Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications

État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070763
Ancien identifiant: PCHGS
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070763.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150726
##### CHAPITRE II : Rémunération des services rendus.
- [Article R58](article_r58.md)
- [Article R*59](article_r59.md)
- [Article R60](article_r60.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-09-07
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467074
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X058R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467074.xml
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###### Article R58
Sont notamment remboursées au budget annexe des postes et télécommunications,
sur les crédits inscrits à cet effet au budget des départements ministériels ou
des organismes intéressés, les sommes représentant la valeur des services
énumérés ci-après :<br />
1° Port des correspondances officielles et assimilées calculé d'après les tarifs
en vigueur pour les correspondances privées de même catégorie, ou d'après des
tarifs spéciaux fixés d'accord entre le ministre des postes et
télécommunications et le ministre des finances et sur la base du trafic réel,
lui-même déterminé :<br />
-soit par des comptages périodiques ;<br />
-soit par tout autre moyen à la disposition du service des postes et
télécommunications, tel que le dépouillement de documents statistiques ou
comptables ;<br />
2° Port des avis et avertissements des administrations financières sur la base
du trafic réel déterminé conformément aux dispositions du paragraphe précédent
;<br />
3° Services exécutés pour le compte de l'administration des finances en
particulier :<br />
a) Emission et remboursement de titres du Trésor ;<br />
b) Paiement des coupons de titres émis par le Trésor ;<br />
c) Emission de billets de loterie et paiement de lots sortis au tirage ;<br />
d) Paiement de pensions, de la retraite du combattant, des arrérages de la
Légion d'honneur et de la médaille militaire ;<br />
e) Opérations effectuées pour le compte de l'enregistrement ;<br />
f) Paiement des chèques et ordres de paiement étrangers au service des postes et
télécommunications ;<br />
g) Opérations effectuées sur les comptes courants de chèques postaux des
comptables publics ;<br />
h) Prélèvements effectués par les comptables du Trésor dans les caisses des
receveurs des postes et télécommunications ;<br />
4° Acheminement et distribution :<br />
a)[*Abrogé par décret n° 73-862 du 3 août 1973*];<br />
b) Des lettres simples, d'un poids au plus égal à 20 grammes, originaires ou à
l'adresse de militaires et marins des armées de terre, de mer ou de l'air, en
campagne ou rappelés exceptionnellement sous les drapeaux en cas de tension
extérieure ;<br />
c) Des colis adressés aux militaires et marins visés en b, dans certains cas
spéciaux fixés par des instructions ministérielles ;<br />
5° Paiement de certaines pensions du régime de la sécurité sociale ;<br />
6° Opérations exécutées dans les bureaux de poste :<br />
a) Pour le compte de la caisse nationale d'épargne ;<br />
b) Pour le compte de la caisse des dépôts et consignations ;<br />
7° Participation de divers départements ministériels aux frais de fonctionnement
du centre national d'études des télécommunications ;<br />
8° Services exceptionnels du temps de guerre, tels que le paiement des
allocations militaires, l'émission et le paiement des mandats émanant ou à
destination des militaires et marins en campagne, des prisonniers de guerre et
internés militaires dans les pays neutres.