Code des ports maritimes
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République française 06a50e5145 Décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande
Application de l'article 37 (2ème alinéa) de la Constitution ; de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Abrogation du livre VII du code des ports maritimes issu du décret n° 87-761 du 16 septembre 1987, du titre I de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 et du décret n° 48-1797 du 26 novembre 1948.
Texte partiellement abrogé : article 2 (les 2 derniers alinéas) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000772957
NOR: EQUX0200054D
Ancien identifiant: 1DX002647
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/29/JORFTEXT000000772957.xml
2002-04-30 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1999-09-11 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes 2002-01-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande 2002-04-30 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1978-04-02 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-04-02 2999-01-01 LEGITEXT000006074233 CPORMARL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074233.xml

Code des ports maritimes

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