Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047816345 NOR: ECOI2235065D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/81/63/JORFTEXT000047816345.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-09-03
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Date de fin: 2024-07-13
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Identifiant: LEGIARTI000044015476
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/54/LEGIARTI000044015476.xml
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Date de début: 2024-07-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047818414
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/84/LEGIARTI000047818414.xml
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###### Article R*9
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@ -30,12 +30,13 @@ masse du tissu du corps et exprimée en watts par kilogramme (W/ kg), mesuré su
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l'ensemble du corps ou sur une de ses parties.<br />
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5. On entend par “ mise à disposition sur le marché ” toute fourniture d'un
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équipement radioélectrique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le
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marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou
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||||
gratuit.<br />
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||||
équipement radioélectrique ou d'un équipement terminal destiné à être distribué,
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||||
consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité
|
||||
commerciale, à titre onéreux ou gratuit.<br />
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||||
6. On entend par “ mise sur le marché ” la première mise à disposition d'un
|
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équipement radioélectrique sur le marché de l'Union, y compris l'importation.<br />
|
||||
équipement radioélectrique ou d'un équipement terminal sur le marché de l'Union,
|
||||
y compris l'importation.<br />
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7. On entend par " personne responsable " la personne physique ou morale
|
||||
fabricant de l'équipement, ou son mandataire établi dans l'Union européenne ou
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@ -51,24 +52,29 @@ radioélectriques ont été respectées.<br />
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effectue des opérations d'évaluation de la conformité.<br />
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||||
10. On entend par “ fabricant ” toute personne physique ou morale qui fabrique
|
||||
un équipement radioélectrique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement
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||||
radioélectrique, et qui le commercialise sous son nom ou sa marque.<br />
|
||||
un équipement radioélectrique ou un équipement terminal ou fait concevoir ou
|
||||
fabriquer un équipement radioélectrique, et qui le commercialise sous son nom ou
|
||||
sa marque.<br />
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11. On entend par “ mandataire ” toute personne physique ou morale établie dans
|
||||
l'Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux
|
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fins de l'accomplissement de tâches déterminées.<br />
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12. On entend par “ importateur ” toute personne physique ou morale établie dans
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||||
l'Union européenne qui met des équipements radioélectriques provenant d'un pays
|
||||
tiers sur le marché de l'Union européenne.<br />
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||||
l'Union européenne qui met des équipements radioélectriques ou des équipements
|
||||
terminaux provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union européenne.<br />
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13. On entend par “ distributeur ” toute personne physique ou morale faisant
|
||||
partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou
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||||
l'importateur, qui met un équipement radioélectrique à disposition sur le marché
|
||||
de l'Union européenne.<br />
|
||||
l'importateur, qui met un équipement radioélectrique ou un équipement terminal à
|
||||
disposition sur le marché de l'Union européenne.<br />
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14. On entend par “ opérateurs économiques ” le fabricant, le mandataire,
|
||||
l'importateur et le distributeur.<br />
|
||||
l'importateur, le distributeur et le prestataire de services d'exécution des
|
||||
commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations
|
||||
liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à
|
||||
leur mise en service conformément à la législation d'harmonisation applicable de
|
||||
l'Union européenne.<br />
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15. On entend par “ radiocommunication ” la communication au moyen d'ondes
|
||||
radioélectriques.<br />
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@ -105,15 +111,16 @@ d'informations relatives à ces paramètres, grâce aux propriétés de propagat
|
|||
des ondes radioélectriques.<br />
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||||
23. On entend par “ mise en service ” la première utilisation des équipements
|
||||
radioélectriques au sein de l'Union européenne par leur utilisateur final.<br />
|
||||
radioélectriques ou des équipements terminaux au sein de l'Union européenne par
|
||||
leur utilisateur final.<br />
|
||||
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||||
24. On entend par “ rappel ” toute mesure visant à obtenir le retour
|
||||
d'équipements radioélectriques déjà mis à la disposition de l'utilisateur
|
||||
final.<br />
|
||||
d'équipements radioélectriques ou des équipements terminaux déjà mis à la
|
||||
disposition de l'utilisateur final.<br />
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||||
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||||
25. On entend par “ retrait ” toute mesure visant à empêcher la mise à
|
||||
disposition sur le marché d'équipements radioélectriques présents dans la chaîne
|
||||
d'approvisionnement.<br />
|
||||
disposition sur le marché d'équipements radioélectriques ou d'équipements
|
||||
terminaux présents dans la chaîne d'approvisionnement.<br />
|
||||
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||||
26. On entend par “ législation d'harmonisation de l'Union européenne ” toute
|
||||
législation de l'Union européenne visant à harmoniser les conditions de
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||||
|
@ -121,4 +128,15 @@ commercialisation des produits.<br />
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|||
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||||
27. On entend par “ marquage CE ” le marquage par lequel le fabricant indique
|
||||
que les équipements radioélectriques sont conformes aux exigences applicables de
|
||||
la législation d'harmonisation de l'Union européenne prévoyant son apposition.
|
||||
la législation d'harmonisation de l'Union européenne prévoyant son
|
||||
apposition.<br />
|
||||
|
||||
28. On entend par “ prestataire de services d'exécution des commandes ” toute
|
||||
personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d'une activité
|
||||
commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement,
|
||||
étiquetage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à
|
||||
l'exclusion des services postaux au sens du point 1 de l'article 2 de la
|
||||
directive 97/67/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997, des
|
||||
services de livraison de colis au sens du point 2 de l'article 2 du règlement
|
||||
(UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018, et de tout
|
||||
autre service postal ou service de transport de marchandises.
|
||||
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|
@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165964
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|||
- [Sous-section 8 : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat](sous-section_8)
|
||||
- [Sous-section 9 : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences](sous-section_9)
|
||||
- [Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord](sous-section_10)
|
||||
- [Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus](sous-section_11)
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||||
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|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2024-07-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047817796
|
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||||
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||||
###### Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus
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||||
- [Article R20-29-10-1](article_r20-29-10-1.md)
|
||||
- [Article R20-29-10-2](article_r20-29-10-2.md)
|
||||
- [Article R20-29-10-3](article_r20-29-10-3.md)
|
||||
- [Article R20-29-10-4](article_r20-29-10-4.md)
|
||||
- [Article R20-29-10-5](article_r20-29-10-5.md)
|
||||
- [Article R20-29-10-6](article_r20-29-10-6.md)
|
||||
- [Article R20-29-10-7](article_r20-29-10-7.md)
|
||||
- [Article R20-29-10-8](article_r20-29-10-8.md)
|
||||
- [Article R20-29-10-9](article_r20-29-10-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047817830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/78/LEGIARTI000047817830.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R20-29-10-1
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||||
|
||||
I.-La conformité des dispositifs permettant de contrôler l'accès des mineurs à
|
||||
des services ou contenus dont les équipements terminaux mentionnés à l'article
|
||||
L. 34-9-3 sont équipés, exige que l'activation du dispositif soit proposée lors
|
||||
de la première mise en service de l'équipement terminal et que soit respectées
|
||||
les fonctionnalités et caractéristiques techniques tenant à :<br />
|
||||
|
||||
1° La possibilité de bloquer le téléchargement de contenus mis à disposition par
|
||||
des boutiques d'applications logicielles lorsque la mise à disposition du
|
||||
contenu est légalement interdite aux mineurs ou régie par l'article 32 de la loi
|
||||
n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des
|
||||
infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ou inscrite sur une
|
||||
liste établie par l'éditeur en application de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
|
||||
pour la confiance dans l'économie numérique ;<br />
|
||||
|
||||
2° La possibilité de bloquer l'accès aux contenus installés dont la mise à
|
||||
disposition est légalement interdite aux mineurs ou régie par l'article 32 de la
|
||||
loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des
|
||||
infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ou inscrite sur une
|
||||
liste établie par l'éditeur en application de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
|
||||
pour la confiance dans l'économie numérique.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les fonctionnalités et caractéristiques techniques des dispositifs de
|
||||
contrôle parental intégrées au terminal en application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Sont mises en œuvre localement sans entraîner de collecte ou de traitement de
|
||||
données à caractère personnel de l'utilisateur mineur par des serveurs. Ces
|
||||
dispositions ne font pas obstacle à la création d'un compte sur un serveur pour
|
||||
accéder à des boutiques d'applications logicielles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne donnent pas lieu à un traitement de données à caractère personnel de
|
||||
l'utilisateur mineur à l'exception de ses données d'identification strictement
|
||||
nécessaires au fonctionnement du dispositif de contrôle parental.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les autres fonctionnalités et caractéristiques techniques des dispositifs
|
||||
de contrôle parental, intégrées au terminal sur une base volontaire :<br />
|
||||
|
||||
1° Ne peuvent donner lieu à un traitement de données à caractère personnel de
|
||||
l'utilisateur mineur, à l'exception de celles nécessaires au fonctionnement du
|
||||
dispositif de contrôle parental. Ces dispositions ne font pas obstacle à la
|
||||
création d'un compte sur un serveur lorsque l'activation de ce dispositif de
|
||||
contrôle parental le nécessite ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne peuvent donner lieu à une collecte de données sur l'utilisateur mineur à
|
||||
des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage ou la
|
||||
publicité ciblée sur le comportement.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047817888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/78/LEGIARTI000047817888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-29-10-2
|
||||
|
||||
Après s'être assuré que les équipements terminaux intègrent les fonctionnalités
|
||||
et les caractéristiques techniques mentionnés à l'article R. 20-29-10-1, le
|
||||
fabricant établit une documentation technique et une déclaration de conformité
|
||||
pour chaque type d'équipement terminal.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au quatrième alinéa du I de l'article L. 34-9-3, le
|
||||
fournisseur du système d'exploitation fournit au fabricant un certificat
|
||||
attestant de la conformité du système d'exploitation aux fonctionnalités et
|
||||
caractéristiques techniques mentionnées à l'article R. 20-29-10-1. Il fournit
|
||||
toute information à la demande du fabricant afin de permettre à ce dernier
|
||||
d'établir la documentation technique et la déclaration de conformité mentionnées
|
||||
à l'alinéa précédent.
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047817890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/78/LEGIARTI000047817890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-29-10-3
|
||||
|
||||
La documentation technique réunit l'ensemble des informations ou des précisions
|
||||
utiles concernant les moyens employés par le fabricant ou le fournisseur du
|
||||
système d'exploitation pour garantir la conformité des équipements terminaux aux
|
||||
spécifications techniques mentionnées à l'article R. 20-29-10-1.<br />
|
||||
|
||||
I.-Elle contient au moins :<br />
|
||||
|
||||
1° Les versions de logiciels et micro-logiciels ayant des incidences sur la
|
||||
conformité aux exigences mentionnées à l'article R. 20-29-10-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La notice d'utilisation et les instructions permettant l'activation,
|
||||
l'utilisation, la mise à jour et le cas échéant la désactivation du dispositif
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Une présentation des solutions adoptées pour répondre aux obligations
|
||||
mentionnées à l'article R. 20-29-10-1. En cas d'application de normes ou de
|
||||
parties de normes, les rapports d'essais et, à défaut ou en complément, la liste
|
||||
des autres spécifications techniques pertinentes appliquées ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une copie de la déclaration de conformité telle que prévue à l'article R.
|
||||
20-29-10-4.<br />
|
||||
|
||||
II.-La documentation technique est établie antérieurement à la mise sur le
|
||||
marché des équipements. Elle est mise à jour régulièrement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Sur requête motivée de l'Agence nationale des fréquences et dans un délai
|
||||
de quinze jours à compter de la réception de la demande, le fabricant lui
|
||||
communique, sur support papier ou par voie électronique, en français, toutes les
|
||||
informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité des
|
||||
équipements aux exigences énoncées à la présente section. A sa demande, il
|
||||
coopère avec cette autorité en mettant en place les mesures visant à éliminer
|
||||
les risques posés par des équipements qu'il a mis sur le marché.
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047817898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/78/LEGIARTI000047817898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-29-10-4
|
||||
|
||||
I.-La déclaration de conformité précise les terminaux pour lesquels elle a été
|
||||
établie et comprend les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'identification de l'équipement radioélectrique (numéro de produit, de type,
|
||||
de lot ou de série) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'objet de la déclaration (identification de l'équipement radioélectrique
|
||||
permettant sa traçabilité) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une mention selon laquelle l'équipement terminal est conforme aux
|
||||
dispositions de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle
|
||||
parental sur les moyens d'accès à internet ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les références des spécifications techniques ou, le cas échéant, des normes
|
||||
appliquées. Pour chaque référence, le numéro d'identification, la version et, le
|
||||
cas échéant, la date d'émission sont indiqués ;<br />
|
||||
|
||||
6° S'il y a lieu, description des accessoires et des éléments (y compris
|
||||
logiciels) qui permettent à l'équipement radioélectrique de fonctionner selon sa
|
||||
destination et qui sont couverts par la déclaration de conformité ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le cas échéant, le certificat de conformité fourni par le fournisseur du
|
||||
système d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
8° La signature de l'auteur de la déclaration.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les fabricants veillent à ce que chaque équipement terminal concerné soit
|
||||
accompagné, sur papier, sous format électronique ou sur tout autre support, d'un
|
||||
exemplaire de la déclaration de conformité. Lorsque le fabricant choisit de
|
||||
publier la déclaration de conformité sur un site internet, une mention du lien
|
||||
exact vers celle-ci doit accompagner l'équipement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque la conformité des équipements terminaux relève en outre d'actes de
|
||||
l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration “ UE ” de
|
||||
conformité, il peut n'être établi qu'une seule déclaration de conformité. Les
|
||||
éléments relatifs à la conformité aux spécifications techniques mentionnées à
|
||||
l'article R. 20-29-10-1 sont alors inscrits sous le titre “ déclaration de
|
||||
conformité au titre de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le
|
||||
contrôle parental sur les moyens d'accès à internet ”.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché des
|
||||
équipements terminaux concernés, les fabricants conservent une copie de la
|
||||
déclaration de conformité qu'ils tiennent à la disposition de l'Agence nationale
|
||||
des fréquences.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047817900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/79/LEGIARTI000047817900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-29-10-5
|
||||
|
||||
Le certificat de conformité mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
|
||||
20-29-10-2 et établi par le fournisseur du système d'exploitation comprend les
|
||||
éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'identification du système d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le nom et l'adresse du fournisseur du système d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'objet de la déclaration (identification du système d'exploitation) ;<br />
|
||||
|
||||
4° La déclaration selon laquelle le système d'exploitation est conforme aux
|
||||
dispositions de l'article R. 20-29-10-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les références des spécifications techniques ou, le cas échéant, des normes
|
||||
appliquées. Pour chaque référence, le numéro d'identification, la version et, le
|
||||
cas échéant, la date d'émission sont indiqués ;<br />
|
||||
|
||||
6° La signature de l'auteur de la déclaration.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047817902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/79/LEGIARTI000047817902.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-29-10-6
|
||||
|
||||
Les importateurs mettent sur le marché des équipements terminaux accompagnés,
|
||||
sur papier ou sous format électronique, d'une déclaration de conformité établie
|
||||
conformément à l'article R. 20-29-10-4.<br />
|
||||
|
||||
Les distributeurs ainsi que les prestataires de services d'exécution des
|
||||
commandes mettent à disposition sur le marché des équipements accompagnés, sur
|
||||
papier ou sous format électronique, d'une déclaration de conformité établie
|
||||
conformément à l'article R. 20-29-10-4.
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@ -0,0 +1,25 @@
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---
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2024-07-13
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047817904
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/79/LEGIARTI000047817904.xml
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###### Article R20-29-10-7
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||||
Les contrôles et évaluations effectués en vue de rechercher et de constater les
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||||
infractions aux dispositions des articles R. 20-29-10-1 et R. 20-29-10-2,
|
||||
réalisés par les agents de l'Agence nationale des fréquences et mentionnés à
|
||||
l'article L. 40, peuvent donner lieu au prélèvement d'équipements. En cas de
|
||||
non-conformité d'un équipement, le coût des contrôles est à la charge du
|
||||
contrevenant.<br />
|
||||
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||||
Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux nécessités du contrôle.
|
||||
Les prélèvements réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 40 sont
|
||||
effectués dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 à R. 512-15 et R.
|
||||
512-16-1 à R. 512-16-7 du code de la consommation.<br />
|
||||
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||||
Les échantillons nécessaires aux essais peuvent être adressés à un laboratoire
|
||||
désigné par le ministre chargé des communications électroniques.
|
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@ -0,0 +1,35 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2024-07-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047817911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/79/LEGIARTI000047817911.xml
|
||||
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||||
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###### Article R20-29-10-8
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||||
Lorsque l'Agence nationale des fréquences a des raisons suffisantes de croire
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||||
que des équipements terminaux mentionnés à l'article L. 34-9-3 présentent un
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||||
risque de non-conformité, elle effectue une évaluation des équipements terminaux
|
||||
concernés pouvant tenir compte de toutes les exigences pertinentes. Les
|
||||
opérateurs économiques concernés apportent, à cette fin, la coopération
|
||||
nécessaire à l'Agence nationale des fréquences.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'au cours de l'évaluation prévue à l'alinéa précédent, l'Agence nationale
|
||||
des fréquences constate que les équipements terminaux ne respectent pas les
|
||||
spécifications techniques de l'article R. 20-29-10-1, elle met en demeure
|
||||
l'opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures correctrices
|
||||
appropriées pour mettre les équipements en conformité, les retirer du marché ou
|
||||
encore les rappeler dans un délai qu'elle détermine.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctrices
|
||||
adéquates dans le délai prévu au deuxième alinéa, l'Agence nationale des
|
||||
fréquences adopte toutes les mesures appropriées pour interdire ou restreindre
|
||||
la mise à disposition des équipements terminaux sur le marché national, pour les
|
||||
retirer du marché ou les rappeler.<br />
|
||||
|
||||
Si l'opérateur économique ne se conforme pas, dans le délai imparti, à la mise
|
||||
en demeure prévue au deuxième alinéa, l'Agence nationale des fréquences peut
|
||||
prononcer à son encontre une amende administrative en application des
|
||||
dispositions du II bis de l'article L. 43.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047817913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/79/LEGIARTI000047817913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-29-10-9
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||||
|
||||
I.-Les fabricants de terminaux mettent à la disposition des utilisateurs finals,
|
||||
de manière aisément accessible et compréhensible, quel que soit le support, les
|
||||
informations suivantes :<br />
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||||
|
||||
1° Les caractéristiques essentielles et fonctionnalités techniques proposées par
|
||||
le dispositif de contrôle parental installé sur leur équipement, ainsi qu'une
|
||||
notice explicative de sa configuration et de son fonctionnement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des contenus informatifs en matière d'identification et de prévention des
|
||||
risques liés à l'exposition des mineurs aux services de communication au public
|
||||
en ligne, notamment en matière de pratiques addictives, de harcèlement en ligne
|
||||
ou d'exposition à des contenus inappropriés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des contenus informatifs en matière d'identification et de prévention des
|
||||
risques liés à la surexposition ou à l'exposition précoce des utilisateurs aux
|
||||
écrans.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes qui commercialisent des équipements terminaux d'occasion, au
|
||||
sens du deuxième alinéa de l'article L. 321-1 du code de commerce, dont la
|
||||
première mise sur le marché est antérieure à l'entrée en vigueur du présent
|
||||
décret, fournissent aux utilisateurs finals, de manière aisément accessible et
|
||||
compréhensible, les informations relatives à l'existence de dispositifs
|
||||
permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus.
|
|
@ -19,4 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034458916
|
|||
- [Article R20-12](article_r20-12.md)
|
||||
- [Article R20-13](article_r20-13.md)
|
||||
- [Article R20-13-1](article_r20-13-1.md)
|
||||
- [Article R20-13-2](article_r20-13-2.md)
|
||||
- [Article R20-14](article_r20-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-07-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047817655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/76/LEGIARTI000047817655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-13-2
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||||
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||||
Lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union européenne et n'a pas désigné
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||||
de mandataire, et en l'absence d'importateur, les prestataires de services
|
||||
d'exécution des commandes établis dans l'Union européenne effectuent les tâches
|
||||
mentionnés ci-après en application des paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du
|
||||
règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur
|
||||
la surveillance du marché et la conformité des produits, pour les équipements
|
||||
radioélectriques qu'ils traitent.<br />
|
||||
|
||||
Les prestataires de services d'exécution de commandes établis dans l'Union
|
||||
européenne :<br />
|
||||
|
||||
1° Vérifient que la déclaration “UE” de conformité mentionnée à l'article R.
|
||||
20-9-1 ainsi que la documentation technique mentionnée à l'article R. 20-9 ont
|
||||
été établies ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tiennent une copie de la déclaration de conformité à la disposition des
|
||||
autorités de surveillance du marché pendant une durée de dix ans à partir de la
|
||||
mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques ;<br />
|
||||
|
||||
3° Garantissent que la documentation technique mentionnée au 1° peut être mise à
|
||||
disposition des autorités de surveillance du marché à leur demande ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sur demande motivée de l'Agence nationale des fréquences ou d'une autorité de
|
||||
surveillance du marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne, fournissent
|
||||
à cette autorité toutes les informations et tous les documents nécessaires pour
|
||||
démontrer la conformité du produit. Les informations sont communiquées dans un
|
||||
délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, en langue
|
||||
française ou dans une langue aisément compréhensible par cette autorité si elle
|
||||
n'est pas française, sur support papier ou par voie électronique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Informent les autorités de surveillance du marché s'il y a lieu de penser que
|
||||
le produit concerné présente un risque ;<br />
|
||||
|
||||
6° Coopèrent avec les autorités nationales de surveillance du marché, y compris
|
||||
à la suite d'une demande motivée ;<br />
|
||||
|
||||
7° Veillent à ce que la mesure corrective immédiate et nécessaire soit prise
|
||||
pour remédier à tout cas de non-conformité avec la règlementation applicable en
|
||||
matière d'équipement radioélectrique ou, si ce n'est pas possible, atténuent les
|
||||
risques présentés par ce produit à la demande de l'Agence nationale des
|
||||
fréquences ou de leur propre initiative lorsqu'ils estiment ou ont des raisons
|
||||
de penser que le produit en question présente un risque.<br />
|
||||
|
||||
Le nom, la raison sociale ou la marque déposée et les coordonnées, y compris
|
||||
l'adresse postale, du prestataire de services d'exécution des commandes sont
|
||||
indiqués sur le produit ou sur son emballage, le colis ou un document
|
||||
d'accompagnement.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-24
|
||||
Date de fin: 2024-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034474213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/42/LEGIARTI000034474213.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047818418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/84/LEGIARTI000047818418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-25
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ cinquième classe :<br />
|
|||
1° Le fait de mettre sur le marché et de mettre en service un équipement n'ayant
|
||||
pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à
|
||||
l'article R. 20-5 ou non conforme aux exigences essentielles, aux dispositions
|
||||
des articles R. 20-10 à R. 20-13-1 ou en infraction avec les dispositions de
|
||||
des articles R. 20-10 à R. 20-13-2 ou en infraction avec les dispositions de
|
||||
l'article R. 20-11 ou avec les mesures prises en application de l'article R.
|
||||
20-21 ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-03-15
|
||||
Date de fin: 2024-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049277373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/73/LEGIARTI000049277373.xml
|
||||
Date de début: 2024-07-13
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047818458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/84/LEGIARTI000047818458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-44-11
|
||||
|
@ -196,8 +196,8 @@ comptabilité de l'agence permet de déterminer et de suivre le coût d'exécuti
|
|||
de chaque convention.<br />
|
||||
|
||||
12° Elle procède à des contrôles en vue de rechercher et de constater les
|
||||
infractions relatives à la conformité des équipements visés à l'article L. 34-9.
|
||||
Elle reçoit les déclarations prévues à l'article R. 20-11.<br />
|
||||
infractions relatives à la conformité des équipements mentionnés aux articles L.
|
||||
34-9 et L. 34-9-3.<br />
|
||||
|
||||
13° Elle procède aux visites de contrôle des navires, pour les questions
|
||||
radioélectriques.<br />
|
||||
|
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