LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044327272
NOR: ECOX2102044L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/32/72/JORFTEXT000044327272.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044330107
<h1>Section 3 : Régulation environnementale des communications électroniques</h1>
- [Article L38-5](article_l38-5.md)
- [Article L38-6](article_l38-6.md)
<details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044329273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/92/LEGIARTI000044329273.xml
---
<h1>Article L38-5</h1>
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en lien avec
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, définissent le
contenu d'un référentiel général de l'écoconception des services numériques. Ce
référentiel, s'appuyant notamment sur la définition de l'écoconception prévue à
l'article 2 de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière
d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, vise à définir des
critères de conception durable des services numériques afin d'en réduire
l'empreinte environnementale.<br />
Ces critères concernent notamment l'affichage et la lecture des contenus
multimédias pour permettre de limiter le recours aux stratégies de captation de
l'attention des utilisateurs des services numériques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044328499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-11-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044328499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17</a>
</li>
</ul>
</details>