Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2007-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129097
- [Titre préliminaire : Organisation portuaire.](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Ports autonomes.](titre_ier)
- [Titre V : Dispositions diverses communes à tous les ports.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer](titre_vi)
- [Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte.](titre_vi)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2007-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006143872
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000017868576
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#### Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer
#### Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte.
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à l'ensemble des départements d'outre-mer.](chapitre_ier)

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108707
- [Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.](livre_ier)
- [Livre II : Droits de port et de navigation.](livre_ii)
- [Livre III : Police des ports maritimes.](livre_iii)
- [Livre IV : Voies ferrées des quais](livre_iv)
- [Livre IV : Voies ferrées portuaires.](livre_iv)
- [Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.](livre_v)
- [Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements.](livre_vi)

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006129113
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017850234
---
### Livre IV : Voies ferrées des quais
### Livre IV : Voies ferrées portuaires.
- [Article R411-2](article_r411-2.md)
- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
- [Titre II : Etablissement, entretien et exploitation de la voie ferrée.](titre_ii)
- [Titre III : Matériel, composition, circulation et stationnement des wagons, rames et trains.](titre_iii)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017850227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/02/LEGIARTI000017850227.xml
---
###### Article R411-2
L'autorité portuaire détermine parmi les voies ferrées relevant de sa compétence
celles d'entre elles ayant le caractère de voies ferrées portuaires et, sous
réserve qu'elles ne soient pas indispensables à la circulation publique, celles
ayant le caractère d'installations terminales embranchées au sens de l'article
L. 411-2.<br />
La conception, la réalisation, la maintenance et l'utilisation des installations
terminales embranchées sont soumises aux dispositions du décret n° 92-352 du 1er
avril 1992 pris pour l'application des articles L. 4643-2, L. 4643-3 et R.
4228-37 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la
sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies
ferrées.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143915
#### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Article R411-1](article_r411-1.md)
- [Article R411-2](article_r411-2.md)
- [Article R411-3](article_r411-3.md)
- [Article R*411-4](article_r411-4.md)
- [Article R*411-5](article_r411-5.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006843251
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X411R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843251.xml
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###### Article R411-2
Dans les ports où les voies ferrées des quais ne sont pas concédées, les
attributions conférées à l'autorité concédante par le présent livre sont
exercées par le ministre chargé des transports.<br />
Dans les ports où ces voies sont concédées par un département, un syndicat de
communes ou une commune, à titre d'annexes de lignes d'intérêt local, les
attributions conférées au ministre chargé des transports par les articles R.
421-6 (2e alinéa), R. 421-7 (2e alinéa) et R. 461-1 sont exercées par le préfet
statuant sur le rapport du service du contrôle si elles ne sont pas réservées au
ministre ou à une autre autorité, par des lois ou règlements spéciaux.