LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : création après l'article 1-1 de l'article 1-2, des articles 2, 9, 10, 11, 29-4, après l'article 29-5 de l'article 29-6, après l'article 32-2 de l'article 32-3, de l'article 48 ; modification des article 6, 21, 23, 30, 31, 32, 12, 27, 33, 34, 20, 33-1, 4, 8, 29-1, 30 bis, 31-3 ; abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40. Transposition complète de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021801431 NOR: ECEX0913475L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/80/14/JORFTEXT000021801431.xml
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8b95f0c1ff
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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150634
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- [Article L3-1](article_l3-1.md)
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- [Article L3-2](article_l3-2.md)
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- [Article L3-3](article_l3-3.md)
|
||||
- [Article L3-4](article_l3-4.md)
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@ -1,11 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465300
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X001L00AXXAE
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465300.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808851.xml
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###### Article L1
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||||
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@ -15,13 +14,13 @@ l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées
|
|||
régulières.<br />
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|
||||
Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée
|
||||
par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté
|
||||
dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment
|
||||
considérés comme des envois postaux les livres, les catalogues, les journaux,
|
||||
les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans
|
||||
valeur commerciale.<br />
|
||||
par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement, y compris sous
|
||||
forme de coordonnées géographiques codées, et présenté dans la forme définitive
|
||||
dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment considérés comme des envois
|
||||
postaux les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis
|
||||
postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.<br />
|
||||
|
||||
L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes
|
||||
L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pa s deux kilogrammes
|
||||
et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion
|
||||
des livres, catalogues, journaux ou périodiques. Le publipostage fait partie des
|
||||
envois de correspondance.<br />
|
||||
|
@ -32,19 +31,30 @@ de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité
|
|||
économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et
|
||||
sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des
|
||||
normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables
|
||||
pour tous les utilisateurs.<br />
|
||||
pour tous les utilisateurs. Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à
|
||||
une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés
|
||||
sur lesquels ils s'appliquent.<br />
|
||||
|
||||
Il comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux
|
||||
d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20
|
||||
kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée.<br />
|
||||
Le service universel postal comprend des offres de services nationaux et
|
||||
transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes,
|
||||
de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à
|
||||
valeur déclarée.<br />
|
||||
|
||||
Les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service
|
||||
universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire
|
||||
métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en
|
||||
provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte, de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis
|
||||
et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en
|
||||
vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois relèvent de la
|
||||
première tranche de poids. Il en va de même des envois de correspondance à
|
||||
l'unité relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire
|
||||
métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de
|
||||
la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal
|
||||
sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au
|
||||
domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des
|
||||
conditions déterminées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant
|
||||
le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du
|
||||
territoire national.
|
||||
conditions déterminées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465308
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X002L00BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465308.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808857.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article L2-1
|
||||
|
||||
Le prestataire du service universel peut conclure avec les expéditeurs d'envois
|
||||
Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois
|
||||
de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de
|
||||
correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à
|
||||
l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du
|
||||
service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux
|
||||
entreprises. Les tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux
|
||||
conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées.<br />
|
||||
entreprises, dans le respect des règles énoncées au quatrième alinéa de
|
||||
l'article L. 1.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon
|
||||
des règles objectives et non discriminatoires.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465309
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X002L00CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465309.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2-2
|
||||
|
||||
I.- Il est institué, sous réserve des conditions de mise en oeuvre prévues aux
|
||||
II et III, un fonds de compensation du service universel postal.<br />
|
||||
I.-Il est institué, sous réserve des conditions de mise en oeuvre prévues aux II
|
||||
et III, un fonds de compensation du service universel postal. Ce fonds assure le
|
||||
financement des coûts nets liés aux obligations de service universel.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière
|
||||
de ce fonds dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la
|
||||
caisse sont imputés sur le fonds.<br />
|
||||
La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par un établissement
|
||||
public. Les frais de gestion exposés par cet établissement sont imputés sur les
|
||||
ressources du fonds.<br />
|
||||
|
||||
La contribution de chaque prestataire postal titulaire de l'autorisation prévue
|
||||
à l'article L. 3 est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé dans
|
||||
le champ du service universel défini à l'article L. 1, à l'exclusion de celui
|
||||
réalisé dans le cadre des activités de transport et de distribution de la presse
|
||||
ou au titre des prestations réalisées ou facturées dans le champ du service
|
||||
universel pour le compte d'opérateurs tiers. Tout prestataire dont le chiffre
|
||||
d'affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret est exempté
|
||||
de contribution au fonds de compensation.<br />
|
||||
Les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à
|
||||
l'article L. 3 contribuent au fonds de compensation du service universel postal.
|
||||
La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre
|
||||
d'envois postaux qu'il achemine dans le champ du service universel défini au
|
||||
cinquième alinéa de l'article L. 1. Ces prestataires tiennent une comptabilité
|
||||
permettant d'identifier les prestations sur lesquelles est assise la
|
||||
contribution. Tout prestataire qui achemine un nombre d'envois de correspondance
|
||||
inférieur à un seuil fixé par décret est exempté de contribution au fonds.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des contributions nettes que le prestataire du service universel ou
|
||||
les prestataires titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 versent ou
|
||||
reçoivent est déterminé par l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes. Ces contributions sont recouvrées par la Caisse des
|
||||
dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les créances de cet
|
||||
établissement.<br />
|
||||
Le montant des contributions nettes dont les prestataires de services postaux
|
||||
autorisés sont redevables au fonds et le montant des sommes dues par le fonds au
|
||||
prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce
|
||||
service sont déterminés par l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes. Pour ce faire et nonobstant les informations
|
||||
comptables transmises au titre du 6° de l'article L. 5-2, l'autorité peut
|
||||
demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il
|
||||
dispose permettant d'évaluer objectivement le surcoût lié à la prestation de
|
||||
service universel. Les contributions sont recouvrées par l'établissement public
|
||||
mentionné au deuxième alinéa du présent article comme en matière de taxe sur le
|
||||
chiffre d'affaires avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions
|
||||
applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
|
||||
comme pour cette taxe.<br />
|
||||
|
||||
En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes prononce une des sanctions prévues à
|
||||
|
@ -39,13 +46,13 @@ l'article L. 5-3. En cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer
|
|||
l'autorisation. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an,
|
||||
elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.<br />
|
||||
|
||||
II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du
|
||||
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du
|
||||
service public des postes et des communications électroniques, précise les
|
||||
méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux
|
||||
obligations de service universel.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des
|
||||
III.-Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes sur une demande du prestataire du
|
||||
service universel établissant, sur la base des données comptables visées au 6°
|
||||
de l'article L. 5-2, qu'il supporte une charge financière inéquitable imputable
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465303
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X002L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465303.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808853
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2
|
||||
|
||||
La Poste est le prestataire du service universel postal. Au titre des
|
||||
prestations relevant de ce service, elle est soumise à des obligations en
|
||||
matière de qualité des services, d'accessibilité à ces services, de traitement
|
||||
des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de
|
||||
dédommagement, en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des
|
||||
engagements de qualité du service. Elle est également soumise à des obligations
|
||||
comptables et d'information spécifiques.<br />
|
||||
La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze
|
||||
ans à compter du 1er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après
|
||||
avis de la Commission supérieure du service public des postes et des
|
||||
communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d'exécution par
|
||||
La Poste de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en
|
||||
œuvre pour l'améliorer.<br />
|
||||
|
||||
Les services postaux relatifs aux envois de correspondance intérieure ou en
|
||||
provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré, sont
|
||||
réservés à La Poste lorsque leur poids ne dépasse pas 100 grammes et que leur
|
||||
prix est inférieur à trois fois le tarif de base. Constituent le secteur
|
||||
réservé, à compter du 1er janvier 2006, les services portant sur les envois de
|
||||
correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés
|
||||
par courrier accéléré, d'un poids ne dépassant pas 50 grammes et d'un prix
|
||||
inférieur à deux fois et demie le tarif de base. Les envois de livres,
|
||||
catalogues, journaux et périodiques sont exclus du secteur réservé à La
|
||||
Poste.<br />
|
||||
|
||||
Le tarif de base mentionné ci-dessus est le tarif applicable à un envoi de
|
||||
correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus
|
||||
rapide. Tant qu'il sert de référence pour la délimitation des services réservés,
|
||||
sa valeur ne peut excéder 1 euro.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au deuxième alinéa, la personne qui est à l'origine des envois de
|
||||
correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le
|
||||
service de ses propres envois.<br />
|
||||
En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le
|
||||
prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations
|
||||
relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et
|
||||
d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et,
|
||||
pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des
|
||||
engagements de qualité de service. Il tient une comptabilité spécifique sur ses
|
||||
activités dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande de
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, toute
|
||||
information et tout document comptable permettant d'assurer le contrôle du
|
||||
respect de ses obligations.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis
|
||||
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465312
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465312.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3-2
|
||||
|
@ -18,10 +17,29 @@ prestataire de service ;<br />
|
|||
b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de
|
||||
leur contenu ;<br />
|
||||
|
||||
b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des
|
||||
services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des
|
||||
envois postaux ;<br />
|
||||
|
||||
c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être
|
||||
dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 3, ainsi que la protection de la vie privée
|
||||
des usagers de ces services ;<br />
|
||||
|
||||
d) Etre fournie dans les conditions techniques respectant l'objectif de
|
||||
préservation de l'environnement.
|
||||
préservation de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
e) Mettre en place des procédures simples, transparentes et gratuites de
|
||||
traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers au regard des
|
||||
obligations fixées à l'article L. 7 ;<br />
|
||||
|
||||
f) Garantir l'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
g) Respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière
|
||||
de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans
|
||||
préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas
|
||||
échéant, le statut de fonctionnaire ;<br />
|
||||
|
||||
h) Respecter l'ordre public et les obligations liées à la défense nationale.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465314
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3-4
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques du service d'envois
|
||||
recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et
|
||||
juridictionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Il détermine également les conditions dans lesquelles le prestataire du service
|
||||
universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent
|
||||
assurer ce service.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465305
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465305.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808873.xml
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---
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||||
###### Article L3
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||||
Les prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de
|
||||
correspondance, y compris transfrontalière, doivent être titulaires d'une
|
||||
autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 5-1, sauf si
|
||||
leur activité se limite à la correspondance intérieure et n'inclut pas la
|
||||
distribution.
|
||||
Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et
|
||||
transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous
|
||||
réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 5-1. Cette autorisation n'est toutefois pas requise si ces services
|
||||
se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution.
|
||||
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150636
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|||
- [Article L5-5](article_l5-5.md)
|
||||
- [Article L5-6](article_l5-6.md)
|
||||
- [Article L5-7](article_l5-7.md)
|
||||
- [Article L5-7-1](article_l5-7-1.md)
|
||||
- [Article L5-8](article_l5-8.md)
|
||||
- [Article L5-9](article_l5-9.md)
|
||||
- [Article L5-9-1](article_l5-9-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465321
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465321.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808866.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article L5-1
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||||
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||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
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||||
chargée de délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à
|
||||
l'article L. 3. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Elle est
|
||||
renouvelable. Elle n'est pas cessible.<br />
|
||||
l'article L. 3. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Elle
|
||||
est renouvelable. Elle n'est pas cessible.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité ne peut refuser l'autorisation que par une décision motivée, fondée
|
||||
sur des motifs tirés de l'incapacité technique, économique ou financière du
|
||||
|
@ -32,6 +31,14 @@ cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi que les obligations impos
|
|||
au titulaire pour permettre l'exercice du contrôle de son activité postale par
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
|
||||
informée par le titulaire de l'autorisation de toute modification susceptible
|
||||
d'affecter la pérennité de son exploitation. Le titulaire de l'autorisation
|
||||
communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes les modalités du dispositif prévu pour assurer la continuité du
|
||||
traitement des envois de correspondance en cas de redressement judiciaire ou de
|
||||
liquidation judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités
|
||||
d'application du présent article et notamment les normes de qualité du service
|
||||
et les conditions de leur contrôle.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465322
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465322.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5-2
|
||||
|
@ -27,24 +26,24 @@ fin, des conventions signées au titre de l'article L. 3-1 ;<br />
|
|||
|
||||
3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de
|
||||
proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques
|
||||
d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel,
|
||||
pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et
|
||||
veille à leur respect. Elle approuve les tarifs des prestations relevant du
|
||||
secteur réservé. Le silence gardé par l'autorité pendant plus d'un mois à
|
||||
compter de la réception de la demande complète vaut approbation ; l'autorité
|
||||
formule son opposition par une décision motivée explicitant les analyses,
|
||||
notamment économiques, qui la sous-tendent. L'autorité est informée par le
|
||||
prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur et dans
|
||||
un délai précisé par le décret prévu à l'article L. 2, des tarifs des
|
||||
prestations du service universel non réservées. Elle peut rendre public son
|
||||
avis. L'autorité tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation
|
||||
concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois
|
||||
en nombre ;<br />
|
||||
d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel
|
||||
pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et
|
||||
veille à leur respect. Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en
|
||||
vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un
|
||||
mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public. Elle
|
||||
tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des
|
||||
marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre, et veille
|
||||
dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à
|
||||
l'exercice d'une concurrence loyale. Elle modifie ou suspend les projets de
|
||||
tarifs de toute prestation relevant du service universel si les principes
|
||||
tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par
|
||||
4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel fixés par
|
||||
arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret
|
||||
prévu à l'article L. 2 ; elle fait réaliser annuellement par un organisme
|
||||
indépendant une étude de qualité de service, dont elle publie les résultats ;<br />
|
||||
prévu à l'article L. 2, ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures
|
||||
de qualité des prestations correspondantes ; elle fait réaliser annuellement par
|
||||
un organisme indépendant une étude de qualité du service qu'elle publie ;<br />
|
||||
|
||||
5° Emet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres
|
||||
|
@ -52,18 +51,19 @@ chargés des postes et de l'économie ;<br />
|
|||
|
||||
6° Afin de mettre en oeuvre les principes de séparation et de transparence des
|
||||
comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service
|
||||
universel, précise les règles de comptabilisation des coûts, établit les
|
||||
spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le
|
||||
prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité
|
||||
analytique fixées dans le décret prévu à l'article L. 2. A ce titre, dans le
|
||||
champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des
|
||||
vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le
|
||||
secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire
|
||||
du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant
|
||||
du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du
|
||||
service universel aux règles qu'elle a établies. Elle veille à la publication,
|
||||
par les soins de l'organisme indépendant agréé, d'une déclaration de conformité
|
||||
;<br />
|
||||
universel, précise les règles de comptabilisation des coûts permettant la
|
||||
séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en
|
||||
relèvent pas, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et
|
||||
veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations
|
||||
relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article
|
||||
L. 2. A ce titre, dans le champ du service universel, l'autorité reçoit
|
||||
communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans
|
||||
que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier
|
||||
annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme
|
||||
qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la
|
||||
conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a
|
||||
établies. Elle publie une déclaration de conformité relative au service
|
||||
universel ;<br />
|
||||
|
||||
7° Prend en considération, dans tous ses avis et décisions motivés, l'équilibre
|
||||
financier des obligations de service universel, en explicitant ses analyses,
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5-7-1
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite
|
||||
les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites
|
||||
dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services
|
||||
postaux autorisés.
|
|
@ -1,20 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465363
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X017L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465363.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L17
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 50 000 euros le fait :<br />
|
||||
|
||||
1° De fournir des services postaux qui sont, en application de l'article L. 2,
|
||||
réservés à La Poste ;<br />
|
||||
|
||||
2° De fournir des services d'envoi de correspondance en violation des
|
||||
dispositions de l'article L. 3, ou d'une décision de suspension de
|
||||
l'autorisation accordée en vertu de l'article L. 3.
|
||||
Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de
|
||||
correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de
|
||||
l'autorisation accordée en vertu du même article.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465365
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X018L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465365.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L18
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies à l'article
|
||||
L. 17 encourent les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à l'article L. 17
|
||||
encourent les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité
|
||||
professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631700.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808899
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808899.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L19
|
||||
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'une des infractions définies à
|
||||
l'article L. 17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
|
||||
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de
|
||||
l'article 131-39 du même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article
|
||||
131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
|
||||
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
|
||||
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article
|
||||
L. 17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article
|
||||
131-39 du même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même
|
||||
code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
|
||||
laquelle l'infraction a été commise.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465388
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X029L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465388.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808905
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/89/LEGIARTI000021808905.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L29
|
||||
|
||||
Le fait d'insérer dans un envoi postal des matières ou des objets prohibés par
|
||||
la convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 euros.<br />
|
||||
Le fait d'insérer dans un envoi postal des objets contrefaits ainsi que des
|
||||
matières ou des objets prohibés par la convention postale universelle est puni
|
||||
d'une amende de 15 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article
|
||||
encourent les peines complémentaires mentionnées aux a et b de l'article L.
|
||||
|
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