Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
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République française 1989-01-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006842482
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X112L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842482.xml
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842483
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X112L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/24/LEGIARTI000006842483.xml
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###### Article L112-4
Les fonctionnaires des différentes administrations publiques mis à la
disposition de l'administration du port pour occuper des emplois dans ses
services sont placés dans la position de "détachement" prévue au titre VI,
chapitre II, articles 38 à 41, de l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959
modifiée relative au statut général des fonctionnaires, mais ne peuvent être
placés dans la position "hors cadre" prévue au titre VI, chapitre III, articles
42 et 43, de la même ordonnance.<br />
Les fonctionnaires mis à la disposition de l'administration du port pour occuper
des emplois dans ses services peuvent être placés dans la position de
détachement ou, à leur demande, dans la position hors cadres prévue par le
chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.<br />
Tout membre du personnel ouvrier tributaire du régime de retraite défini par le
décret n. 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif aux pensions des ouvriers
décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif aux pensions des ouvriers
des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome,
a la faculté d'opter pour la conservation de son statut ou pour son rattachement
au régime du personnel du port autonome.<br />