- les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;<br />
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|
||||
- toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des
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||||
conditions de concurrence, et notamment les conventions ou contrats conclus
|
||||
entre les filiales de l'opérateur, les sociétés appartenant au même groupe ou
|
||||
des branches d'activité de l'opérateur distinctes de celles couvertes par la
|
||||
présente autorisation.<br />
|
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||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut exercer un contrôle du
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||||
respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les
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||||
conditions définies par le code des postes et des télécommunications, et
|
||||
notamment les articles L. 32-4 et L. 36-13.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425709?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000173519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000348988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000311309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUIVANT LES DIRECTIVES DU PREMIER MINISTRE</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315126?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code des postes et télécommunications L33-1, L34-1, 226-13, 226-15, 432-9, L36-6, L35-4, L34-8, L36-8, L36-9
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1959-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1959-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-10 au 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1965-01-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000311309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUIVANT LES DIRECTIVES DU PREMIER MINISTRE</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-04-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315126?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000173519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-01-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-09-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000348988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-12-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425709?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,127 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-12-29
|
||||
Date de fin: 2001-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463973
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D98-2</h1>
|
||||
|
||||
Les clauses relatives à l'utilisation des fréquences allouées (clause h), aux
|
||||
conditions nécessaires pour assurer la concurrence loyale (clause m) et à
|
||||
l'égalité de traitement et l'information des utilisateurs (clause r) figurant
|
||||
dans les cahiers des charges associés aux autorisations accordées en application
|
||||
des articles L. 33-1 et L. 34-1 doivent être conformes aux prescriptions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Clause h.<br />
|
||||
|
||||
La clause h du cahier des charges des opérateurs décrit les conditions
|
||||
d'utilisation des bandes de fréquences allouées à l'opérateur et précise la
|
||||
méthode et les montants unitaires permettant de calculer les redevances de mise
|
||||
à disposition et de gestion des fréquences dues au titre de l'utilisation, de la
|
||||
gestion et du contrôle des fréquences allouées.<br />
|
||||
|
||||
Dans les canaux qui lui ont été attribués, l'opérateur demande l'accord de
|
||||
l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations
|
||||
radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5° de
|
||||
l'article R. 52-2-1.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences
|
||||
et en informe l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des télécommunications,
|
||||
l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses
|
||||
demandes d'assignation de fréquences en application du 4° de l'article R.
|
||||
52-2-1.<br />
|
||||
|
||||
Clause m.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des garanties apparaissent nécessaires pour assurer le bon
|
||||
fonctionnement de la concurrence sur le ou les marché(s) couvert(s) par
|
||||
l'autorisation, les licences précisent les conditions de transparence dans les
|
||||
comptes et dans l'action commerciale, de séparation comptable ou juridique des
|
||||
activités et services, d'utilisation de ressources et d'informations communes à
|
||||
plusieurs activités ou services, et de transparence et de non-discrimination
|
||||
dans les relations avec les autres entités du même groupe, qui s'imposent à
|
||||
l'exploitant autorisé pour atteindre cet objectif.<br />
|
||||
|
||||
Ces conditions sont notamment imposées lorsque l'exploitant bénéficie de
|
||||
subventions publiques ou lorsqu'il dispose d'un monopole de droit ou de fait ou
|
||||
d'une position dominante. Elles visent alors à prévenir l'utilisation de tels
|
||||
avantages au profit des autres activités couvertes par l'autorisation. Les
|
||||
licences prévoient la révision de la clause m pour tenir compte de toute
|
||||
évolution de la situation de l'opérateur au regard des situations décrites au
|
||||
présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Ces conditions tiennent aussi compte des garanties apportées par ailleurs par
|
||||
l'exploitant, notamment dans son organisation et celle de son groupe, ainsi que
|
||||
de celles résultant de l'application éventuelle du II de l'article L. 33-1.<br />
|
||||
|
||||
Clause r.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant autorisé a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de
|
||||
ses conditions générales d'offre de service. Il les communique, avant de les
|
||||
porter à la connaissance du public, à l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Le service fourni est ouvert à tous ceux qui en font la demande, dans le respect
|
||||
des conditions générales d'offre de l'opérateur, et tant que la qualité de
|
||||
service telle qu'elle est définie au b du cahier des charges n'est pas altérée.
|
||||
A cette fin, l'exploitant autorisé organise son réseau et son service de manière
|
||||
à pouvoir satisfaire, dans des délais convenables, toute demande située dans la
|
||||
zone de couverture. Les clients doivent être traités de manière non
|
||||
discriminatoire.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats conclus avec les utilisateurs précisent les conditions de
|
||||
fourniture du service et ses caractéristiques techniques, ainsi que les
|
||||
procédures de recours et d'indemnisation dont dispose l'utilisateur en cas de
|
||||
préjudice qu'il subit. Ces contrats respectent les dispositions de la loi du 10
|
||||
janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs, et
|
||||
ne contiennent pas de clause contraire au code des postes et télécommunications
|
||||
ou aux dispositions prises pour son application.<br />
|
||||
|
||||
Les licences peuvent également contenir des dispositions visant à protéger les
|
||||
droits des utilisateurs, en tenant compte, notamment, des modes de
|
||||
commercialisation des services offerts.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425709?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source Code des postes et télécommunications L33-1, L34-1, R52-2-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-12-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425709?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 78-17 1978-01-10
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-12-29
|
||||
Date de fin: 2005-04-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165809
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 2 : Réseaux indépendants</h1>
|
||||
|
||||
- [Article D99](article_d99.md)
|
||||
- [Article D99-1](article_d99-1.md)
|
||||
- [Article D99-2](article_d99-2.md)
|
||||
- [Article D99-3](article_d99-3.md)
|
||||
- [Article D99-4](article_d99-4.md)
|
||||
- [Article D99-5](article_d99-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-12-29
|
||||
Date de fin: 2000-09-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463978
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D99-1</h1>
|
||||
|
||||
Le demandeur peut, le cas échéant, prévoir que le réseau indépendant soit
|
||||
connecté aux réseaux ouverts au public. Sa demande d'autorisation doit alors
|
||||
décrire les caractéristiques du réseau indépendant au regard de la connexion aux
|
||||
réseaux ouverts au public et indiquer les moyens mis en place pour que cette
|
||||
connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres
|
||||
que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé. L'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de
|
||||
justifier des moyens mis en place à cet effet.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425712?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-12-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425712?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-12-29
|
||||
Date de fin: 2005-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464094
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D99-2</h1>
|
||||
|
||||
L'exploitant d'un réseau indépendant doit prendre toute mesure pour préserver
|
||||
l'intégrité et la sécurité des réseaux ouverts au public auxquels son réseau est
|
||||
connecté. A ce titre, il veille à ce que les terminaux destinés à être connectés
|
||||
indirectement à un réseau ouvert au public aient fait l'objet d'une évaluation
|
||||
selon la réglementation en vigueur de leur conformité aux exigences
|
||||
essentielles, lorsque l'équipement d'interface n'apporte pas les garanties
|
||||
nécessaires. L'Autorité de régulation des télécommunications peut ordonner la
|
||||
suspension de la connexion à un réseau ouvert au public, notamment à la demande
|
||||
de l'exploitant dudit réseau, lorsque cette connexion est susceptible de porter
|
||||
atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au
|
||||
public.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425712?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-12-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425712?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-12-29
|
||||
Date de fin: 2005-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464098
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464098.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article D99-3</h1>
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||||
|
||||
Toute modification des conditions d'établissement et d'exploitation d'un réseau
|
||||
indépendant ne peut intervenir qu'après accord préalable de l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications. En cas de non-respect par l'exploitant de ces
|
||||
conditions ou des prescriptions prises en application de l'article D. 99,
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications peut prendre une sanction à son
|
||||
encontre conformément à l'article L. 36-7 en prononçant, le cas échéant, la
|
||||
suspension de l'autorisation.
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||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425712?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-12-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425712?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006464157?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465848?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,72 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-12-29
|
||||
Date de fin: 2005-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464102
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D99-4</h1>
|
||||
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||||
Les réseaux indépendants définis aux 1° et 3° de l'article L. 33-3 peuvent être
|
||||
librement connectés aux réseaux ouverts au public à condition de ne pas
|
||||
permettre l'échange de communications entre des personnes autres que celles
|
||||
auxquelles l'usage du réseau indépendant est réservé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425712?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006464112?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D99-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006464113?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D99-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-06-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028787047?vers=git&vers=legifrance">Avis n° 2013-1057 du 3 septembre 2013 sur le projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des communications électroniques</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029045587?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2013-1405 du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030973250?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2015-0153 en date du 17 mars 2015 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-12-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425712?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code des postes et télécommunications L33-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006464113?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D99-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-06-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006463960?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D97-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-30 au 1996-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-12-29
|
||||
Date de fin: 2005-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464105
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D99-5</h1>
|
||||
|
||||
L'implantation des réseaux indépendants respecte les prescriptions en matière
|
||||
d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme édictées par les
|
||||
autorités compétentes. Les autorisations délivrées ne valent pas autorisation
|
||||
d'occuper le domaine public, ni des propriétés tierces, sans disposer des titres
|
||||
ou accords nécessaires.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425712?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006464112?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D99-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2005-05-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006464113?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D99-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-06-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020279901?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2009 homologuant la décision n° 2008-1362 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018700247?vers=git&vers=legifrance">Avis n° 2008-0293 du 11 mars 2008 sur un projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029045587?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2013-1405 du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020280815?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030973250?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2015-0153 en date du 17 mars 2015 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-12-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425712?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006464113?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D99-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-06-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006463962?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D97-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-30 au 1996-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-12-29
|
||||
Date de fin: 2005-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464159
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D99</h1>
|
||||
|
||||
En cas de nécessité imposée par la sécurité publique ou la défense, l'exploitant
|
||||
d'un réseau indépendant se conforme aux instructions des autorités judiciaires,
|
||||
militaires ou de police, ainsi qu'à celles des autorités chargées de la
|
||||
régulation du secteur des communications électroniques telles que définies au
|
||||
paragraphe 1, 3°, de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications
|
||||
électroniques.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425712?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-12-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425712?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006464100?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465720?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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