LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042148119
NOR: ECOX1833652L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/14/81/JORFTEXT000042148119.xml
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République française 2020-10-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-10-25
Identifiant: LEGIARTI000039247432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247432.xml
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000042155976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155976.xml
---
<h1>Article L44</h1>
@ -178,7 +178,29 @@ numérotation en vue de développer une technologie ou un service innovants, du
point de vue technique ou commercial, sous réserve que soit le chiffre
d'affaires de l'activité nécessitant cette utilisation, soit le nombre
d'utilisateurs de la technologie ou du service demeure inférieur à un seuil fixé
par décret pendant toute la durée de l'expérimentation.
par décret pendant toute la durée de l'expérimentation.<br />
V.- (1)<br />
VI.- Les opérateurs sont tenus d'empêcher l'émission, par leurs clients
utilisateurs finals situés en dehors du territoire de l'Union européenne,
d'appels et de messages présentant comme identifiant d'appelant des numéros
issus du plan de numérotation établi par l'autorité.<br />
Les opérateurs sont tenus d'interrompre l'acheminement des appels et messages
présentant comme identifiant d'appelant des numéros issus du plan de
numérotation établi par l'autorité qui leur sont transmis au travers d'une
interconnexion avec un opérateur ne fournissant pas de service téléphonique au
public à des utilisateurs finals situés sur le territoire de l'Union
européenne.<br />
Les deux premiers alinéas du présent VI ne s'appliquent pas à l'acheminement des
appels et messages émis par les utilisateurs finals d'opérateurs mobiles
français en situation d'itinérance internationale.<br />
L'autorité peut définir une catégorie de numéros à tarification gratuite pour
l'appelant pour laquelle les opérateurs dérogent aux mêmes deux premiers
alinéas.
<details>
@ -188,7 +210,7 @@ par décret pendant toute la durée de l'expérimentation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039242947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042154032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -205,10 +227,7 @@ par décret pendant toute la durée de l'expérimentation.
2017-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033898747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039242947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation
2020-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042154032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028742092?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-83-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a>
@ -252,9 +271,6 @@ par décret pendant toute la durée de l'expérimentation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006466471?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-08 au 2012-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465720?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1938-06-15 art. 3
</li>