Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

Texte partiellement abrogé : chapitre II (articles 5 a 10) par le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023646013
NOR: JUSD0805748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/64/60/JORFTEXT000023646013.xml
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République française 2011-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2011-03-02
Identifiant: LEGIARTI000022467368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/73/LEGIARTI000022467368.xml
Date de début: 2011-03-02
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023650679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650679.xml
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###### Article R10-19
Les demandes approuvées par la personnalité qualifiée sont adressées, sans leur
motivation, par un agent désigné dans les conditions prévues à l'article R.
10-15 aux opérateurs et personnes mentionnés au I de l'article L. 34-1, qui
transmettent sans délai les données demandées à l'auteur de la demande.<br />
Les demandes approuvées par la personnalité qualifiée sont adressées, sans les
éléments mentionnés aux a et c de l'article R. 10-17, par un agent désigné dans
les conditions prévues à l'article R. 10-15 aux opérateurs et personnes
mentionnés au I de l'article L. 34-1, qui transmettent sans délai les données
demandées à l'auteur de la demande.<br />
Les transmissions prévues à l'alinéa précédent sont effectuées selon des
modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi, définies par une