LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Modification du code des postes et des communications électroniques, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038864094
NOR: ECOX1907688L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/86/40/JORFTEXT000038864094.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150659
- [Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.](section_6/README.md)
- [Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques](section_7/README.md)

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---
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038867140
---
<h1>Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques</h1>
- [Article L34-11](article_l34-11.md)
- [Article L34-12](article_l34-12.md)
- [Article L34-13](article_l34-13.md)
- [Article L34-14](article_l34-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038867923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/79/LEGIARTI000038867923.xml
---
<h1>Article L34-11</h1>
I.-Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver
les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l'exploitation sur le
territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou
logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au
réseau radioélectrique mobile, à l'exception des réseaux de quatrième génération
et des générations antérieures, qui, par leurs fonctions, présentent un risque
pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau, ou
pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux
communications, à l'exclusion des appareils installés chez les utilisateurs
finaux ou dédiés exclusivement à un réseau indépendant, des appareils
électroniques passifs ou non configurables et des dispositifs matériels
informatiques non spécialisés incorporés aux appareils.<br />
L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n'est requise que pour
l'exploitation, directe ou par l'intermédiaire de tiers fournisseurs,
d'appareils par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la
défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de
communications électroniques ouvert au public.<br />
La liste des appareils dont l'exploitation est soumise à l'autorisation
mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier
ministre, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes. Cette liste énumère les différents appareils
concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards
internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième
génération et des générations ultérieures.<br />
II.-L'autorisation d'exploitation d'un appareil peut être octroyée après examen
d'un dossier de demande d'autorisation remis par l'opérateur. Le dossier précise
les modèles et les versions des appareils pour lesquels l'autorisation est
sollicitée.<br />
L'autorisation est octroyée, le cas échéant sous conditions, pour une durée
maximale de huit ans. Le renouvellement de l'autorisation fait l'objet d'un
dossier de demande de renouvellement, qui est remis au moins deux mois avant
l'expiration de l'autorisation en vigueur.<br />
Les modalités d'octroi de l'autorisation, les conditions dont elle peut être
assortie ainsi que la composition du dossier de demande d'autorisation et du
dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat,
pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se
prononcent dans un délai d'un mois à compter de leur saisine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345191?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539687?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539688?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039458523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08</a>
</li>
<li>
2019-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039457996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867958?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867960?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867232?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039458072?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039458075?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039458077?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039458079?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039458081?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039458083?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039458705?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039458692?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539687?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038867958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/79/LEGIARTI000038867958.xml
---
<h1>Article L34-12</h1>
Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L.
34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la
défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect
des règles mentionnées aux a, b, e, f et f bis du I de l'article L. 33-1
relatives à la permanence, à l'intégrité, à la sécurité, à la disponibilité du
réseau, ou à la confidentialité des messages transmis et des informations liées
aux communications. Sa décision est motivée sauf lorsque la communication des
motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts
protégés par les dispositions des a à f du 2° de l'article L. 311-5 du code des
relations entre le public et l'administration.<br />
Le Premier ministre prend en considération, pour l'appréciation de ce risque, le
niveau de sécurité des appareils, leurs modalités de déploiement et
d'exploitation envisagées par l'opérateur et le fait que l'opérateur ou ses
prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des
actes d'ingérence d'un Etat non membre de l'Union européenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465748?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867923?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825527?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506015?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749182?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010813?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779456?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039247903?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043545209?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043546168?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-21 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293234?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465743?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465750?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465749?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375323?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465746?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033218919?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033265181?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465744?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219394?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465747?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465745?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019900551?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2011-08-27</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2019-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465743?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367708?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038867960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/79/LEGIARTI000038867960.xml
---
<h1>Article L34-13</h1>
I.-Si l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 est
réalisée sur le territoire national sans autorisation préalable ou sans
respecter les conditions fixées par l'autorisation, le Premier ministre peut
enjoindre à l'opérateur de déposer une demande d'autorisation ou de
renouvellement ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure, dans un
délai qu'il fixe.<br />
Ces injonctions ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur a été mis en
demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas
d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à la
sécurité nationale.<br />
II.-Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle prévoyant
l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 lorsque cette
activité n'a pas fait l'objet de l'autorisation préalable exigée sur le
fondement du même article L. 34-11 ou d'une régularisation dans les délais
impartis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867923?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867232?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038867148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/71/LEGIARTI000038867148.xml
---
<h1>Article L34-14</h1>
La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150662
- [Article L39](article_l39.md)
- [Article L39-1](article_l39-1.md)
- [Article L39-1-1](article_l39-1-1.md)
- [Article L39-2](article_l39-2.md)
- [Article L39-2-1](article_l39-2-1.md)
- [Article L39-3](article_l39-3.md)

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038867232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/72/LEGIARTI000038867232.xml
---
<h1>Article L39-1-1</h1>
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :<br />
1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans
autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par
l'autorisation ;<br />
2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur
le fondement du I de l'article L. 34-13.<br />
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867923?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044330932?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038889160?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867960?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038889171?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L34-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038889160?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038889171?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044330932?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020631687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/16/LEGIARTI000020631687.xml
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038889160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/91/LEGIARTI000038889160.xml
---
<h1>Article L39-10</h1>
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
L. 39, L. 39-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal :<br />
L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :<br />
1° (Abrogé) ;<br />
@ -33,7 +33,103 @@ laquelle l'infraction a été commise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606640?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465890?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465434?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465435?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465436?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465875?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465876?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465877?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465878?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465879?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465880?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031318701?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043545471?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867232?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465432?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465433?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465431?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506242?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465889?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465888?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465887?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +137,7 @@ laquelle l'infraction a été commise.
<ul>
<li>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606640?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
@ -55,5 +151,14 @@ laquelle l'infraction a été commise.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465431?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465875?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867232?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465887?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006465899
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465899.xml
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038889171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/91/LEGIARTI000038889171.xml
---
<h1>Article L39-6</h1>
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39 et
L. 39-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels
et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou
en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction,
pour une durée de trois années au plus, d'établir un réseau ouvert au public ou
de fournir au public un service de communications électroniques.
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39, L.
39-1 et L. 39-1-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des
matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du
service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer
l'interdiction, pour une durée de trois années au plus, d'établir un réseau
ouvert au public ou de fournir au public un service de communications
électroniques.
<details>
@ -25,7 +25,55 @@ de fournir au public un service de communications électroniques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421631?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465434?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465435?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465436?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465875?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465876?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465877?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465878?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465879?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465880?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031318701?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043545471?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867232?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465432?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465433?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465431?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506242?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +89,7 @@ de fournir au public un service de communications électroniques.
<ul>
<li>
2004-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421631?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR</a>
@ -49,5 +97,11 @@ de fournir au public un service de communications électroniques.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465431?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465875?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867232?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000033220002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/00/LEGIARTI000033220002.xml
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000038889141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/91/LEGIARTI000038889141.xml
---
<h1>Article L42-1</h1>
@ -25,7 +25,7 @@ sécurité publique ;<br />
aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;<br />
4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles
L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4.<br />
L. 36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-4.<br />
II. L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de
la bande de fréquences qui portent sur :<br />
@ -147,7 +147,7 @@ l'expérimentation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -193,10 +193,10 @@ l'expérimentation.
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031426498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a>
</li>
<li>
2016-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033898747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033898747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales VIGUEUR</a>
2019-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR</a>

View file

@ -1,27 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006465670
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X081L00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465670.xml
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038889134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/91/LEGIARTI000038889134.xml
---
<h1>Article L81</h1>
Est punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute
personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une
Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans :
toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une
détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les
communications électroniques.<br />
Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes
faits.<br />
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui auraient été
contraintes de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration par
la nécessité actuelle de protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur
navire.
communications électroniques. Les mêmes peines sont prononcées contre les
auteurs des tentatives des mêmes faits. Toutefois, ces dispositions ne
s'appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes de rompre un câble
sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle de
protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur navire.
<details>
@ -31,7 +26,7 @@ navire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,6 +71,9 @@ navire.
<li>
CONCORDANCE source Code des postes, télégraphes et téléphones L144
</li>
<li>
2019-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038867057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones VIGUEUR</a>
</li>
@ -100,8 +98,5 @@ navire.
<li>
CONCORDANCE source Loi 1884-12-20 art. 10
</li>
<li>
2004-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>