Décret n° 2009-41 du 12 janvier 2009 relatif aux mesures à prendre par les opérateurs pour l'acheminement des appels au numéro 112 et modifiant le code des postes et des communications électroniques

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020088679
NOR: ECEI0824013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/86/JORFTEXT000020088679.xml
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République française 2009-01-15 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2009-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006464090
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464090.xml
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000020103175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103175.xml
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<h1>Article D98-8</h1>
@ -28,13 +27,13 @@ chaque modification de ces coordonnées.<br />
On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel
d'urgence des services publics chargés :<br />
- de la sauvegarde des vies humaines ;<br />
-de la sauvegarde des vies humaines ;<br />
- des interventions de police ;<br />
-des interventions de police ;<br />
- de la lutte contre l'incendie ;<br />
-de la lutte contre l'incendie ;<br />
- de l'urgence sociale.<br />
-de l'urgence sociale.<br />
La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à
@ -45,7 +44,24 @@ données de localisation de l'appelant, lorsque les équipements dont il dispose
lui permettent de connaître ces données. On entend par données de localisation
l'adresse de l'installation téléphonique, l'adresse de provenance de l'appel ou,
dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel le
plus précis que lesdits équipements sont en mesure d'identifier.
plus précis que lesdits équipements sont en mesure d'identifier.<br />
Les opérateurs de téléphonie mobile acheminent vers le numéro 112 les seuls
appels en provenance des terminaux dont le dispositif d'identification du client
par l'opérateur est actif lors de l'appel.<br />
Toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des
appels de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa
précédent, les opérateurs concernés peuvent, pendant la durée du
dysfonctionnement, prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le
numéro 112 de tous les appels qui lui sont destinés, à la demande de l'opérateur
dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement. Ils agissent de même à la
demande du ministre chargé des communications électroniques.<br />
Dans tous les cas, ils informent l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes et le ministre chargé des communications
électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux
instructions de ce dernier.
<details>
@ -55,29 +71,18 @@ plus précis que lesdits équipements sont en mesure d'identifier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020097887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-41 du 12 janvier 2009 relatif aux mesures à prendre par les opérateurs pour l'acheminement des appels au numéro 112 et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
</li>
<li>
2004-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020097887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-41 du 12 janvier 2009 relatif aux mesures à prendre par les opérateurs pour l'acheminement des appels au numéro 112 et modifiant le code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021876748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2010 relatif au financement du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-27</a>