Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039304347
NOR: ECOI1901144D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/30/43/JORFTEXT000039304347.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165964
- [Sous-section 7 : Dispositions pénales](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord](sous-section_10)

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Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039307414
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###### Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord
- [Article R20-29-8](article_r20-29-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039307466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/74/LEGIARTI000039307466.xml
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###### Article R20-29-8
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
l'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique, mentionné au
premier alinéa de l'article L. 34-9-2, n'émanant pas d'un aéronef circulant sans
personne à bord enregistré sur le registre mentionné à l'article R. 124-2 du
code de l'aviation civile ou ne correspondant pas à un vol effectif, en cours au
moment de l'émission de ce signalement électronique ou numérique.