Décret n° 2014-867 du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029323542 NOR: ERNI1417853D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/32/35/JORFTEXT000029323542.xml
This commit is contained in:
parent
dc066d7281
commit
442074cbe4
8 changed files with 227 additions and 0 deletions
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118595
|
|||
- [Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-08-04
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029326396
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
|
||||
- [Article D594](article_d594.md)
|
||||
- [Article D595](article_d595.md)
|
||||
- [Article D596](article_d596.md)
|
||||
- [Article D597](article_d597.md)
|
||||
- [Article D598](article_d598.md)
|
||||
- [Article D599](article_d599.md)
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-04
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029326398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/63/LEGIARTI000029326398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D594
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité se saisit d'office ou lorsqu'elle considère qu'il y a lieu de
|
||||
donner suite à la demande de sanction dont elle a été saisie en application du
|
||||
premier alinéa des articles L. 5-3 ou L. 36-11, elle notifie la décision
|
||||
d'ouverture d'une instruction préalable à la mise en demeure à la personne en
|
||||
cause et désigne, parmi les agents des services, un rapporteur et un rapporteur
|
||||
adjoint.<br />
|
||||
|
||||
Le rapporteur ou son adjoint procède à l'instruction préalable à la mise en
|
||||
demeure avec le concours des agents des services de l'Autorité. Il peut
|
||||
entendre, s'il l'estime nécessaire, la personne en cause qui peut se faire
|
||||
assister ou représenter par toute personne de son choix, ainsi que toute autre
|
||||
personne susceptible de contribuer à son information. Les auditions donnent lieu
|
||||
à l'établissement d'un procès-verbal signé par les personnes entendues et les
|
||||
rapporteurs. En cas de refus de signer, il en est fait mention dans le
|
||||
procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise aux intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels sont produites les
|
||||
pièces ou informations qu'il demande. Elles lui sont transmises par lettre
|
||||
recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la
|
||||
date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
Le rapporteur ou son adjoint rédige un rapport d'instruction préalable à la mise
|
||||
en demeure.<br />
|
||||
|
||||
Il transmet le dossier d'instruction, y compris le rapport mentionné à l'alinéa
|
||||
précédent, à la formation de règlement des différends, de poursuite et
|
||||
d'instruction de l'Autorité.
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-04
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029326400
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/64/LEGIARTI000029326400.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D595
|
||||
|
||||
I. – Au vu du dossier d'instruction, l'Autorité, après en avoir délibéré en
|
||||
formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut
|
||||
mettre en demeure la personne en cause :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 5-3,
|
||||
dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement
|
||||
grave et répété ;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 36-11,
|
||||
dans un délai qu'elle détermine.<br />
|
||||
|
||||
La mise en demeure expose les faits et rappelle les règles applicables à la
|
||||
personne en cause. Elle mentionne les voies et délais de recours.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsque la personne en cause ne se conforme pas dans les délais fixés à la
|
||||
mise en demeure ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie,
|
||||
l'Autorité peut, au vu notamment d'une instruction menée par les rapporteurs
|
||||
dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 594, après en avoir
|
||||
délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et
|
||||
d'instruction, lui notifier les griefs ainsi que les sanctions encourues.<br />
|
||||
|
||||
La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de
|
||||
l'Autorité transmet le dossier d'instruction ainsi que la notification des
|
||||
griefs à la formation restreinte.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsque la formation de règlement des différends, de poursuite et
|
||||
d'instruction décide, au vu de l'instruction, qu'il n'y a pas lieu d'adresser
|
||||
une mise en demeure ou de notifier des griefs, elle notifie cette décision à la
|
||||
personne en cause, et, le cas échéant, à l'auteur de la demande mentionnée au
|
||||
premier alinéa de l'article D. 594, dans le respect des secrets protégés par la
|
||||
loi.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-04
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029326402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/64/LEGIARTI000029326402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D596
|
||||
|
||||
La formation restreinte désigne en son sein un président pour chaque procédure
|
||||
dont elle est saisie.<br />
|
||||
|
||||
La formation restreinte fixe les délais et conditions dans lesquels la personne
|
||||
en cause, qui peut se faire assister ou représenter par la personne de son
|
||||
choix, peut consulter le dossier d'instruction et prendre copie des pièces. Elle
|
||||
fixe également le délai dont dispose la personne en cause pour lui transmettre
|
||||
ses observations écrites. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent
|
||||
être inférieurs à dix jours.<br />
|
||||
|
||||
La personne en cause transmet ses observations écrites par lettre recommandée
|
||||
avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la date de
|
||||
réception, y compris par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Ces observations sont communiquées à la formation de règlement des différends,
|
||||
de poursuite et d'instruction de l'Autorité.<br />
|
||||
|
||||
La formation restreinte peut, à tout moment, demander à la personne en cause de
|
||||
lui communiquer les informations nécessaires au calcul de l'éventuelle sanction.
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-04
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029326404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/64/LEGIARTI000029326404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D597
|
||||
|
||||
I. – A la demande du président de la formation restreinte, un secrétaire de
|
||||
séance est désigné parmi les agents des services de l'Autorité n'ayant pas
|
||||
participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction pour assister
|
||||
la formation restreinte. D'autres agents n'ayant pas participé à la préparation
|
||||
des actes de poursuite et d'instruction peuvent être désignés, en tant que de
|
||||
besoin, pour assister la formation restreinte. Les agents qui assistent la
|
||||
formation restreinte relèvent de la seule autorité du président de la formation
|
||||
restreinte dans le cadre de ces fonctions.<br />
|
||||
|
||||
II. – La formation restreinte convoque à une audition, vingt jours au moins
|
||||
avant la date prévue, la personne en cause.<br />
|
||||
|
||||
La convocation à l'audition mentionne la faculté d'être entendu et de se faire
|
||||
assister ou représenter par la personne de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la formation restreinte peut, d'office ou à la demande de la
|
||||
personne en cause, restreindre la publicité de l'audition dans l'intérêt de
|
||||
l'ordre public, ou lorsque la protection de secrets protégés par la loi
|
||||
l'exige.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lors de l'audition, la personne en cause et, le cas échéant, la personne
|
||||
qui l'assiste ou la représente, sont invitées à présenter des observations
|
||||
orales à l'appui de leurs observations écrites et à répondre aux questions des
|
||||
membres de la formation restreinte. Le cas échéant, elles peuvent fournir des
|
||||
observations écrites complémentaires dans un délai, raisonnable, fixé lors de
|
||||
l'audition par la formation restreinte.<br />
|
||||
|
||||
Un représentant de la formation de règlement des différends, de poursuite et
|
||||
d'instruction est invité à présenter des observations orales et à répondre aux
|
||||
questions de la formation restreinte. La formation restreinte peut également
|
||||
entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-04
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029326406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/64/LEGIARTI000029326406.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D598
|
||||
|
||||
La formation restreinte statue en la seule présence de ses membres, du
|
||||
secrétaire de séance et, le cas échéant, des autres agents désignés pour
|
||||
l'assister, en application de l'article D. 597. Seuls les membres de la
|
||||
formation restreinte prennent part au délibéré.<br />
|
||||
|
||||
Le membre de la formation restreinte, qui suppose en sa personne une cause de
|
||||
récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, renonce à siéger en
|
||||
application du chapitre Ier du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant
|
||||
application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à
|
||||
la transparence de la vie publique.<br />
|
||||
|
||||
La décision de la formation restreinte est signée par le président et mentionne
|
||||
les noms des membres qui ont siégé. Elle est motivée, notifiée et comporte les
|
||||
voies et délais de recours.<br />
|
||||
|
||||
L'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 594 est
|
||||
informé de la décision de la formation restreinte, dans le respect des secrets
|
||||
protégés par la loi.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-04
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029326408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/64/LEGIARTI000029326408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D599
|
||||
|
||||
La notification d'un acte relatif à la procédure de sanction est effectuée par
|
||||
lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant
|
||||
d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
La publicité d'un acte relatif à la procédure de sanction peut intervenir après
|
||||
que cet acte a été notifié à la personne en cause et qu'elle a été mise à même
|
||||
de demander la protection des secrets protégés par la loi.<br />
|
||||
|
||||
Cette demande doit parvenir à l'Autorité ou à la formation restreinte, le cas
|
||||
échéant, conjointement aux pièces ou informations demandées et indiquer, pour
|
||||
chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les
|
||||
motifs de sa demande. La personne qui demande la protection du secret des
|
||||
affaires à l'égard de tout ou partie des éléments communiqués par elle ou
|
||||
figurant au dossier fournit séparément une version non confidentielle par lettre
|
||||
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester
|
||||
de leur date de réception, y compris par voie électronique. Les informations,
|
||||
documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au
|
||||
titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en
|
||||
jeu le secret des affaires.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue