LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Modification du code des postes et des communications électroniques, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : création de l'article 184. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030212642 NOR: DEVX1402671L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/21/26/JORFTEXT000030212642.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2015-02-11
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Identifiant: LEGIARTI000028749178
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749178.xml
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Date de début: 2015-02-11
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000030216707
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/21/67/LEGIARTI000030216707.xml
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###### Article L32-1
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@ -99,6 +99,9 @@ accessibles au public ;<br />
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la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de
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l'environnement ;<br />
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12° ter A la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques
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;<br />
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13° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue
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technologique, des mesures qu'ils prennent ;<br />
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165904
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- [Article L34-9](article_l34-9.md)
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- [Article L34-9-1](article_l34-9-1.md)
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- [Article L34-9-2](article_l34-9-2.md)
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@ -1,33 +1,104 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2015-02-11
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Identifiant: LEGIARTI000022494846
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494846.xml
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Date de début: 2015-02-11
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000030216675
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/21/66/LEGIARTI000030216675.xml
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###### Article L34-9-1
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Un décret définit les valeurs que ne doivent pas dépasser les champs
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électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de
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communications électroniques ou par les installations mentionnées à l'article L.
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33-3, lorsque le public y est exposé.<br />
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I.-Un décret définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par
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les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par
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les installations mentionnées à l'article L. 33-3, lorsque le public y est
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exposé.<br />
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Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes
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répondant aux exigences de qualité fixées par un décret.<br />
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répondant aux exigences de qualité fixées par décret.<br />
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Le résultat des mesures est transmis par les organismes mentionnés au deuxième
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alinéa à l'Agence nationale des fréquences, qui en assure la mise à disposition
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du public, et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et
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du travail. Un recensement national des points atypiques du territoire dans
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||||
lesquels les taux d'exposition dépassent sensiblement la moyenne observée à
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l'échelle nationale est établi en vue de sa publication au plus tard le 31
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décembre 2012.<br />
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alinéa du présent I à l'Agence nationale des fréquences, qui en assure la mise à
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la disposition du public.<br />
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Lorsque la mesure est réalisée dans des locaux d'habitation, les résultats sont
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transmis aux propriétaires et aux occupants. Les occupants des locaux peuvent
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s'opposer à la mise à disposition du public de ces résultats. Ces résultats
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doivent mentionner le nom du bureau de contrôle. Tout occupant d'un logement
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peut avoir accès, auprès de l'Agence nationale des fréquences, à l'ensemble des
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mesures réalisées dans le logement.
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||||
Lorsqu'une mesure est réalisée dans des immeubles d'habitation, les résultats
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sont transmis aux propriétaires et aux occupants. Ces résultats mentionnent le
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nom de l'organisme ayant réalisé la mesure. Tout occupant d'un logement peut
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||||
avoir accès, auprès de l'Agence nationale des fréquences, à l'ensemble des
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mesures réalisées dans le logement.<br />
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II.-A.-Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou
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plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence
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nationale des fréquences transmet au maire ou au président de
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l'intercommunalité, à sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de ces
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installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont
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définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications
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électroniques et de l'environnement.<br />
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B.-Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou
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plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence
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nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de
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l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier
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d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme
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ou de la déclaration préalable.<br />
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Toute modification substantielle d'une installation radioélectrique existante
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nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale
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des fréquences et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs
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électromagnétiques émis par celle-ci fait également l'objet d'un dossier
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d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité au moins deux
|
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mois avant le début des travaux.<br />
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||||
Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté
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||||
conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de
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l'environnement.<br />
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C.-Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II
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comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs
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électromagnétiques générée par l'installation.<br />
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D.-Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
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intercommunale mettent à disposition des habitants les informations prévues aux
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B et C du présent II par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur
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donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies
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par décret en Conseil d'Etat.<br />
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E.-Lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation
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radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l'État dans le
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département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du
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||||
maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
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||||
La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont
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précisées par décret.<br />
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F.-Il est créé au sein de l'Agence nationale des fréquences un comité national
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de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs
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électromagnétiques. Ce comité participe à l'information des parties prenantes
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sur les questions d'exposition du public aux champs électromagnétiques. L'agence
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||||
présente au comité le recensement annuel des résultats de l'ensemble des mesures
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de champs électromagnétiques ainsi que les dispositions techniques de nature à
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réduire le niveau de champs dans les points atypiques.<br />
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||||
La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par décret en
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||||
Conseil d'Etat.<br />
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G.-Les points atypiques sont définis comme les lieux où le niveau d'exposition
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du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui
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généralement observé à l'échelle nationale, conformément aux critères déterminés
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||||
par l'Agence nationale des fréquences et révisés régulièrement en fonction des
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résultats des mesures qui lui sont communiqués.<br />
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||||
Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque
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année par l'Agence nationale des fréquences. L'agence informe les
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administrations et les autorités affectataires concernées des points atypiques
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identifiés. Les bénéficiaires des accords ou des avis mentionnés au cinquième
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alinéa du I de l'article L. 43 impliqués prennent, dans un délai de six mois,
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sous réserve de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le
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niveau de champs émis dans les lieux en cause, tout en garantissant la
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couverture et la qualité des services rendus. L'Agence nationale des fréquences
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établit un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire
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de résorption des points atypiques.<br />
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H.-Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en
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ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de
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rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de
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||||
nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.
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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-27
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Date de fin: 2015-02-11
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Identifiant: LEGIARTI000024505121
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/51/LEGIARTI000024505121.xml
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###### Article L34-9-2
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Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs
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installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette
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commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de
|
||||
ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier
|
||||
sont définis par l'arrêté conjoint des ministres chargés des communications
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||||
électroniques, de la communication, de la santé et de l'environnement.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-12-30
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Date de fin: 2015-02-11
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Identifiant: LEGIARTI000025075728
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075728.xml
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||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030216683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/21/66/LEGIARTI000030216683.xml
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###### Article L43
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@ -30,11 +30,13 @@ l'administration ou autorité affectataire concernée.<br />
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Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations
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||||
radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des
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||||
sites disponibles et veille au respect des valeurs limites d'exposition du
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||||
public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L. 34-9-1. A cet effet,
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||||
les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou,
|
||||
lorsqu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
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||||
qu'après son avis. Le conseil est tenu par cet avis lorsqu'il est fondé sur un
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||||
motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition.<br />
|
||||
public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L. 34-9-1 ainsi que le
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||||
recensement et le suivi des points atypiques conformément à l'objectif mentionné
|
||||
au 12° ter du II de l'article L. 32-1. A cet effet, les décisions d'implantation
|
||||
ne peuvent être prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles relèvent de la
|
||||
compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'après son avis. Le conseil
|
||||
est tenu par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des
|
||||
valeurs limites d'exposition.<br />
|
||||
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||||
Elle instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en
|
||||
application de l'article L. 97-2.<br />
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