Code des ports maritimes
e565827da5
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code du commerce, du code de l'éducation, du code du tourisme, du code de l'aviation civile, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail ; abrogation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative), du code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1. Abrogation des textes suivants : - Arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables (le 8) ; - Décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ; - Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ; - Loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ; - Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ; - Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; - Loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ; - Loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ; - Décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ; - L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ; - Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; - Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ; - Loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ; - Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ; - Loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ; - Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ; - Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ; - L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ; - Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ; - L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ; - Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ; - Loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ; - Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ; - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ; - Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ; - L'article 2 (al., 2, à l'exception de son deuxième paragraphe), les articles 9, 10, 12 et 15, 20 (al. 1, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, al. 2, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et al. 6), 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ; - Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ; - Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ; - L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ; - L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ; - Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ; - Loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ; - Loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ; - Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; - L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ; - Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; - L'article 1er (al. 1), l'article 3, l'article 4 (al. 1) en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et l'article 4 (al. 2 à 5) du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; - Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ; - L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ; - Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ; - Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; - L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ; - L'article 1er (al. 2) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ; - Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ; - Loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ; - L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ; - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'article 4 (dernier al.), de l'article 5 (avant-dernier al.), de l'article 19, de l'article 23 (al. 1), de l'article 28 (al. 2), de l'article 28-2 (al. 6), de l'article 44 (dernier al.), de l'article 46, de l'article 47 l'article 48 ( al. 1, 2) ; - L'article 57 (al. 8) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; - Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; - Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; - Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ; - Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ; - L'article 3 (al. 1 à 5) du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; - Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; - Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ; - L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; - Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des al. 1 et 2, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ; - Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ; - L'article 12 (al. 1 et dernière phrase de l'al. 2 ), l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; - L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; - L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; - L'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; - Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ; - Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ; - L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; - Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ; - Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ; - L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ; - Les articles 9 et 10 (al. 5des 2 articles cités, en tant qu'ils concernent le régime des marins) de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ; - L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ; - L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; - Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception de l'article 1er (al. 5), des articles 4 à 8, de l'article 9 (al. 1) et des articles 10 et 16 ; - Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; - Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ; - L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; - Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ; - L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; - Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; - Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; - L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; - L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; - L'article 150 (al. 2) de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ; - L'article 3, (à l'exception de la deuxième phrase de l'al. 4 du I), l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; - L'article 116 (II) et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - L'article 1er, l'article 2 (al. 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19) et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ; - L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ; - L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; - L'article 28 (al. 1, 2 du I), l'article 30 (le V en tant qu'il concerne la région et l'al. 3 du III et les X et XII) de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ; - L'article 45 (al. 2 à 7, al. 9 du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - L'article 1er (al. 1), l'article 4 (la première phrase de l'al. 4) , les articles 8 et 9, l'article 19 (al. 1 et 2 et la première phrase de l'al. 3) du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ; - L'es articles 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; - Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ; - L'article 5 (al.1) de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ; - L'article 40 (V) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; - Les articles 1er à 4, 16, 17, l'article 22 (V) et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - L'article 102 (III) de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; - Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ; - L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; - Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; - L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, l'article 39 (I), l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; - L'article 2 (IV) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Sont et demeurent abrogés : - Loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; - L'article 21 (al. 6) de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; - Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ; - Loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ; - L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; - Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; - Loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; - Loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ; - Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ; - Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ; - L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ; - Loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ; - L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l’Établissement national des invalides de la marine ; - Les articles 2 à 23, l'article 24 (al. 2 à 4), l'article 25, l'article 26 (al. 4) et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012. Texte partiellement abrogé : article 9 (27°, d) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022990793 NOR: DEVX0915592R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/07/JORFTEXT000022990793.xml |
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Code des ports maritimes
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Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-09-02 CITATION source
- Code des douanes - article 270 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CONCORDE source
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R*411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-02 au 2007-12-31 CONCORDANCE source
- Code des ports maritimes - article R*411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-02 au 2007-12-31 CITATION source
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L242-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L241-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION source
- Code des douanes - article 271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1967-12-29 CONCORDE source
- Code des douanes - article 270 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-09-20 au 1978-07-08 CONCORDE source
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- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2010-12-01 CITATION source
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- Code des ports maritimes - article R*324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-27 au 2007-03-30 CONCORDANCE source
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- Code des ports maritimes - article R521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
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- Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. - article Annexe, article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2013-01-01 TXT_SOURCE source
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- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-20 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R*113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-20 au 2004-11-06 CITATION source
- Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-22 au 2005-08-18 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R*115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1999-09-11 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R*113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1999-02-07 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R*115-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-04 au 2015-01-01 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R321-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R*611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-03-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2014-10-03 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R*114-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R*112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-07 au 2011-01-01 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R*323-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-12-21 au 2003-09-27 CONCORDE source
- Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2014-02-19 CITATION source
- Décret n°65-939 du 8 novembre 1965 créant au port de Bordeaux un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-19 au 1999-02-07 CITATION source
- Décret n°65-939 du 8 novembre 1965 créant au port de Bordeaux un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-07 au 2008-10-11 CITATION source
- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2012-11-18 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R*115-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-18 au 1999-09-11 CITATION source
- Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-12-31 au 2016-12-10 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R*114-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-09-09 au 2001-06-30 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R*121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-05-09 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION source
- Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n°65-940 du 8 novembre 1965 créant au port de Marseille un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-09 au 1999-02-07 CITATION source
- Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-15 au 2010-01-01 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R*115-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1999-09-11 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R*611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-19 au 2011-05-09 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R*115-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-11 au 2015-01-01 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R*311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-02 au 1999-09-11 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont passées les conventions entre la Société nationale des chemins de fer français et l'autorité chargée de la gestion du port pour régler les modalités d'établissement, d'exploitation, d'entretien et, le cas échéant, de modification, d'extension ou de suppression des voies ferrées des quais des ports maritimes ou de navigation intérieure exploitées par la Société nationale des chemins de fer français - article ANNEXE, 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-04 au 2015-07-01 CITATION source
- Décret n°65-936 du 8 novembre 1965 créant au port du Havre un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-19 au 1999-02-07 CITATION source
- Décret n°65-937 du 8 novembre 1965 créant au port de Rouen un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-19 au 1999-02-07 CITATION source
- Décret n°65-937 du 8 novembre 1965 créant au port de Rouen un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-07 au 2008-11-09 CITATION source
- Décret n°65-935 du 8 novembre 1965 créant au port de Dunkerque un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-19 au 1999-02-07 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 1990 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-06-28 au 1991-08-14 TXT_SOURCE source
- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2007-05-16 CITATION source
- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-18 au 2014-01-01 CITATION source
- Décret n°65-938 du 8 novembre 1965 créant aux ports de Nantes et de Saint-Nazaire un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-19 au 1999-02-07 CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours d'accès au corps des officiers de port adjoints - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-25 au 2025-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-10 au 2020-05-31 CITATION source
- Décret n°68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation. - article 3 à 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-11 au 1978-04-02 CONCORDE source
- Décret n°65-936 du 8 novembre 1965 créant au port du Havre un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-07 au 2008-10-11 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-10 au 2010-10-10 CITATION source
- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-10-19 CITATION source
- Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-19 au 2020-10-01 CITATION source
- Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. - article Annexe, article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. - article Annexe, article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. - article Annexe, article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-372 du 4 juin 1987 portant modification de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes et mettant fin au mandat de certains membres des conseils d'administration des ports autonomes de métropole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-19 au 2011-12-24 CITATION source
- Décret n°87-372 du 4 juin 1987 portant modification de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes et mettant fin au mandat de certains membres des conseils d'administration des ports autonomes de métropole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-07 au 2015-03-22 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2010 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port adjoints - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-20 au 2014-01-18 CITATION source
- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2007-05-11 CITATION source
- Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. - article Annexe, article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. - article Annexe, article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°2003-1022 du 22 octobre 2003 relatif aux ports d'Ajaccio et de Bastia et modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-26 CITATION source
- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2010-01-01 CITATION source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11 CITATION source
- Arrêté du 2 mars 1999 pris pour l'application de l'article R. 112-7-1 du code des ports maritimes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-13 au 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 2 mars 1999 pris pour l'application de l'article R. 112-7-1 du code des ports maritimes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-13 au 2015-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-1378 du 20 décembre 2004 portant création du Port autonome de La Rochelle. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-10-11 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-10 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. - article Annexe, article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. - article Annexe, article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-21 au 2006-01-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-21 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-21 au 2015-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08 CITATION source
- Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-28 au 2002-08-03 CITATION source
- Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 1969 fixant les limites du fonds de réserve de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-12-10 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2020-03-13 CITATION source
- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-12-29 CITATION source
- Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. - article Annexe, article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2013-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. - article Annexe, article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2013-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2002-09-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-10 au 2002-04-28 CITATION source
- Décret n°89-323 du 26 avril 1989 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-05-30 TXT_SOURCE source
- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 1979-04-07 CONCORDE source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03 CITATION source
- Code des douanes - article 276 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-09-20 au 1978-07-08 CONCORDE source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-11 au 2001-02-10 CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 1986 relatif au mode de fixation de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-03 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-15 au 2009-06-18 CITATION source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2009-12-28 CITATION source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-05-05 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-03 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R*112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1987-06-07 CITATION source
- Code des douanes - article 273 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1967-12-29 CONCORDE source
- Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 1979-04-07 CONCORDE source
- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 1979-04-07 CONCORDE source
- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 1979-04-07 CONCORDE source
- Décret n°83-1147 du 23 décembre 1983 relatif aux droits de ports et de navigation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-12-27 CITATION source
- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 1979-04-07 CONCORDE source
- Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 1975-04-07 CONCORDE source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2010 portant règlement général de police des voies ferrées portuaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
- Décret du 18 avril 2008 portant nomination du directeur du Port autonome de la Guadeloupe - M. Martens (Laurent) CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint, tels que définis par l'article R. 321-41 du code des ports maritimes CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2008 fixant les conditions d'organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires CITATION source
- Arrêté du 6 août 2008 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté CITATION source
- Décret du 11 septembre 2008 portant nomination du directeur du Port autonome de Rouen - M. Deiss (Philippe) CITATION source
- Décret du 11 septembre 2008 portant nomination de la directrice du Port autonome de Dunkerque - Mme Bonny (Martine) CITATION source
- Décret du 11 septembre 2008 portant nomination du directeur du Port autonome de Marseille - M. Terrier (Jean-Claude) CITATION source
- Décret du 2 octobre 2008 portant nomination du directeur du Port autonome du Havre - M. Castaing (Laurent) CITATION source
- Décret n° 2008-1098 du 29 octobre 2008 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2009 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté CITATION source
- Décret n° 2009-556 du 19 mai 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de la Seine CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 » CITATION source
- Arrêté du 20 février 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Rouen CITATION source
- Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté CITATION source
- Décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l'article R. 154-2 du code des ports maritimes CITATION source
- Avis relatif à une délibération du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre du 25 juin 2010, relative au principe et aux conditions de la poursuite du projet d'extension des infrastructures portuaires et du prolongement du grand canal du Havre CITATION source
- Arrêté du 20 février 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome du Havre CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté CITATION source
- Arrêté du 21 février 2011 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents CITATION source
- Décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie CITATION source
- Décret n° 2011-1655 du 28 novembre 2011 relatif à la limite d'âge pour exercer les fonctions de président et de membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris et de président du conseil de surveillance d'un grand port maritime CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté CITATION source
- Décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance CITATION source
- Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un service annexe au grand port maritime de Marseille CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes CITATION source
- Instruction du 24 avril 2012 relative à l'établissement des dispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2012 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents CITATION source
- Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour la désignation d'un ordonnateur secondaire d'un service annexe au grand port maritime de Marseille CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1990 portant organisation et programme des concours de pilotage CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif aux taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2013 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2013 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2013 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2013 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2013 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2013 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 5 février 2014 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté CITATION source
- Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille CITATION source
- Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2014 fixant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 1er janvier 2014 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2014 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2014 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté CITATION source
- Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-18 CITATION source
- Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-14 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2011 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention CITATION source
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION source
- Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2011 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2009 définissant le programme et les modalités de formation des surveillants de port et des auxiliaires de surveillance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-09 CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2010 portant règlement général de police des voies ferrées portuaires CITATION source
- Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-16 CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-14 CITATION source
- Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-03 CITATION source
- Décret n° 2009-68 du 19 janvier 2009 portant composition et fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2021 modifiant le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes CITATION source
- Décret n° 2011-1655 du 28 novembre 2011 relatif à la limite d'âge pour exercer les fonctions de président et de membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris et de président du conseil de surveillance d'un grand port maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-30 CITATION source
- Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2021-06-01 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 CITATION source
- Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints CITATION source
- Arrêté du 27 février 2014 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté CITATION source
- Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2008 complétant l'arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint CITATION source
- Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle CITATION source
- Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre CITATION source
- Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2012 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Dunkerque CITATION source
- Décret n° 2014-383 du 28 mars 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de coordination interportuaire institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes CITATION source
- Décret n° 2008-1031 du 9 octobre 2008 fixant la durée des mandats du président du conseil de surveillance et des membres du directoire des grands ports maritimes CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2010 relatif au rapport d'activité annuel des organismes de sûreté habilités CITATION source
- Arrêté du 20 février 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de La Rochelle CITATION source
- Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux CITATION source
- Arrêté du 20 février 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 » MODIFIE, en vigueur du 2012-03-28 au 2017-11-27 CITATION source
- Décret n° 2013-290 du 4 avril 2013 relatif à la composition du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque CITATION source
- Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes CITATION source
- Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes CITATION source
- Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international CITATION source
- Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen CITATION source
- Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques CITATION source
- Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Marseille CITATION source
- Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2011 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté CITATION source
- Décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2008 complétant l'arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic et à la sécurité maritimes dénommé « TRAFIC 2000 » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-27 CITATION source
- Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux articles R. 321-31 et R. 321-32 du code des ports maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-04 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Bordeaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-06 CITATION source
- Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05 CITATION source
- Décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-20 CITATION source
- Décret n° 2012-1412 du 18 décembre 2012 soumettant le groupement d'intérêt économique HAROPA au contrôle économique et financier de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-556 du 19 mai 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de la Seine ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2008 fixant les conditions d'organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION source
- Décret n° 2014-383 du 28 mars 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de coordination interportuaire institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 1986 relatif au mode de fixation de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-03 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2021 modifiant le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
- Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION source
- Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2010 relatif au rapport d'activité annuel des organismes de sûreté habilités ABROGE, en vigueur du 2010-10-10 au 2020-05-31 CITATION source
- Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-290 du 4 avril 2013 relatif à la composition du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-07 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2011 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents PERIME, en vigueur du 2011-03-12 au 2011-10-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-30 CITATION source
- Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire CITATION source
- Décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Martinique CITATION source
- Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe CITATION source
- Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports CITATION source
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire CITATION source
- Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2008 complétant l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnée à l'article R. 321-15 du code des ports maritimes CITATION source
- Décret du 18 avril 2008 portant nomination du directeur du Port autonome de La Rochelle - M. Chalus (Jean-Pierre) CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Dunkerque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-14 CITATION source
- Décret n° 2009-1198 du 8 octobre 2009 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-11 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Marseille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION source
- Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen ABROGE, en vigueur du 2008-11-09 au 2021-06-01 CITATION source
- Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives CITATION source
- Arrêté du 2 mars 1999 pris pour l'application de l'article R. 112-7-1 du code des ports maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-13 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l'article R. 154-2 du code des ports maritimes ABROGE, en vigueur du 2010-09-02 au 2017-02-08 CITATION source
- Décret n°89-323 du 26 avril 1989 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-05-30 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports maritimes dénommé « CEZAR (Contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-15 CITATION source
- Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08 CITATION source
- Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11 CITATION source
- Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11 CITATION source
- Décret n° 2009-875 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-20 CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23 CITATION source
- Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2011 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-13 CITATION source
- Décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-04 CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1990 portant organisation et programme des concours de pilotage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
- Décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2014 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées du port de Sète VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31 CITATION source
- Décret n° 2008-1098 du 29 octobre 2008 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-31 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06 CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-23 CITATION source
- Décret n° 2009-1009 du 25 août 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique ABROGE, en vigueur du 2009-08-28 au 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ABROGE, en vigueur du 2012-09-20 au 2013-06-13 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents PERIME, en vigueur du 2012-09-20 au 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2013 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ABROGE, en vigueur du 2013-06-13 au 2013-12-31 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2014 fixant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 1er janvier 2014 ABROGE, en vigueur du 2014-11-23 au 2014-12-31 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-06 CITATION source
- Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11 CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2009 désignant les préfets chargés de la délimitation des circonscriptions des grands ports maritimes de Bordeaux et de Rouen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18 CITATION source
- Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09 CITATION source
- Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un service annexe au grand port maritime de Marseille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-25 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2013 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 1990 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers PERIME, en vigueur du 1990-06-28 au 1991-08-14 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2011 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2012-09-20 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif aux taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ABROGE, en vigueur du 2013-01-12 au 2013-06-13 CITATION source
- Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion CITATION source
- Décret n° 2012-1412 du 18 décembre 2012 soumettant le groupement d'intérêt économique HAROPA au contrôle économique et financier de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2014 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées du port de Sète CITATION source
- Décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
- Décret n° 2008-1031 du 9 octobre 2008 fixant la durée des mandats du président du conseil de surveillance et des membres du directoire des grands ports maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11 CITATION source
- Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11 CITATION source
- Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11 CITATION source