Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047816345
NOR: ECOI2235065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/81/63/JORFTEXT000047816345.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2024-07-13
Identifiant: LEGIARTI000044015476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/54/LEGIARTI000044015476.xml
Date de début: 2024-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047818414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/84/LEGIARTI000047818414.xml
---
###### Article R*9
@ -30,12 +30,13 @@ masse du tissu du corps et exprimée en watts par kilogramme (W/ kg), mesuré su
l'ensemble du corps ou sur une de ses parties.<br />
5. On entend par “ mise à disposition sur le marché ” toute fourniture d'un
équipement radioélectrique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le
marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou
gratuit.<br />
équipement radioélectrique ou d'un équipement terminal destiné à être distribué,
consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité
commerciale, à titre onéreux ou gratuit.<br />
6. On entend par “ mise sur le marché ” la première mise à disposition d'un
équipement radioélectrique sur le marché de l'Union, y compris l'importation.<br />
équipement radioélectrique ou d'un équipement terminal sur le marché de l'Union,
y compris l'importation.<br />
7. On entend par " personne responsable " la personne physique ou morale
fabricant de l'équipement, ou son mandataire établi dans l'Union européenne ou
@ -51,24 +52,29 @@ radioélectriques ont été respectées.<br />
effectue des opérations d'évaluation de la conformité.<br />
10. On entend par “ fabricant ” toute personne physique ou morale qui fabrique
un équipement radioélectrique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement
radioélectrique, et qui le commercialise sous son nom ou sa marque.<br />
un équipement radioélectrique ou un équipement terminal ou fait concevoir ou
fabriquer un équipement radioélectrique, et qui le commercialise sous son nom ou
sa marque.<br />
11. On entend par “ mandataire ” toute personne physique ou morale établie dans
l'Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux
fins de l'accomplissement de tâches déterminées.<br />
12. On entend par “ importateur ” toute personne physique ou morale établie dans
l'Union européenne qui met des équipements radioélectriques provenant d'un pays
tiers sur le marché de l'Union européenne.<br />
l'Union européenne qui met des équipements radioélectriques ou des équipements
terminaux provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union européenne.<br />
13. On entend par “ distributeur ” toute personne physique ou morale faisant
partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou
l'importateur, qui met un équipement radioélectrique à disposition sur le marché
de l'Union européenne.<br />
l'importateur, qui met un équipement radioélectrique ou un équipement terminal à
disposition sur le marché de l'Union européenne.<br />
14. On entend par “ opérateurs économiques ” le fabricant, le mandataire,
l'importateur et le distributeur.<br />
l'importateur, le distributeur et le prestataire de services d'exécution des
commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations
liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à
leur mise en service conformément à la législation d'harmonisation applicable de
l'Union européenne.<br />
15. On entend par “ radiocommunication ” la communication au moyen d'ondes
radioélectriques.<br />
@ -105,15 +111,16 @@ d'informations relatives à ces paramètres, grâce aux propriétés de propagat
des ondes radioélectriques.<br />
23. On entend par “ mise en service ” la première utilisation des équipements
radioélectriques au sein de l'Union européenne par leur utilisateur final.<br />
radioélectriques ou des équipements terminaux au sein de l'Union européenne par
leur utilisateur final.<br />
24. On entend par “ rappel ” toute mesure visant à obtenir le retour
d'équipements radioélectriques déjà mis à la disposition de l'utilisateur
final.<br />
d'équipements radioélectriques ou des équipements terminaux déjà mis à la
disposition de l'utilisateur final.<br />
25. On entend par “ retrait ” toute mesure visant à empêcher la mise à
disposition sur le marché d'équipements radioélectriques présents dans la chaîne
d'approvisionnement.<br />
disposition sur le marché d'équipements radioélectriques ou d'équipements
terminaux présents dans la chaîne d'approvisionnement.<br />
26. On entend par “ législation d'harmonisation de l'Union européenne ” toute
législation de l'Union européenne visant à harmoniser les conditions de
@ -121,4 +128,15 @@ commercialisation des produits.<br />
27. On entend par “ marquage CE ” le marquage par lequel le fabricant indique
que les équipements radioélectriques sont conformes aux exigences applicables de
la législation d'harmonisation de l'Union européenne prévoyant son apposition.
la législation d'harmonisation de l'Union européenne prévoyant son
apposition.<br />
28. On entend par “ prestataire de services d'exécution des commandes ” toute
personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d'une activité
commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement,
étiquetage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à
l'exclusion des services postaux au sens du point 1 de l'article 2 de la
directive 97/67/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997, des
services de livraison de colis au sens du point 2 de l'article 2 du règlement
(UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018, et de tout
autre service postal ou service de transport de marchandises.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165964
- [Sous-section 8 : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus](sous-section_11)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2024-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047817796
---
###### Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus
- [Article R20-29-10-1](article_r20-29-10-1.md)
- [Article R20-29-10-2](article_r20-29-10-2.md)
- [Article R20-29-10-3](article_r20-29-10-3.md)
- [Article R20-29-10-4](article_r20-29-10-4.md)
- [Article R20-29-10-5](article_r20-29-10-5.md)
- [Article R20-29-10-6](article_r20-29-10-6.md)
- [Article R20-29-10-7](article_r20-29-10-7.md)
- [Article R20-29-10-8](article_r20-29-10-8.md)
- [Article R20-29-10-9](article_r20-29-10-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047817830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/78/LEGIARTI000047817830.xml
---
###### Article R20-29-10-1
I.-La conformité des dispositifs permettant de contrôler l'accès des mineurs à
des services ou contenus dont les équipements terminaux mentionnés à l'article
L. 34-9-3 sont équipés, exige que l'activation du dispositif soit proposée lors
de la première mise en service de l'équipement terminal et que soit respectées
les fonctionnalités et caractéristiques techniques tenant à :<br />
1° La possibilité de bloquer le téléchargement de contenus mis à disposition par
des boutiques d'applications logicielles lorsque la mise à disposition du
contenu est légalement interdite aux mineurs ou régie par l'article 32 de la loi
n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des
infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ou inscrite sur une
liste établie par l'éditeur en application de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique ;<br />
2° La possibilité de bloquer l'accès aux contenus installés dont la mise à
disposition est légalement interdite aux mineurs ou régie par l'article 32 de la
loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des
infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ou inscrite sur une
liste établie par l'éditeur en application de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique.<br />
II.-Les fonctionnalités et caractéristiques techniques des dispositifs de
contrôle parental intégrées au terminal en application du I :<br />
1° Sont mises en œuvre localement sans entraîner de collecte ou de traitement de
données à caractère personnel de l'utilisateur mineur par des serveurs. Ces
dispositions ne font pas obstacle à la création d'un compte sur un serveur pour
accéder à des boutiques d'applications logicielles ;<br />
2° Ne donnent pas lieu à un traitement de données à caractère personnel de
l'utilisateur mineur à l'exception de ses données d'identification strictement
nécessaires au fonctionnement du dispositif de contrôle parental.<br />
III.-Les autres fonctionnalités et caractéristiques techniques des dispositifs
de contrôle parental, intégrées au terminal sur une base volontaire :<br />
1° Ne peuvent donner lieu à un traitement de données à caractère personnel de
l'utilisateur mineur, à l'exception de celles nécessaires au fonctionnement du
dispositif de contrôle parental. Ces dispositions ne font pas obstacle à la
création d'un compte sur un serveur lorsque l'activation de ce dispositif de
contrôle parental le nécessite ;<br />
2° Ne peuvent donner lieu à une collecte de données sur l'utilisateur mineur à
des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage ou la
publicité ciblée sur le comportement.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047817888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/78/LEGIARTI000047817888.xml
---
###### Article R20-29-10-2
Après s'être assuré que les équipements terminaux intègrent les fonctionnalités
et les caractéristiques techniques mentionnés à l'article R. 20-29-10-1, le
fabricant établit une documentation technique et une déclaration de conformité
pour chaque type d'équipement terminal.<br />
Dans le cas prévu au quatrième alinéa du I de l'article L. 34-9-3, le
fournisseur du système d'exploitation fournit au fabricant un certificat
attestant de la conformité du système d'exploitation aux fonctionnalités et
caractéristiques techniques mentionnées à l'article R. 20-29-10-1. Il fournit
toute information à la demande du fabricant afin de permettre à ce dernier
d'établir la documentation technique et la déclaration de conformité mentionnées
à l'alinéa précédent.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047817890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/78/LEGIARTI000047817890.xml
---
###### Article R20-29-10-3
La documentation technique réunit l'ensemble des informations ou des précisions
utiles concernant les moyens employés par le fabricant ou le fournisseur du
système d'exploitation pour garantir la conformité des équipements terminaux aux
spécifications techniques mentionnées à l'article R. 20-29-10-1.<br />
I.-Elle contient au moins :<br />
1° Les versions de logiciels et micro-logiciels ayant des incidences sur la
conformité aux exigences mentionnées à l'article R. 20-29-10-1 ;<br />
2° La notice d'utilisation et les instructions permettant l'activation,
l'utilisation, la mise à jour et le cas échéant la désactivation du dispositif
;<br />
3° Une présentation des solutions adoptées pour répondre aux obligations
mentionnées à l'article R. 20-29-10-1. En cas d'application de normes ou de
parties de normes, les rapports d'essais et, à défaut ou en complément, la liste
des autres spécifications techniques pertinentes appliquées ;<br />
4° Une copie de la déclaration de conformité telle que prévue à l'article R.
20-29-10-4.<br />
II.-La documentation technique est établie antérieurement à la mise sur le
marché des équipements. Elle est mise à jour régulièrement.<br />
III.-Sur requête motivée de l'Agence nationale des fréquences et dans un délai
de quinze jours à compter de la réception de la demande, le fabricant lui
communique, sur support papier ou par voie électronique, en français, toutes les
informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité des
équipements aux exigences énoncées à la présente section. A sa demande, il
coopère avec cette autorité en mettant en place les mesures visant à éliminer
les risques posés par des équipements qu'il a mis sur le marché.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047817898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/78/LEGIARTI000047817898.xml
---
###### Article R20-29-10-4
I.-La déclaration de conformité précise les terminaux pour lesquels elle a été
établie et comprend les éléments suivants :<br />
1° L'identification de l'équipement radioélectrique (numéro de produit, de type,
de lot ou de série) ;<br />
2° Le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire ;<br />
3° L'objet de la déclaration (identification de l'équipement radioélectrique
permettant sa traçabilité) ;<br />
4° Une mention selon laquelle l'équipement terminal est conforme aux
dispositions de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle
parental sur les moyens d'accès à internet ;<br />
5° Les références des spécifications techniques ou, le cas échéant, des normes
appliquées. Pour chaque référence, le numéro d'identification, la version et, le
cas échéant, la date d'émission sont indiqués ;<br />
6° S'il y a lieu, description des accessoires et des éléments (y compris
logiciels) qui permettent à l'équipement radioélectrique de fonctionner selon sa
destination et qui sont couverts par la déclaration de conformité ;<br />
7° Le cas échéant, le certificat de conformité fourni par le fournisseur du
système d'exploitation ;<br />
8° La signature de l'auteur de la déclaration.<br />
II.-Les fabricants veillent à ce que chaque équipement terminal concerné soit
accompagné, sur papier, sous format électronique ou sur tout autre support, d'un
exemplaire de la déclaration de conformité. Lorsque le fabricant choisit de
publier la déclaration de conformité sur un site internet, une mention du lien
exact vers celle-ci doit accompagner l'équipement.<br />
III.-Lorsque la conformité des équipements terminaux relève en outre d'actes de
l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration “ UE ” de
conformité, il peut n'être établi qu'une seule déclaration de conformité. Les
éléments relatifs à la conformité aux spécifications techniques mentionnées à
l'article R. 20-29-10-1 sont alors inscrits sous le titre “ déclaration de
conformité au titre de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le
contrôle parental sur les moyens d'accès à internet ”.<br />
IV.-Pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché des
équipements terminaux concernés, les fabricants conservent une copie de la
déclaration de conformité qu'ils tiennent à la disposition de l'Agence nationale
des fréquences.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047817900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/79/LEGIARTI000047817900.xml
---
###### Article R20-29-10-5
Le certificat de conformité mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
20-29-10-2 et établi par le fournisseur du système d'exploitation comprend les
éléments suivants :<br />
1° L'identification du système d'exploitation ;<br />
2° Le nom et l'adresse du fournisseur du système d'exploitation ;<br />
3° L'objet de la déclaration (identification du système d'exploitation) ;<br />
4° La déclaration selon laquelle le système d'exploitation est conforme aux
dispositions de l'article R. 20-29-10-1 ;<br />
5° Les références des spécifications techniques ou, le cas échéant, des normes
appliquées. Pour chaque référence, le numéro d'identification, la version et, le
cas échéant, la date d'émission sont indiqués ;<br />
6° La signature de l'auteur de la déclaration.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047817902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/79/LEGIARTI000047817902.xml
---
###### Article R20-29-10-6
Les importateurs mettent sur le marché des équipements terminaux accompagnés,
sur papier ou sous format électronique, d'une déclaration de conformité établie
conformément à l'article R. 20-29-10-4.<br />
Les distributeurs ainsi que les prestataires de services d'exécution des
commandes mettent à disposition sur le marché des équipements accompagnés, sur
papier ou sous format électronique, d'une déclaration de conformité établie
conformément à l'article R. 20-29-10-4.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047817904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/79/LEGIARTI000047817904.xml
---
###### Article R20-29-10-7
Les contrôles et évaluations effectués en vue de rechercher et de constater les
infractions aux dispositions des articles R. 20-29-10-1 et R. 20-29-10-2,
réalisés par les agents de l'Agence nationale des fréquences et mentionnés à
l'article L. 40, peuvent donner lieu au prélèvement d'équipements. En cas de
non-conformité d'un équipement, le coût des contrôles est à la charge du
contrevenant.<br />
Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux nécessités du contrôle.
Les prélèvements réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 40 sont
effectués dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 à R. 512-15 et R.
512-16-1 à R. 512-16-7 du code de la consommation.<br />
Les échantillons nécessaires aux essais peuvent être adressés à un laboratoire
désigné par le ministre chargé des communications électroniques.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047817911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/79/LEGIARTI000047817911.xml
---
###### Article R20-29-10-8
Lorsque l'Agence nationale des fréquences a des raisons suffisantes de croire
que des équipements terminaux mentionnés à l'article L. 34-9-3 présentent un
risque de non-conformité, elle effectue une évaluation des équipements terminaux
concernés pouvant tenir compte de toutes les exigences pertinentes. Les
opérateurs économiques concernés apportent, à cette fin, la coopération
nécessaire à l'Agence nationale des fréquences.<br />
Lorsqu'au cours de l'évaluation prévue à l'alinéa précédent, l'Agence nationale
des fréquences constate que les équipements terminaux ne respectent pas les
spécifications techniques de l'article R. 20-29-10-1, elle met en demeure
l'opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures correctrices
appropriées pour mettre les équipements en conformité, les retirer du marché ou
encore les rappeler dans un délai qu'elle détermine.<br />
Lorsque l'opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctrices
adéquates dans le délai prévu au deuxième alinéa, l'Agence nationale des
fréquences adopte toutes les mesures appropriées pour interdire ou restreindre
la mise à disposition des équipements terminaux sur le marché national, pour les
retirer du marché ou les rappeler.<br />
Si l'opérateur économique ne se conforme pas, dans le délai imparti, à la mise
en demeure prévue au deuxième alinéa, l'Agence nationale des fréquences peut
prononcer à son encontre une amende administrative en application des
dispositions du II bis de l'article L. 43.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047817913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/79/LEGIARTI000047817913.xml
---
###### Article R20-29-10-9
I.-Les fabricants de terminaux mettent à la disposition des utilisateurs finals,
de manière aisément accessible et compréhensible, quel que soit le support, les
informations suivantes :<br />
1° Les caractéristiques essentielles et fonctionnalités techniques proposées par
le dispositif de contrôle parental installé sur leur équipement, ainsi qu'une
notice explicative de sa configuration et de son fonctionnement ;<br />
2° Des contenus informatifs en matière d'identification et de prévention des
risques liés à l'exposition des mineurs aux services de communication au public
en ligne, notamment en matière de pratiques addictives, de harcèlement en ligne
ou d'exposition à des contenus inappropriés ;<br />
3° Des contenus informatifs en matière d'identification et de prévention des
risques liés à la surexposition ou à l'exposition précoce des utilisateurs aux
écrans.<br />
II.-Les personnes qui commercialisent des équipements terminaux d'occasion, au
sens du deuxième alinéa de l'article L. 321-1 du code de commerce, dont la
première mise sur le marché est antérieure à l'entrée en vigueur du présent
décret, fournissent aux utilisateurs finals, de manière aisément accessible et
compréhensible, les informations relatives à l'existence de dispositifs
permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus.

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@ -19,4 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034458916
- [Article R20-12](article_r20-12.md)
- [Article R20-13](article_r20-13.md)
- [Article R20-13-1](article_r20-13-1.md)
- [Article R20-13-2](article_r20-13-2.md)
- [Article R20-14](article_r20-14.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047817655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/76/LEGIARTI000047817655.xml
---
###### Article R20-13-2
Lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union européenne et n'a pas désigné
de mandataire, et en l'absence d'importateur, les prestataires de services
d'exécution des commandes établis dans l'Union européenne effectuent les tâches
mentionnés ci-après en application des paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du
règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur
la surveillance du marché et la conformité des produits, pour les équipements
radioélectriques qu'ils traitent.<br />
Les prestataires de services d'exécution de commandes établis dans l'Union
européenne :<br />
1° Vérifient que la déclaration “UE” de conformité mentionnée à l'article R.
20-9-1 ainsi que la documentation technique mentionnée à l'article R. 20-9 ont
été établies ;<br />
2° Tiennent une copie de la déclaration de conformité à la disposition des
autorités de surveillance du marché pendant une durée de dix ans à partir de la
mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques ;<br />
3° Garantissent que la documentation technique mentionnée au 1° peut être mise à
disposition des autorités de surveillance du marché à leur demande ;<br />
4° Sur demande motivée de l'Agence nationale des fréquences ou d'une autorité de
surveillance du marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne, fournissent
à cette autorité toutes les informations et tous les documents nécessaires pour
démontrer la conformité du produit. Les informations sont communiquées dans un
délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, en langue
française ou dans une langue aisément compréhensible par cette autorité si elle
n'est pas française, sur support papier ou par voie électronique ;<br />
5° Informent les autorités de surveillance du marché s'il y a lieu de penser que
le produit concerné présente un risque ;<br />
6° Coopèrent avec les autorités nationales de surveillance du marché, y compris
à la suite d'une demande motivée ;<br />
7° Veillent à ce que la mesure corrective immédiate et nécessaire soit prise
pour remédier à tout cas de non-conformité avec la règlementation applicable en
matière d'équipement radioélectrique ou, si ce n'est pas possible, atténuent les
risques présentés par ce produit à la demande de l'Agence nationale des
fréquences ou de leur propre initiative lorsqu'ils estiment ou ont des raisons
de penser que le produit en question présente un risque.<br />
Le nom, la raison sociale ou la marque déposée et les coordonnées, y compris
l'adresse postale, du prestataire de services d'exécution des commandes sont
indiqués sur le produit ou sur son emballage, le colis ou un document
d'accompagnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2024-07-13
Identifiant: LEGIARTI000034474213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/42/LEGIARTI000034474213.xml
Date de début: 2024-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047818418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/84/LEGIARTI000047818418.xml
---
###### Article R20-25
@ -21,7 +21,7 @@ cinquième classe :<br />
1° Le fait de mettre sur le marché et de mettre en service un équipement n'ayant
pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à
l'article R. 20-5 ou non conforme aux exigences essentielles, aux dispositions
des articles R. 20-10 à R. 20-13-1 ou en infraction avec les dispositions de
des articles R. 20-10 à R. 20-13-2 ou en infraction avec les dispositions de
l'article R. 20-11 ou avec les mesures prises en application de l'article R.
20-21 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-15
Date de fin: 2024-07-13
Identifiant: LEGIARTI000049277373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/73/LEGIARTI000049277373.xml
Date de début: 2024-07-13
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047818458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/84/LEGIARTI000047818458.xml
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###### Article R20-44-11
@ -196,8 +196,8 @@ comptabilité de l'agence permet de déterminer et de suivre le coût d'exécuti
de chaque convention.<br />
12° Elle procède à des contrôles en vue de rechercher et de constater les
infractions relatives à la conformité des équipements visés à l'article L. 34-9.
Elle reçoit les déclarations prévues à l'article R. 20-11.<br />
infractions relatives à la conformité des équipements mentionnés aux articles L.
34-9 et L. 34-9-3.<br />
13° Elle procède aux visites de contrôle des navires, pour les questions
radioélectriques.<br />