Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement

Application de l'article 26 (I) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038702789
NOR: ECOE1907925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/27/JORFTEXT000038702789.xml
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République française 2019-06-30 00:00:00 +02:00
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commit 7dc688ed10

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-19
Date de fin: 2019-06-30
Identifiant: LEGIARTI000028337635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/76/LEGIARTI000028337635.xml
Date de début: 2019-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038714760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/47/LEGIARTI000038714760.xml
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###### Article R20-44-20
@ -17,10 +17,7 @@ Les opérations liées au réaménagement du spectre des fréquences radioélect
font l'objet d'une individualisation budgétaire et comptable.<br />
L'agence gère, au sein d'une comptabilité distincte, le fonds mentionné au 17°
de l'article R. 20-44-11, alimenté par la contribution additionnelle à
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations
radioélectriques mentionnée à l'article 1609 decies du code général des impôts
ainsi que par les revenus du placement de cette contribution ; les dépenses
de l'article R. 20-44-11. Les dépenses inscrites à la comptabilité de ce fonds
comprennent le coût des mesures ainsi que les coûts complets supportés par
l'agence pour la gestion du dispositif.<br />