Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045743100
NOR: MICE2201382D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/74/31/JORFTEXT000045743100.xml
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République française 2022-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2022-05-05
Identifiant: LEGIARTI000044015546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015546.xml
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045747952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/79/LEGIARTI000045747952.xml
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###### Article R11-1
@ -13,11 +13,11 @@ I. Le délai dans lequel l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit se prononcer
sur les différends mentionnés au I de l'article L. 36-8 est fixé à quatre mois,
sauf en cas de circonstances exceptionnelles où il peut être porté à six mois, à
compter de sa saisine par l'une des parties. Lorsqu'il est saisi par l' Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse en application du deuxième alinéa du I de cet article, le Conseil
supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un délai de six semaines suivant la
date de cette saisine.<br />
compter de sa saisine par l'une des parties. Lorsqu'elle est saisie par
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse en application du deuxième alinéa du I de cet article,
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se
prononce dans un délai de six semaines suivant la date de cette saisine.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai dans lequel l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2022-05-05
Identifiant: LEGIARTI000044015885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/58/LEGIARTI000044015885.xml
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045747920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/79/LEGIARTI000045747920.xml
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###### Article R20-44-11
@ -221,10 +221,10 @@ des ondes électromagnétiques mentionné à l'article 42 de la loi n° 2009-967
août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ainsi que du fonds destiné au financement du dispositif.<br />
18° Elle assure, en liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la
continuité de la réception par les téléspectateurs des services de télévision
autorisés pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique
dans les conditions fixées par décret.<br />
18° Elle assure, en liaison avec l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique, la continuité de la réception par les
téléspectateurs des services de télévision autorisés pour une diffusion par voie
hertzienne terrestre en mode numérique dans les conditions fixées par décret.<br />
A ce titre, elle assure :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2022-05-05
Identifiant: LEGIARTI000044016067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016067.xml
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045747915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/79/LEGIARTI000045747915.xml
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###### Article R20-44-12
@ -35,7 +35,8 @@ L'agence est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres
-un représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
-un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;<br />
-un représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
et numérique ;<br />
-un représentant de l' Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2022-05-05
Identifiant: LEGIARTI000044016061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016061.xml
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045747889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/78/LEGIARTI000045747889.xml
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###### Article R20-44-13
@ -13,9 +13,9 @@ Le président du conseil d'administration et les personnalités choisies en rais
de leur compétence sont nommés par décret. Les représentants des ministres au
conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé des
communications électroniques sur proposition de chacun des ministres intéressés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
désignent chacun leur représentant.<br />
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse désignent chacun leur représentant.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de cinq ans.
En cas d'interruption de leur mandat, ils sont remplacés pour la durée restant à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2022-05-05
Identifiant: LEGIARTI000044015980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015980.xml
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045747906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/79/LEGIARTI000045747906.xml
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###### Article R20-44-28-1
@ -22,9 +22,10 @@ de l'environnement et du ministre chargé de la santé ;<br />
3° De représentants des ministres chargés des communications électroniques, de
l'environnement, de la santé et de la communication, de l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, des administrations
affectataires de fréquences radioélectriques et de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
la presse, de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique, des administrations affectataires de fréquences radioélectriques et
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail ;<br />
4° De représentants des associations d'exploitants d'installations
radioélectriques, de fournisseurs de services de communications électroniques et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2022-05-05
Identifiant: LEGIARTI000026263152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/31/LEGIARTI000026263152.xml
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045747894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/78/LEGIARTI000045747894.xml
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###### Article R20-44-30
@ -17,7 +17,7 @@ de transfert ou de modification des stations radioélectriques sont prises aprè
avis ou avec l'accord de l'Agence nationale des fréquences.<br />
Elles sont prises après avis de l'agence lorsqu'elles relèvent de la compétence
du Conseil supérieur de l'audiovisuel.<br />
de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.<br />
L'accord de l'agence est obligatoire dans tous les autres cas, à l'exception des
décisions d'implantation de stations radioélectriques non militaires suivantes