LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code des postes et des communications électroniques.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : création après l'article 1-1 de l'article 1-2, des articles 2, 9, 10, 11, 29-4, après l'article 29-5 de l'article 29-6, après l'article 32-2 de l'article 32-3, de l'article 48 ; modification des article 6, 21, 23, 30, 31, 32, 12, 27, 33, 34, 20, 33-1, 4, 8, 29-1, 30 bis, 31-3 ; abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40. Transposition complète de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021801431
NOR: ECEX0913475L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/80/14/JORFTEXT000021801431.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150634
- [Article L3-1](article_l3-1.md)
- [Article L3-2](article_l3-2.md)
- [Article L3-3](article_l3-3.md)
- [Article L3-4](article_l3-4.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465300
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X001L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465300.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000021808851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808851.xml
---
###### Article L1
@ -15,13 +14,13 @@ l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées
régulières.<br />
Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée
par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté
dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment
considérés comme des envois postaux les livres, les catalogues, les journaux,
les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans
valeur commerciale.<br />
par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement, y compris sous
forme de coordonnées géographiques codées, et présenté dans la forme définitive
dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment considérés comme des envois
postaux les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis
postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.<br />
L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes
L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pa s deux kilogrammes
et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion
des livres, catalogues, journaux ou périodiques. Le publipostage fait partie des
envois de correspondance.<br />
@ -32,19 +31,30 @@ de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité
économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et
sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des
normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables
pour tous les utilisateurs.<br />
pour tous les utilisateurs. Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à
une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés
sur lesquels ils s'appliquent.<br />
Il comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux
d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20
kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée.<br />
Le service universel postal comprend des offres de services nationaux et
transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes,
de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à
valeur déclarée.<br />
Les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service
universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire
métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en
provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte, de
Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis
et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en
vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois relèvent de la
première tranche de poids. Il en va de même des envois de correspondance à
l'unité relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire
métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de
la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.<br />
Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal
sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.<br />
Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au
domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des
conditions déterminées par décret.<br />
Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant
le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du
territoire national.
conditions déterminées par décret.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465308
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X002L00BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465308.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000021808857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808857.xml
---
###### Article L2-1
Le prestataire du service universel peut conclure avec les expéditeurs d'envois
Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois
de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de
correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à
l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du
service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux
entreprises. Les tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux
conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées.<br />
entreprises, dans le respect des règles énoncées au quatrième alinéa de
l'article L. 1.<br />
Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon
des règles objectives et non discriminatoires.<br />

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@ -1,37 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465309
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X002L00CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465309.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000021808861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808861.xml
---
###### Article L2-2
I.- Il est institué, sous réserve des conditions de mise en oeuvre prévues aux
II et III, un fonds de compensation du service universel postal.<br />
I.-Il est institué, sous réserve des conditions de mise en oeuvre prévues aux II
et III, un fonds de compensation du service universel postal. Ce fonds assure le
financement des coûts nets liés aux obligations de service universel.<br />
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière
de ce fonds dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la
caisse sont imputés sur le fonds.<br />
La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par un établissement
public. Les frais de gestion exposés par cet établissement sont imputés sur les
ressources du fonds.<br />
La contribution de chaque prestataire postal titulaire de l'autorisation prévue
à l'article L. 3 est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé dans
le champ du service universel défini à l'article L. 1, à l'exclusion de celui
réalisé dans le cadre des activités de transport et de distribution de la presse
ou au titre des prestations réalisées ou facturées dans le champ du service
universel pour le compte d'opérateurs tiers. Tout prestataire dont le chiffre
d'affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret est exempté
de contribution au fonds de compensation.<br />
Les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à
l'article L. 3 contribuent au fonds de compensation du service universel postal.
La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre
d'envois postaux qu'il achemine dans le champ du service universel défini au
cinquième alinéa de l'article L. 1. Ces prestataires tiennent une comptabilité
permettant d'identifier les prestations sur lesquelles est assise la
contribution. Tout prestataire qui achemine un nombre d'envois de correspondance
inférieur à un seuil fixé par décret est exempté de contribution au fonds.<br />
Le montant des contributions nettes que le prestataire du service universel ou
les prestataires titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 versent ou
reçoivent est déterminé par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes. Ces contributions sont recouvrées par la Caisse des
dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les créances de cet
établissement.<br />
Le montant des contributions nettes dont les prestataires de services postaux
autorisés sont redevables au fonds et le montant des sommes dues par le fonds au
prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce
service sont déterminés par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes. Pour ce faire et nonobstant les informations
comptables transmises au titre du 6° de l'article L. 5-2, l'autorité peut
demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il
dispose permettant d'évaluer objectivement le surcoût lié à la prestation de
service universel. Les contributions sont recouvrées par l'établissement public
mentionné au deuxième alinéa du présent article comme en matière de taxe sur le
chiffre d'affaires avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions
applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
comme pour cette taxe.<br />
En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes prononce une des sanctions prévues à
@ -39,13 +46,13 @@ l'article L. 5-3. En cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer
l'autorisation. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an,
elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du
service public des postes et des communications électroniques, précise les
méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux
obligations de service universel.<br />
III. - Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des
III.-Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes sur une demande du prestataire du
service universel établissant, sur la base des données comptables visées au 6°
de l'article L. 5-2, qu'il supporte une charge financière inéquitable imputable

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@ -1,42 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465303
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X002L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465303.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000021808853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808853.xml
---
###### Article L2
La Poste est le prestataire du service universel postal. Au titre des
prestations relevant de ce service, elle est soumise à des obligations en
matière de qualité des services, d'accessibilité à ces services, de traitement
des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de
dédommagement, en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des
engagements de qualité du service. Elle est également soumise à des obligations
comptables et d'information spécifiques.<br />
La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze
ans à compter du 1er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après
avis de la Commission supérieure du service public des postes et des
communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d'exécution par
La Poste de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en
œuvre pour l'améliorer.<br />
Les services postaux relatifs aux envois de correspondance intérieure ou en
provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré, sont
réservés à La Poste lorsque leur poids ne dépasse pas 100 grammes et que leur
prix est inférieur à trois fois le tarif de base. Constituent le secteur
réservé, à compter du 1er janvier 2006, les services portant sur les envois de
correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés
par courrier accéléré, d'un poids ne dépassant pas 50 grammes et d'un prix
inférieur à deux fois et demie le tarif de base. Les envois de livres,
catalogues, journaux et périodiques sont exclus du secteur réservé à La
Poste.<br />
Le tarif de base mentionné ci-dessus est le tarif applicable à un envoi de
correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus
rapide. Tant qu'il sert de référence pour la délimitation des services réservés,
sa valeur ne peut excéder 1 euro.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, la personne qui est à l'origine des envois de
correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le
service de ses propres envois.<br />
En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le
prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations
relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et
d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et,
pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des
engagements de qualité de service. Il tient une comptabilité spécifique sur ses
activités dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, toute
information et tout document comptable permettant d'assurer le contrôle du
respect de ses obligations.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465312
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465312.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021808876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808876.xml
---
###### Article L3-2
@ -18,10 +17,29 @@ prestataire de service ;<br />
b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de
leur contenu ;<br />
b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des
services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des
envois postaux ;<br />
c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être
dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de
l'autorisation prévue à l'article L. 3, ainsi que la protection de la vie privée
des usagers de ces services ;<br />
d) Etre fournie dans les conditions techniques respectant l'objectif de
préservation de l'environnement.
préservation de l'environnement ;<br />
e) Mettre en place des procédures simples, transparentes et gratuites de
traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers au regard des
obligations fixées à l'article L. 7 ;<br />
f) Garantir l'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées
dans les conditions prévues à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et
de l'habitation ;<br />
g) Respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière
de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans
préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas
échéant, le statut de fonctionnaire ;<br />
h) Respecter l'ordre public et les obligations liées à la défense nationale.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465314
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465314.xml
---
###### Article L3-4
Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques du service d'envois
recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et
juridictionnelles.<br />
Il détermine également les conditions dans lesquelles le prestataire du service
universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent
assurer ce service.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465305
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465305.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000021808873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808873.xml
---
###### Article L3
Les prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de
correspondance, y compris transfrontalière, doivent être titulaires d'une
autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 5-1, sauf si
leur activité se limite à la correspondance intérieure et n'inclut pas la
distribution.
Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et
transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous
réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à
l'article L. 5-1. Cette autorisation n'est toutefois pas requise si ces services
se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150636
- [Article L5-5](article_l5-5.md)
- [Article L5-6](article_l5-6.md)
- [Article L5-7](article_l5-7.md)
- [Article L5-7-1](article_l5-7-1.md)
- [Article L5-8](article_l5-8.md)
- [Article L5-9](article_l5-9.md)
- [Article L5-9-1](article_l5-9-1.md)

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465321
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465321.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000021808866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808866.xml
---
###### Article L5-1
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
chargée de délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à
l'article L. 3. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Elle est
renouvelable. Elle n'est pas cessible.<br />
l'article L. 3. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Elle
est renouvelable. Elle n'est pas cessible.<br />
L'autorité ne peut refuser l'autorisation que par une décision motivée, fondée
sur des motifs tirés de l'incapacité technique, économique ou financière du
@ -32,6 +31,14 @@ cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi que les obligations impos
au titulaire pour permettre l'exercice du contrôle de son activité postale par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
informée par le titulaire de l'autorisation de toute modification susceptible
d'affecter la pérennité de son exploitation. Le titulaire de l'autorisation
communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes les modalités du dispositif prévu pour assurer la continuité du
traitement des envois de correspondance en cas de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités
d'application du présent article et notamment les normes de qualité du service
et les conditions de leur contrôle.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465322
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465322.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000021808882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808882.xml
---
###### Article L5-2
@ -27,24 +26,24 @@ fin, des conventions signées au titre de l'article L. 3-1 ;<br />
3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de
proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques
d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel,
pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et
veille à leur respect. Elle approuve les tarifs des prestations relevant du
secteur réservé. Le silence gardé par l'autorité pendant plus d'un mois à
compter de la réception de la demande complète vaut approbation ; l'autorité
formule son opposition par une décision motivée explicitant les analyses,
notamment économiques, qui la sous-tendent. L'autorité est informée par le
prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur et dans
un délai précisé par le décret prévu à l'article L. 2, des tarifs des
prestations du service universel non réservées. Elle peut rendre public son
avis. L'autorité tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation
concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois
en nombre ;<br />
d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel
pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et
veille à leur respect. Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en
vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un
mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public. Elle
tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des
marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre, et veille
dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à
l'exercice d'une concurrence loyale. Elle modifie ou suspend les projets de
tarifs de toute prestation relevant du service universel si les principes
tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés
;<br />
4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par
4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel fixés par
arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret
prévu à l'article L. 2 ; elle fait réaliser annuellement par un organisme
indépendant une étude de qualité de service, dont elle publie les résultats ;<br />
prévu à l'article L. 2, ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures
de qualité des prestations correspondantes ; elle fait réaliser annuellement par
un organisme indépendant une étude de qualité du service qu'elle publie ;<br />
5° Emet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième
alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres
@ -52,18 +51,19 @@ chargés des postes et de l'économie ;<br />
6° Afin de mettre en oeuvre les principes de séparation et de transparence des
comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service
universel, précise les règles de comptabilisation des coûts, établit les
spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le
prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité
analytique fixées dans le décret prévu à l'article L. 2. A ce titre, dans le
champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des
vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le
secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire
du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant
du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du
service universel aux règles qu'elle a établies. Elle veille à la publication,
par les soins de l'organisme indépendant agréé, d'une déclaration de conformité
;<br />
universel, précise les règles de comptabilisation des coûts permettant la
séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en
relèvent pas, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et
veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations
relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article
L. 2. A ce titre, dans le champ du service universel, l'autorité reçoit
communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans
que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier
annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme
qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la
conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a
établies. Elle publie une déclaration de conformité relative au service
universel ;<br />
7° Prend en considération, dans tous ses avis et décisions motivés, l'équilibre
financier des obligations de service universel, en explicitant ses analyses,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000021808889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808889.xml
---
###### Article L5-7-1
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite
les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites
dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services
postaux autorisés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465363
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X017L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465363.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021808891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808891.xml
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###### Article L17
Est puni d'une amende de 50 000 euros le fait :<br />
1° De fournir des services postaux qui sont, en application de l'article L. 2,
réservés à La Poste ;<br />
2° De fournir des services d'envoi de correspondance en violation des
dispositions de l'article L. 3, ou d'une décision de suspension de
l'autorisation accordée en vertu de l'article L. 3.
Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de
correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de
l'autorisation accordée en vertu du même article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465365
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X018L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465365.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021808894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808894.xml
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###### Article L18
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies à l'article
L. 17 encourent les peines complémentaires suivantes :<br />
Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à l'article L. 17
encourent les peines complémentaires suivantes :<br />
a) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020631700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631700.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021808899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808899.xml
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###### Article L19
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'une des infractions définies à
l'article L. 17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article
131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article
L. 17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même
code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465388
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X029L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465388.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021808905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/89/LEGIARTI000021808905.xml
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###### Article L29
Le fait d'insérer dans un envoi postal des matières ou des objets prohibés par
la convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 euros.<br />
Le fait d'insérer dans un envoi postal des objets contrefaits ainsi que des
matières ou des objets prohibés par la convention postale universelle est puni
d'une amende de 15 000 euros.<br />
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article
encourent les peines complémentaires mentionnées aux a et b de l'article L.